Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit Payment
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging the suspension of a driving license because the appellant failed to pay the required security deposit by the prescribed deadline, despite receiving notification via registered mail which they failed to collect, leading the court to deem the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours déclaré irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision justifies the inadmissibility of the appeal because the required deposit was not paid.
This provision was cited prior to the reasoning section concerning the inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2011 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. Eric Brandt, Juge et M.Rémy Balli, Juge
recourant · X._________, à 1\\\\\\\\\,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait du permis de conduire
Recours X._________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 5 août 2011 (retrait du permis de conduire)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 7 septembre 2011,
- vu l’accusé de réception du 9 septembre 2011 impartissant au recourant un délai au 29 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu que le recourant n’a pas retiré l’avis précité recommandé dans le délai de garde,
- vu le renvoi de cet avis sous pli simple, en priorité "A" le 23 septembre 2011,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 octobre 2011
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.