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AC.2024.0383 • TC VD AC.2024.0383 Generato dall'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee

Numero d'incarto AC.2024.0383
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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A party appealed a municipal decision refusing the removal of two trees, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 3,000 by the deadline set by the investigating judge, a mandatory requirement for administrative appeal procedures under cantonal law.

Regesto Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Parole chiave

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mancato versamento dell'anticipo spese tassa amministrativa allontanamento ripetibili spese di trasloco legittimazione a ricorrere

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article establishes the consequence (inadmissibility) when the required advance payment of costs is not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning that justifies the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning that justifies the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning that justifies the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning that justifies the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the reasoning that justifies the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 janvier 2025 Composition · M. François Kart, juge unique

Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par B.________, à Chavornay,

Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal, à Lausanne

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 20 novembre 2024 refusant l'abattage de deux arbres

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 18 décembre 2024 par A.________ contre la décision rendue le 20 novembre 2024 par la Municipalité de Lausanne;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 décembre 2024 impartissant à la recourante un délai au 9 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 janvier 2025

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.