Legislator Giurisprudenza & Legislazione
AC.2013.0215 • TC VD AC.2013.0215 Generato dall'IA

Appeal of Building Permit Inadmissible Due to Lack of Final Decision and Missed Security Deposit

Numero d'incarto AC.2013.0215
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual filed an appeal against a building permit decision, but the court determined the appeal was inadmissible because, at the time of filing, there was no final municipal decision to contest, meaning the appeal lacked a direct object and the appellant lacked standing to appeal; furthermore, the appellant failed to pay the required security deposit within the stipulated deadline, leading the court to rule the appeal inadmissible without entering into the substance of the case.

Regesto Legislator

Ufficiale

MARTINEZ | Recourante qui indique que son écriture n'était pas "un recours mais une demande de mesures préprovisionnelles d'extrême urgence", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue. A défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà. Irrecevabilité du recours également pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Parole chiave

Generato dall'IA
legittimazione a contestare licenza inosservanza del termine legittimazione a ricorrere licenza edilizia comunale garanzia di locazione non pagata momento del deposito

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 47 al. 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD

This provision was cited as the legal basis for the Court's inability to proceed with the appeal due to the failure to make the required deposit.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 mai 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini, juge et Mme Isabelle Guisan, juge..

Recourante · Cindy MARTINEZ, à Clarens,

Objet · permis de construire Recours Cindy MARTINEZ (opposition au permis de construire CAMAC n° 135844)

La Cour de droit administratif et public

- vu l'acte de recours déposé le 29 avril 2013,

- vu l'accusé de réception du 30 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la lettre du 1er mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013 n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue par la Municipalité de Montreux,

Considérant

- que lorsque l'intérêt au recours fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt 2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2), qu'à défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà,

- que l'avance requise n'a par ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36),

- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 30 mai 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.