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AC.2021.0008 • TC VD AC.2021.0008 Generato dall'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Cost Advance

Numero d'incarto AC.2021.0008
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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A party appealed a municipal decision that dismissed their opposition and issued a building permit for the conversion of a farm into apartments; however, the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 3,000 cost advance ordered by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Regesto Legislator

Ufficiale

A.________ /Municipalité d'Arnex-sur-Nyon, B.________ et C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Parole chiave

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mancato versamento dell'anticipo spese spese di procedura precetto esecutivo eccezioni processuali tardive licenza edilizia comunale legittimazione a ricorrere

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited to rule that no fees or costs will be charged in this decision of inadmissibility.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 février 2021 Composition · Pascal Langone, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité d'Arnex-sur-Nyon,

Constructeurs · 1. · B.________ à \\\\\\\\

2. · C.________ à \\\\\\\\ représentée par B.________, à \\\\\\\\

Objet · permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Arnex-sur-Nyon du 10 décembre 2020 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour la transformation d'une ferme existante en plusieurs appartements sur la parcelle n° 6 propriété de B.________ et C.________ (CAMAC 193000 et 196081)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 9 janvier 2021 par A.________ contre la décision rendue le 10 décembre 2020 par la Municipalité d'Arnex-sur-Nyon;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 11 janvier 2021 impartissant au recourant un délai au 1er février 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 février 2021

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.