Extension of Collective Labor Agreement for Cardboard Packaging Industry
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis ordinance extends the collective labor agreement for the cardboard and corrugated cardboard packaging and box-making industry. The agreement applies nationwide, excluding Ticino and the box-making industry in Geneva, and covers employers and employees in the sector, with specific exclusions for large-scale corrugated cardboard manufacturers, office and management staff, home workers, and apprentices. Employers must submit annual financial accounts concerning contributions for enforcement and professional development to the federal office, which may also request additional information. The ordinance is effective from August 1, 1996, to December 31, 1996.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 3 Chaque année, Art. 32 CCT, Article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956; Extension of Collective Labor Agreement for Cardboard Packaging Industry: The agreement applies nationwide, excluding Ticino and the box-making industry in Geneva, and covers employers and employees in the sector, with specific exclusions for large-scale corrugated cardboard manufacturers, office and management staff, home workers, and apprentices. Employers must submit annual financial accounts concerning contributions for enforcement and professional development to the federal office, which may also request additional information. The ordinance is effective from August 1, 1996, to December 31, 1996.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective bargaining agreement.
Testo completo
#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non imprimé, ainsi que de la gainerie
du 5 juillet 1996
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:
Article premier Les dispositions, reproduites en annexe, de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non imprimé, ainsi que de la gainerie, conclue le 1er juillet 1992, sont étendues2).
Art. 2 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du canton du Tessin; il ne s'applique pas non plus à l'industrie de la gainerie du canton de Genève.
Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non imprimé, ainsi que de gaineries et leurs travailleurs. Sont exclus:
a. les entreprises et les parties d'entreprises qui fabriquent plus de 6000 t de carton ondulé par année;
b. les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exerçant une fonction dirigeante;
c. les ouvriers à domicile;
d. les apprenties au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Art. 3 Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel (art. 32 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné
') RS 221.215.311 ) Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.
ad 1996 - 460 301 Convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, ,r rj imprimé et non imprimé, ainsi que de la gainerie. ACF peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
5 juillet 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e.r. Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38607
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimé et non imprimé, ainsi que de la gainerie du 5 juillet 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1996 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.07.1996 Date Data
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