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AC.2024.0138 • TC VD AC.2024.0138 Generato dall'IA

Appeal on Land Subdivision Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs

Numero d'incarto AC.2024.0138
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An administrative appeal challenging a municipality's decision to refuse the subdivision of two land parcels was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the investigating judge, which, according to cantonal administrative procedure law, prevents the court from examining the merits of the appeal.

Regesto Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal on Land Subdivision Refusal Inadmissible Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Parole chiave

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frazionamento mancato anticipo delle spese tasse amministrative onere fondiario aggravamento della servitù ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is implicitly the main ground for the decision, as the court cannot enter into the merits due to the failure to pay the advance on costs mandated under art. 47 al. 2 LPA-VD.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify that a single judge is competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or costs in this instance of inadmissibility.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 juin 2024 Composition · M. Pascal Langone, juge unique

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Bassins, à Bassins.

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bassins du 6 mai 2024 refusant le fractionnement des parcelles n° 690 et n° 1026.

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 15 mai 2024 par A.________ contre la décision rendue le 6 mai 2024 par la Municipalité de Bassins;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 mai 2024 impartissant à la recourante un délai au 6 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 3'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 14 juin 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.