Railway Concession Extension, Zurich Selnau to Main Station
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Assembly extended the concession for a railway line to include a new section from Zurich Selnau to Zurich Main Station, building upon an existing concession valid until 2021. This extension is subject to strict deadlines, requiring the submission of construction plans within two years, commencement of construction within twelve months of plan approval, and completion within five years of commencement. Failure to meet these deadlines or secure an extension will render the concession extension void.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 5 LCh, Art. 3 al. 2 de l'arrêté; Railway Concession Extension, Zurich Selnau to Main Station: This extension is subject to strict deadlines, requiring the submission of construction plans within two years, commencement of construction within twelve months of plan approval, and completion within five years of commencement. Failure to meet these deadlines or secure an extension will render the concession extension void.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree concerning railway concessions.
States that the decree is not subject to referendum, meaning it does not have general application.
Testo completo
Arrêté fédéral #ST#
sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-etliberg du 30 novembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571' sur les chemins de fer; vu la requête du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg, Zurich, du
28 février 1983; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19832), arrête:
Article premier Extension ' La concession octroyée au chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg par l'arrêté du Conseil fédéral du 27 février 19783) et qui est valable jusqu'au ler janvier 2021 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale sur les lignes ZuricSelnau-Giesshüble-Uetlibergrg et Zurich Selnau/Zurich Wiedikon-Giesshüble-Adliswil-Sihlbrugg est étendue au nouveau tronçon Zurich Selnau-Zürich Gare principale.
Art. 2 Délais .' Dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, les plans prescrits concernant là construction du nouveau tronçon devront être soumis à l'autorité de surveillance (Office fédéral des transports).
La construction devra commencer dans les douze mois qui suivent l'approbation des plans. Son début devra être annoncé à l'autorité de surveillance.
Le tronçon devra être achevé et ouvert à l'exploitation dans le délai de cinq ans à partir du commencement des travaux.
L'extension de la concession devient caduque si l'un ou l'autre de ces délais n'est pas observé ou prolongé.
1)RS 742.101 2)3 FF 1983 II1553 > RT 1978 82
1983-1033 603 Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg
Art. 3 Dispositions finales Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 4 octobre 1983 Conseil des Etats, 30 novembre 1983 Le président: Eng Le président: Debétaz Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber
28412
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Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg du
30 novembre 1983
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1983 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
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Datum 27.12.1983 Date Data
Seite 603-604 Page Pagina
Ref. No 10 103 909
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