Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed an administrative decision ordering the indefinite withdrawal of their circulation permit and license plates, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 600 francs by the specified deadline, as mandated by procedural law, thus precluding the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Décision du SAN de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Recours déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
Cited in the introductory section regarding the requirement for a deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt, juge et M. François Kart, juge.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 septembre 2011 ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle pour une durée indéterminée
la Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 septembre 2011,
- vu l’accusé de réception du 20 septembre 2011 impartissant au recourant un délai au 10 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de Fr. 600.00 sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 mars 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.