Federal Act on Technical Cooperation and Financial Aid to Developing Countries
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis Federal Act authorizes a program credit of 4 billion Swiss francs for at least four years to continue technical cooperation and financial aid to developing countries. The funds can be used for Confederation projects, contributions to Swiss organizations, international organizations for specific projects or programs, general contributions to international institutions, and maintaining up to 70 jobs in Bern to support personnel exchanges. The Act is not subject to a referendum.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 2 Les, Art. 3 de l'arrêté fédéral; Federal Act on Technical Cooperation and Financial Aid to Developing Countries: The funds can be used for Confederation projects, contributions to Swiss organizations, international organizations for specific projects or programs, general contributions to international institutions, and maintaining up to 70 jobs in Bern to support personnel exchanges. The Act is not subject to a referendum.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for opening a program credit for technical cooperation and financial aid.
States that the federal decree is not subject to referendum, indicating a specific procedural aspect of its enactment.
Testo completo
Arrêté fédéral #ST#
concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 16 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 1; vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19982, arrête:
Art. 1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 4000 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement à la mi-1999.
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:
a. des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. la coopération technique,
2. des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou des programmes;
c. des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;
d. des contributions générales à des institutions internationales;
• e. le maintien à Berne de 70 postes de travail au plus, sur la base des contrats de droit public existants, afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises pour faire des échanges entre le personnel sur le terrain et le personnel de la centrale de la Direction du développement et de la coopération (DDC).
RS 974.0 FF 1999 1575
4780 Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. AF
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 1999 Conseil national, 16 juin 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
4781 1999-4494 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 16 juin 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 5 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.07.1999 Date Data
Seite 4780-4781 Page Pagina
Ref. No 10 109 898
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