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AC.2011.0332 • TC VD AC.2011.0332 Generato dall'IA

Municipal Decision Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Numero d'incarto AC.2011.0332
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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Parties appealed a municipal decision that refused to order the interruption of construction work on a villa, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit within the deadline granted, which is a mandatory condition for the court to consider the substance of the appeal under the relevant administrative procedure law.

Regesto Legislator

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Municipal Decision Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Parole chiave

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deposito del pubblico garanzia di locazione non pagata precetto esecutivo ordine di sfratto effetto sospensivo della licenza edilizia lavori pubblici
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 février 2012

Composition · M. Alain Zumsteg, président; MM. Eric MM. Eric Brandt et Pascal Langone, jugesBrandt et Pascal Langone, juges.

Recourants · A.X.________ et B.X.________,à Aubonne,

Autorité intimée · Municipalité d'Aubonne, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,

Constructeurs · A.Y.________et B.Y.________,à Montherod,

Objet · Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision de la Municipalité d'Aubonne du 16 novembre 2011 (refus d'ordonner l'interruption des travaux de construction d'une villa à \\\\\\\\)

La Cour de droit administratif et public,

- vu le recours déposé le 16 décembre 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant un délai, prolongé au 9 février 2012, pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 23 février 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.