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AC.2014.0370 • TC VD AC.2014.0370 Generato dall'IA

Municipal Construction Permit Appeal Inadmissible Due to Untimely Cost Payment

Numero d'incarto AC.2014.0370
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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Opponents filed an administrative appeal against a municipal decision that overturned their objection and authorized the construction of a retractable telescopic pool enclosure on a neighboring property; however, the court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the deadline stipulated by the relevant cantonal procedural law, precluding the court from considering the merits of the case.

Regesto Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Municipal Construction Permit Appeal Inadmissible Due to Untimely Cost Payment: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Parole chiave

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versamento dell'anticipo spese costo di costruzione censure procedurali termine processuale perentorio legittimazione a contestare licenza spese amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision leads to the inadmissibility of the appeal because the required advance payment was not made within the prescribed period.

art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the general basis for the procedure concerning the handling of the advance payment which resulted in the appeal's inadmissibility.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 novembre 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.

recourants · 1. · Walter BLEIKER, à Le Vaud,

2. · Silvia BLEIKER, à Le Vaud, représentée par Walter BLEIKER, à Le Vaud,

autorité intimée · Municipalité de Le Vaud,

constructeurs · 1. · Yvonne SCHÖTTLI, à Le Vaud, représentée par Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,

2. · Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,

Objet · permis de construire

Recours Walter et Silvia BLEIKER c/ décision de la Municipalité de Le Vaud du 16 octobre 2014 (levant leur opposition et autorisant la construction d'un abri télescopique amovible pour piscine sur la parcelle n° 317, propriété de Yvonne et Markus Schöttli)

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

- vu le recours déposé le 31 octobre 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 20 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 novembre 2014

Le président: :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.