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BO.2013.0011 • TC VD BO.2013.0011 Generato dall'IA

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Numero d'incarto BO.2013.0011
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A party appealed a decision regarding student aid, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative procedure law for the court to consider the merits of the case.

Regesto Legislator

Ufficiale

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Parole chiave

Generato dall'IA
presupposto processuale deposito del pubblico garanzia di locazione non pagata sfratto preclusione per tardività revoca del gratuito patrocinio
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 juin 2013 Composition · M. François Kart, président; M. Pascal Langone et M. Rémy Balli, juges.

recourant · X.________, à Aigle,

autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,

Objet · décisions en matière d'aide aux études

Recours X.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 11 février 2013 (montant de la bourse pour l'année 2012-2013)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 11 mars 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 juin 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.