Federal Assembly Recommends Rejection of Maternity Protection Initiative
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Assembly decided to submit the popular initiative "for effective maternity protection" to a vote of the people and cantons. The initiative proposes significant amendments to the Federal Constitution, including the establishment of a mandatory and comprehensive maternity insurance system. This system would cover medical expenses, provide a minimum of 16 weeks of maternity leave with full salary compensation for employed women, and allow for a minimum 9-month parental leave for both parents. Additionally, it aims to institute extended protection against dismissal for pregnant women and those on maternity or parental leave, and propose funding through federal, cantonal, and employee contributions. Despite these proposed measures, the Federal Assembly recommended rejecting the initiative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. premier al. 1, Art. 2; Federal Assembly Recommends Rejection of Maternity Protection Initiative: The initiative proposes significant amendments to the Federal Constitution, including the establishment of a mandatory and comprehensive maternity insurance system. This system would cover medical expenses, provide a minimum of 16 weeks of maternity leave with full salary compensation for employed women, and allow for a minimum 9-month parental leave for both parents. Additionally, it aims to institute extended protection against dismissal for pregnant women and those on maternity or parental leave, and propose funding through federal, cantonal, and employee contributions. Despite these proposed measures, the Federal Assembly recommended rejecting the initiative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision directs that the popular initiative 'for effective maternity protection' is to be submitted to a vote of the people and the cantons.
This provision contains the Federal Assembly's recommendation to the people and cantons to reject the initiative.
Testo completo
Arrêté fédéral #ST#
sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité»
du 7 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative «pour une protection efficace de la maternité», déposée le
21 janvier 1980"; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19822), arrête:
Article premier L'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du
21 janvier 1980 est soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art, 34quinquies,3e à 8e al.
La Confédération institue par la voie législative une protection efficace de la maternité.
La Confédération institue notamment une assurance-maternité obliga-- toire et généralisée garantissant les prestations suivantes:
a. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.
b. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum dont 10 semaines au moins après l'accouchement.
Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensation intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un plafond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le régime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales.
Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indemnité journalière équitable pendant le congé de maternité.
c. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de
9 mois au minimum faisant suite au congé de maternité, la possibilité existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance.
Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégralement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance, les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à mesure que les revenus augmentent.
» FF 1980 i 825 » FF 1982 III 805
1052 1983-804 Maternité. Initiative populaire
Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partiellement par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en trouve modifié.
L'assurance-maternité est financée par:
a. Des contributions de la Confédération et des cantons.
b. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative, selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.
Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la gestion de l'assurance-maternité.
La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis.
f 5' alinéa actuel)
Disposition transitoire La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, le 7 octobre 1983 Conseil des Etats, le 7 octobre 1983 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber
27942
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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» du 7 octobre 1983
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1983 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.10.1983 Date Data
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