Financial Contributions for Mountain Livestock Farmers
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis federal law modifies an existing statute to provide financial contributions to livestock farmers in mountain and pre-alpine hill regions. The law specifies that contributions are for bovine, equine, sheep, goat, and breeding pig farmers with operations in designated areas, provided they meet minimum livestock unit requirements and the number of units aligns with their forage base. Contributions are limited to the first fifteen livestock units, with amounts set by the Federal Council based on production difficulty and adapted every two years to income changes. Funding for these contributions is primarily sourced from import surcharges on fodder, with maximum expenditure amounts determined by the Federal Assembly every two years.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFinancial Contributions for Mountain Livestock Farmers: Art, Pie Financement Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses sont prélevés en premier lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent les denrées fourragères importées.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Délai d'opposition: 17 janvier 1983
#Loi fédérale ST#
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981 1), arrête:
I La loi fédérale du 28 juin 19742> instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est modifiée comme il suit:
Art. 1er Contribution aux frais Eu égard aux conditions de production défavorables, la Confédération alloue des contributions aux détenteurs de bétail bovin, d'animaux de l'espèce chevaline, de moutons, de chèvres et de porcs d'élevage, dont l'exploitation est située en région de montagne selon le cadastre de la production animale ou dans la région préalpine des collines, si ladite exploitation compte au moins une unité de gros bétail (ci-après: UGB) de l'espèce bovine ou deux UGB de l'espèce chevaline ou de menu bétail.
Le détenteur de bétail touche la contribution exclusivement pour le nombre d'UGB qui correspond à la base fourragère de son exploitation (fourrages grossiers).
La contribution est versée pour les quinze premières UGB.
Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par UGB, compte tenu du degré de difficulté des conditions de production.
Dans des cas particuliers, tel que celui des exploitants d'étables communautaires, le Conseil fédéral peut régler le droit à la contribution par des dispositions spéciales.
Le Conseil fédéral adapte tous les deux ans les contributions à l'évolution du revenu.
» FF 1982 1181 « RS 916.313
114 1982-863 Contribution aux frais des détenteurs de bétail
Art, Pie Financement Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses sont prélevés en premier lieu sur le produit des suppléments de prix qui frappent les denrées fourragères importées.
Au vu d'un message ad hoc du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale fixe tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, le montant maximum à disposition pour ces dépenses.
Art. 6, 2e al. Abrogé
Art. 7, 2e al., 2e phrase Abrogée
II La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, le 8 octobre 1982 Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 La présidente: Lang Le président : Dreyer Le secrétaire : Zwicker La secrétaire: Huber
Date de publication: 19 octobre 19821' Délai d'opposition: 17 janvier 1983
27237
l > FF 1982 III 114
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Loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Modification du 8 octobre 1982
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1982 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.10.1982 Date Data
Seite 114-115 Page Pagina
Ref. No 10 103 509
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