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AC.2022.0208 • TC VD AC.2022.0208 Generato dall'IA

Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance-on-Costs in Building Permit Dispute

Numero d'incarto AC.2022.0208
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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A party appealed a municipal decision granting a building permit for the installation of a retaining wall on a specific parcel, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the advance-on-costs demanded by the investigating judge, even after an extension was granted, which mandates inadmissibility under cantonal administrative procedure law.

Regesto Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LTF, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance-on-Costs in Building Permit Dispute: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Parole chiave

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anticipo delle spese proroga del permesso edilizio vertenza non amministrativa legittimazione a contestare licenza anticipo muro di sostegno

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid as stipulated by this provision.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This provision was cited as the basis for requiring the appellant to furnish an advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 99 LTF

This provision is cited in the context of the potential appeal to the Federal Supreme Court.

art. 82 ss LTF

This provision is cited regarding the conditions for filing an appeal in matters of public law to the Federal Supreme Court.

art. 113 ss LTF

This provision is cited regarding the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 août 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Blonay - Saint-Légier, à Saint-Légier-La Chiésaz

Constructeur · B.________ à \\\\\\\\

Objet · permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Blonay - Saint-Légier du 13 juin 2022 (permis de construire pour la pose d'une palissade sur la parcelle n° 2159).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 9 juillet 2022 par A.________ contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Municipalité de Blonay-Saint-Légier;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 juillet 2022 impartissant au recourant un délai au 2 août 2022 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 août 2022, prolongeant au 15 août 2022 le délai d'avance de frais (ordonnance envoyée par courrier recommandé au recourant, courrier non retiré par lui durant le délai de garde postal);

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 août 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.