Swiss Abroad Voting Rights for Spouses of Federal Employees
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Council addressed parliamentary initiatives concerning the political rights of Swiss citizens abroad, specifically the voting rights of spouses of federal employees stationed overseas. The Council had previously considered granting these spouses the right to vote by mail or proxy but decided against a piecemeal revision of the law due to divided opinions on broader voting rights for all Swiss abroad. The Council reiterated its stance that treating spouses of federal employees differently from other Swiss abroad would violate equality principles and that this issue should be resolved as part of a comprehensive reform of Swiss citizens' political rights abroad, a matter the Council committed to re-examining.
Regesto Legislator
Generato dall'IASwiss Abroad Voting Rights for Spouses of Federal Employees: Le 10 juin 1985, le Conseil fédéral, en prenant connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant l'exercice des droits politiques par les Suisses de l'étranger, a dû constater que les avis étaient très partagés sur l'opportunité d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance ou, dans les cantons où cette forme existe, le droit de vote par procuration. Il a alors décidé de renoncer pour le moment à réviser la législation sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
^#ST# ad 85.239/85.240
Initiatives parlementaires.
Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 27 mars 1987 et sur le rapport de la Commission des pétitions du Conseil des Etats du 6 avril 1987, concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1987 II 853).
Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur le problème soulevé dans les initiatives parlementaires Gautier et Bauer-Lagier à l'occasion de l'examen de la motion Bauer du
15 septembre 1977. L'intention du Conseil fédéral était alors de résoudre le problème du droit de vote des conjoints des fonctionnaires fédéraux en poste à l'étranger en même temps que la question des droits politiques de l'ensemble des Suisses de l'étranger.
Le 10 juin 1985, le Conseil fédéral, en prenant connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant l'exercice des droits politiques par les Suisses de l'étranger, a dû constater que les avis étaient très partagés sur l'opportunité d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance ou, dans les cantons où cette forme existe, le droit de vote par procuration. Il a alors décidé de renoncer pour le moment à réviser la législation sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.
En ce qui concerne plus spécifiquement le droit de vote par correspondance des conjoints des fonctionnaires suisses à l'étranger, le Conseil fédéral avait alors estimé que traiter les conjoints des fonctionnaires suisses différemment des autres Suisses de l'étranger posait des problèmes au regard de l'égalité de nos concitoyens. La situation aujourd'hui ne s'est pas modifiée et nous restons de l'avis que ce problème doit être résolu dans le cadre d'une solution globale à la question du droit de vote des Suisses de l'étranger.
1987-733 89 En décidant, le 26 novembre 1986, de proposer au Conseil national de transformer en postulat la motion Stucky du 6 novembre 1986 concernant l'octroi aux Suisses de l'étranger du droit de vote en matière fédérale, le Conseil fédéral s'est engagé à réexaminer cette question de manière globale en temps opportun.
9 septembre 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1987
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1987 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.09.1987 Date Data
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