Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an appeal against an administrative decision suspending their driving license for five months, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required advance payment of costs within the deadline specified by the cantonal administrative procedure law, leading the court to decline to enter into the merits of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX._________ c/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision justified declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This provision was cited in the preamble leading to the decision.
This provision was cited in the preamble leading to the decision.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 octobre 2011 Composition · M. Rémy Balli, président; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X._________, à 1\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X._________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 30 août 2011 (retrait de permis pour une durée de cinq mois)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé par X._________ le 2 septembre 2011 à l'encontre de la décision du Service des automobiles et de la navigation du 30 août 2011,
- vu l'accusé de réception du 6 septembre 2011, adressé à l'intéressé sous pli recommandé, lui impartissant un délai au 23 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 octobre 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.