Parliamentary Matters and Diverse Policy Issues Before the Court

16. Juni 1986 N 771 Fragestunde

#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance C'était un progrès, mais, certes, le document, comme tout

compromis d'ailleurs, était loin d'être parfait et nous aurions

Montag, 16. Juni 1986, Nachmittag souhaité y ajouter des engagements supplémentaires. Mais

Lundi 16 juin 1986, après-midi les progrès, même modestes, qui s'y trouvaient compen-

saient ces insuffisances.

14.30 h Dans ce domaine, nous ne pouvons pas pratiquer la politi-

que du «tout ou du rien». Nous avons obtenu, dans le passé,

Vorsitz - Présidence: Herr Bundi grâce à l'accord final d'Helsinki et au document de Madrid,

la solution de centaines de cas humanitaires et, à l'occasion

de la réunion de Berne, dernièrement encore, des dizaines

d'autres cas ont pu être réglés. Ce qui est vrai pour la Suisse

l'est également pour d'autres pays.

Je rappelle que lorsque, en tant que président, j'ai ouvert le

Wahlprüfung und Vereidigung premier jour la Conférence sur la sécurité et la coopération

en Europe, sur les contacts entre les personnes qui s'est

Vérification des pouvoirs tenue à Berne, j'avais clairement précisé que nous préfé-

et prestation de serment rions n'avoir aucun document final plutôt qu'un mauvais

document. Or, le document préparé comportait des amélio-

rations; il aurait permis d'élargir notre base d'intervention

sur le plan diplomatique et il aurait ainsi couvert certains cas

qui ne le sont pas encore, sur la base des documents

Nauer, Berichterstatter des Büros: Zu Beginn der dritten actuels.

Sessionswoche haben wir erneut von einer Wahlprüfung Ce que nous regrettons aussi, c'est que la délégation améri-

Kenntnis zu nehmen. Im schriftlichen Verfahren hat das caine ait agi jusqu'au dernier moment comme si elle désirait

Büro die Wahl von Frau Camenzind geprüft. Frau Camen- avoir un document et comme si elle partageait les vues que

zind ersetzt unseren Kollegen Hans Frei, der am Pfingst- je viens d'exposer. Dans un premier temps d'ailleurs, elle

montag überraschend gestorben ist. Auf der Liste der CVP avait donné son accord à ce document, alors qu'au dernier

des Kantons Thurgau ist Frau Camenzind erste Ersatzkandi- moment elle a voté négativement. Vous ne l'ignorez pas,

datin. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat Frau Monsieur de Chastonay, le consensus est nécessaire à

Camenzind als gewählt erklärt. Der entsprechende l'adoption d'un document final; ce consensus n'a pas pu

Beschluss ist im Kantonalen Amtsblatt publiziert worden. être obtenu pour les raisons susmentionnées.

Das Büro stellt fest, dass keine Unvereinbarkeit mit diesem

Nationalratsmandat besteht. Es beantragt daher, die Wahl Frage 32:

von Frau Camenzind zu validieren. Spalti. Verhaftung eines Pfarrers in der Tschechoslowakei

Arrestation d'un pasteur de l'Eglise des Itères moraves

Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Nationalrätin Am 20. Mai 1986 ist Jan Duss, Pfarrer der evangelischen

Margret Camenzind zu validieren. Kirche der böhmischen Brüder verhaftet worden, weil er

Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl wird somit sich Personen annahm, die sich für vom Regime Verfolgte

für gültig erklärt. einsetzten und damit in Schwierigkeiten geraten waren.

Es ist der gleiche Pfarrer, der bereits 1964 für 12 Jahre

Frau Camenzind leistet den Eid amtsenthoben wurde, weil er für das Recht der Insassen

Madame Camenzind prête serment eines Altersheims eingetreten war, Gottesdienste im Heim

abzuhalten. 1970/71 war er schon bedingt zu zwei Jahren

Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von Haft verurteilt worden.

Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen und Ist der Bundesrat bereit, seine diplomatischen Möglichkei-

entbiete Ihnen meine besten Wünsche. ten auszuschöpfen, um das Los von Pfarrer Duss zu erleich-

tern?

M. Aubert, conseiller fédéral: L'arrestation du pasteur Jan

Duss nous est évidemment connue, et nous sommes interve-

#ST# Fragestunde - Heure des questions nus auprès des autorités tchécoslovaques en faveur de ce

pasteur. Nous continuons à suivre ce cas avec la même

attention que nous portons au sort d'autres personnes arrê-

tées en raison de leurs convictions politiques ou religieuses.

Je peux rassurer M. Spalti en lui disant que nous n'oublions

pas ce cas.

Question 31 :

de Chastonay. KSZE-Konferenz in Bern. Veto der USA

Veto américain à la Conférence CSCE de Berne. Réaction Frage 33:

du Conseil fédéral Braunschweig. Geschäft 85.019. Verschiebung

Les raisons du veto américain à l'accord final de la Confé- Objet 85.019. Renvoi

rence CSCE de Berne sont parfaitement fondées. Dès lors, Ganz nebenbei erfuhren wir durch das Generalsekretariat,

pour quels motifs le Conseil fédéral a-t-il déploré l'attitude dass das Geschäft 85.019 «Abkommen mit Aegypten über

des USA ? die friedliche Nutzung der Kernenergie» verschoben werde,

«da Aegypten seine diesbezügliche Politik geändert hat».

M. Aubert, conseiller fédéral: Premièrement, nous avons Kann der Bundesrat Auskunft über diese Aenderung der

regretté l'attitude américaine, parce que le projet de docu- Politik und ihre Auswirkungen geben ?

ment à l'élaboration duquel les Suisses ont beaucoup tra- Ist auch mit Auswirkungen auf andere bilaterale (oder multi-

vaillé comprenait plusieurs éléments nouveaux, non inclus laterale Beziehungen) zu rechnen ?

dans les textes existants et qui auraient accru les engage-

ments des Etats de l'Est. Je n'en citerai que deux parmi les Frage 34:

plus significatifs: l'obligation de publier et de rendre acces- Maeder-Appenzell. Friedliche Nutzung der Kernenergie.

sibles toutes les lois et règles administratives régissant les Abkommen mit Aegypten

voyages; la simplification de certaines procédures adminis- Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec

tratives relatives aux demandes de contacts familiaux. l'Egypte

Heure des questions 772 N 16 juin 1986

Gemäss der Notiz betreffend Programmänderung des Gene- diesen Umständen als Parteinahme zugunsten des rassisti-

ralsekretariats vom 10.6.1986 wird dieses Geschäft erneut schen Apartheid-Regimes interpretiert werden könnte und

verschoben, da Aegypten seine diesbezügliche Politik geän- der Verzicht auf Sanktionen somit auch unter dem Gesichts-

dert habe. punkt der Neutralität problematisch ist?

Wiebezüglich hat Aegypten seine Politik geändert, und wel-

chen Einfluss hat diese Aenderung auf die Haltung des M. Aubert, conseiller fédéral: M. Rechsteiner je me permet-

Bundesrates in dieser Sache ? trai de vous rappeler que la politique du Conseil fédéral est

de ne jamais s'associer aux sanctions décidées par un Etat

Frage 35: ou par un groupe d'Etats. Notre neutralité nous l'interdit. Si

Neuenschwander. Friedliche Nutzung der Kernenergie. nous désirons prendre des sanctions, nous les prendrons de

Abkommen mit Aegypten nous-mêmes et le Conseil fédéral prendra sa décision en

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec toute liberté. Telle est la politique constante de notre gou-

l'Egypte vernement et il n'y a pas de raison de déroger à cette

Das Geschäft 85.019 - Friedliche Nutzung der Kernenergie. pratique, précisément aujourd'hui, 16 juin.

Abkommen mit Aegypten - wurde von der Traktandenliste

der Sommersession abgesetzt.

Welches sind aus der Sicht des Bundesrates die politischen Question 37:

Gründe und Argumente der Verschiebung? Pini. Lesesaal der Landesbibliothek. Oeffnungszelten

Salle de lecture de la Bibliothèque nationale. Heures d'ou-

M. Aubert, conseiller fédéral: Le prolongement des débats verture

sur les accidents nucléaires a fait que la Conférence des Par suite de la réduction des heures d'ouverture de la salle

présidents de groupes, qui fixe le programme des sessions, de lecture de la Bibliothèque nationale, les travaux de

a décidé de renvoyer quelques projets qui ne pourront pas recherche et de consultation sont compromis au niveau des

être traités durant la présente session. études universitaires, ne pouvant être accomplis ni en temps

Consulté sur la modification de ce programme, le représen- opportun ni de manière efficace.

tant du Conseil fédéral à la conférence a précisé que l'exa- Quelles mesures entend-on adopter au Département fédéral

men de l'accord de coopération entre le gouvernement de la de l'intérieur pour remédier à cette situation qui, de surcroît,

Suisse et celui de la République arabe d'Egypte, relatif aux est tout à fait incompatible avec les déclarations du gouver-

utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, pouvait être nement en faveur de la culture?

reporté sans que cela ait de conséquences. Cela d'autant

moins que le Premier ministre d'Egypte, M. Ali Loutfi, a Bundespräsident Egli: Infolge des Personalstopps, der Effi-

déclaré, le 22 mai 1986, que son gouvernement avait décidé Massnahmen und der Einführung der 42-Stunden-Woche

de reconsidérer son programme de construction de cen- war die Schweizerische Landesbibliothek gezwungen, die

trales nucléaires à la suite de l'accident de Tchernobyl. Oeffnungszeiten einzuschränken.

Frage 36: M. Pini: Je ne peux pas me déclarer satisfait de cette

Rechsteiner. Südafrika. Sanktionen réponse. Lorsqu'on sait qu'il y a du chômage en Suisse,

Sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud principalement dans le secteur universitaire, ne pensez-vous

Der Bundesrat erklärte am 16. Dezember 1985 auf eine pas, Monsieur le Président de la Confédération que, s'il n'est

Interpellation der SP-Fraktion, sich nach wie vor an keinen pas possible d'obtenir le personnel nécessaire pour mainte-

Massnahmen gegenüber dem Apartheid-Regime in Süd- nir l'ouverture de cette salle, nous pourrions engager des

afrika beteiligen zu wollen. Kann der Bundesrat diese Hal- étudiants en attente d'un engagement professionnel pour

tung angesichts der veränderten Situation (Ueberfälle auf garantir les heures normales de lecture dans cette salle?

die Nachbarländer, Scheitern des Vermittlungsversuchs der

Commonwealth-Gruppe, Stellungnahmen südafrikanischer Bundespräsident Egli: Es wurden die Oeffnungszeiten des

Wirtschaftsführer gegen die Apartheid etc.) aufrecht erhal- Lesesaals von ursprünglich 55 Stunden die Woche auf

ten, oder ist er nicht zum 10. Jahrestag des Aufstandes von 47 Stunden, also um 8 Stunden oder 14,5 Prozent gekürzt

Soweto (16. Juni) bereit, sich zugunsten wirksamer Mass- und die des Katalogsaales von 50 auf ebenfalls 47 Stunden.

nahmen gegenüber Südafrika auszusprechen oder wenig- Wir haben keine Ressourcen, um diese Ausfälle auszuglei-

stens die bisherige .Haltung zu überprüfen? chen.

M. Aubert, conseiller fédéral: 16 juin 1976, 16 juin 1986, Frage 38:

voilà dix ans, jour pour jour, qui se sont écoulés depuis les Leuenberger Moritz. Beizug der Polizei bei Arbeitsunfällen

événements tragiques de Soweto. Le Conseil fédéral est Accidents du travail. Appel à la police

particulièrement préoccupé par la détérioration de la situa- Wie kommt es, dass der Bundesrat meine Motion vom

tion en Afrique du Sud. 5. Februar 1985 (in Worten: fünfundachtzig) immer noch

Or, maintenant, l'Europe des Douze se réunit, l'Organisation nicht beantwortet hat, obwohl sie nur die Selbstverständ-

des Nations Unies a convoqué ses membres. Le Conseil lichkeit fordert, es sei - wie im Strassenverkehr auch - bei

fédéral, aujourd'hui, n'a pas pris de nouvelles mesures à Arbeitsunfällen mit Körperverletzung die Polizei beizuzie-

rencontre de l'Afrique du Sud, mais il n'en continuera pas hen, damit der Sachverhalt für spätere zivil- und strafrechtli-

moins de suivre avec la plus grande attention l'évolution de che Auseinandersetzungen abgeklärt wird? Strebt der Bun-

la situation dans ce pays. desrat auf unwürdige Weise eine Verjährung i.S. von Arti-

Je peux vous dire, Monsieur Rechsteiner, que nous sommes kel 35 des Ratsreglementes an oder lahmt ihn die Erkennt-

en contact quotidien avec notre ambassade en Afrique du nis über die schlechte Stellung des verunfallten Arbeitneh-

Sud, afin de suivre les événements, et que nous attendons mers im heutigen Recht derart, dass er zu einer Stellung-

avec une certaine anxiété le déroulement de cette journée nahme in dieser Sache unfähig geworden ist?

du lundi 16 juin 1986.

Bundespräsident Egli: Herr Leuenberger, die Tatsache, dass

Rechsteiner: Gestatten Sie mir eine Zusatzfrage. Sie wissen, der Bundesrat bislang noch nicht Stellung genommen hat,

dass die südafrikanische Regierung nun noch mit der Ver- liegt in der Komplexität des Anliegens sowie in der Zustän-

hängung des Ausnahmezustandes der Mehrheit des eige- digkeit der Kantone für das Polizeiwesen und die Strafverfol-

nen Volkes gewissermassen den Krieg erklärt hat. Dieser gung. Die Abklärungen erfolgen seit Februar 1985. Sie wer-

Schritt ist am Wochenende von der Weltöffentlichkeit prak- den neben den zuständigen Bundesämtern gemeinsam mit

tisch einhellig verurteilt worden. Ist sich der Bundesrat der SUVA bei der Konferenz der kantonalen Justiz- und

bewusst, dass der Verzicht auf jegliche Sanktionen unter Polizeidirektoren, der Konferenz der kantonalen Polizeikom-

16. Juni 1986 N 773 Fragestunde

mandanten sowie dem Institut für Föderalismus der Univer- Gebrauch, und auf welche Rechtsgrundlage stützen sich

sität Freiburg durchgeführt. diese Privilegien, die umso fragwürdiger sind, als deren

Zur Sache ist festzuhalten, dass ausser der erforderlichen Nutzniesser keinen behördlichen Organen des Bundes an-

Rechtsetzung insbesondere die Frage zu prüfen ist, ob die gehören ?

Polizei in der Tat zu jedem der gemeldeten rund 250 000

Berufsunfälle pro Jahr beigezogen werden soll. Es liegt uns Bundespräsident Egli: Für Fahrten, welche mit der Tätigkeit

also daran, auch bei dieser Motion der Sorgfaltspflicht in der des Gatten als Bundesrat in Zusammenhang stehen, steht

Bearbeitung zu genügen. der Dienstwagen auch den Ehepartnern der Bundesräte zur

Verfügung.

Frage 39:

Mühlemann. Jugendurlaub - Congés jeunesse Ruf-Bern: Meine Fragen wurden leider - wie vor einer

Im Entwurf des Bundesgesetzes über die Unterstützung der Woche-wieder nicht vollumfänglich beantwortet. Ich habe

ausserschulischen Jugendarbeit, der sich in Vernehmlas- mich nach der Rechtsgrundlage für diese Praxis erkundigt.

sung befindet, wird die Verankerung des Jugendurlaubs im Weshalb hat der Bundesrat wohl derartige Hemmungen,

Kulturartikel gesucht. meine Fragen präzise zu beantworten? Wie oft kommt das

Hält es der Bundesrat für richtig, solch juristische Abstüt- vor, und steht es wirklich in Zusammenhang mit der Tätig-

zung in einem Verfassungsartikel zu suchen, der inhaltlich keit der Ehegatten im Bundesrat, wenn - wie bereits letzten

nichts mit bezahltem Jugendurlaub zu tun hat? Freitag wieder-durch Madame Delamuraz (es wurde durch

anwohnende Bürger beobachtet) Einkäufe mit der Staatska-

Bundespräsident Egli: Der Gesetzesentwurf des Departe- rosse getätigt werden? Steht das wirklich im Zusammen-

mentes des Innern sieht einen unbezahlten Jugendurlaub hang mit der Tätigkeit des Ehegatten im Bundesrat?

als weitere Förderungsmöglichkeit der ausserschulischen

Jugendarbeit vor. Der weit überwiegende Teil der Vernehm- Bundespräsident Egli: Die Rechtsgrundlage für diese Praxis

lasser lehnt eine verfassungsrechtliche Abstützung dieses beruht auf einem Bundesratsbeschluss, von welchem die

Jugendurlaubes auf dem Kulturartikel ab. Der Bundesrat Finanzdelegationen der eidgenössischen Räte Kenntnis

wird diesen Bedenken bei der Ausarbeitung des definitiven haben. Wie oft dies vorkommt, Herr Ruf, wissen wir nicht.

Gesetzesentwurfes Rechnung tragen und den Urlaub für Wir haben kein Polizeispitzelsystem! (Beifall)

Jugendarbeit privatrechtlich begründen.

Question 42:

Frage 40: Ruffy. Rodungen in Crans-Montana

Mauch. Wiederverwertung von Abfällen Déboisement Crans-Montana

Récupération des déchets L'opinion publique surprise d'apprendre que l'Office fédéral

Das umweltschonende Trennen von Abfällen zwecks Wie- des forêts avait autorisé le déboisement de Crans-Montana

derverwertung wird dann keine Aussicht auf langfristigen en vue des Championnats du monde de ski de 1987, surprise

Erfolg haben, wenn es nicht gelingt, das Sammelgut an à nouveau par la décision du Tribunal fédéral déclarant

Altstoffen in die Produktionsprozesse zu integrieren. Sol- d'intérêt public de tels championnats et rejetant le recours

ches zeichnet sich ab beim Altpapier, wo laut Presseberich- déposé par le WWF, se trouve maintenant alertée par des

ten grosse Mengen gratis aus dem Ausland importiert wer- nouvelles qui tendraient à établir que les déboisements

den, so dass die Lager an Schweizer Altpapier überquellen pratiqués vont bien au-delà du périmètre autorisé et ne

und möglicherweise in Kehrichtverbrennungsanlagen lan- respectent pas les conditions prévues par l'Office fédéral.

den werden. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, dieser Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa

verhängnisvollen Entwicklung, die überhaupt nicht im Inter- mission de haute surveillance sur la forêt en cas d'abus

esse des Schweizer Umweltschutzes sein kann, Einhalt zu manifestes? N'est-il pas d'avis que la garantie de la couver-

gebieten ? ture du déficit des championnats mondiaux de ski apparaît

désormais comme un soutien injustifié et qu'il faudrait

Bundespräsident Egli: In der Schweiz wurden 1985450 000 t remettre en question ?

Altpapier von der Papierindustrie als Rohstoff verarbeitet

und 160 000t, vorwiegend minderwertiger Güte, zum gröss- Bundespräsident Egli: Der Kanton Wallis wurde angewie-

ten Teil nach Italien exportiert. Dieser Bedarf konnte durch sen, über die ordnungsgemässe Ausführung der bewilligten

Altpapiersammlungen von 500 0001 sowie Importe gedeckt Rodung zu wachen. Zudem wird der Fortgang der Rodungs-

werden. Der Altpapiermarkt erlebte ähnliche Schwierigkei- arbeiten vom zuständigen Forstinspektor des Bundesamtes

ten wie heute in den Jahren 1971,1975,1977 und 1982. Die für Forstwesen und Landschaftsschutz regelmässig über-

jetzigen Probleme sind mit Billigimporten der Italiener aus prüft. Es wurden bisher keine unbewilligten Rodungen vor-

der Bundesrepublik Deutschland und den USA begründet. genommen.

Die Marktlage kann sich rasch wieder zum Besseren ändern,

rascher jedenfalls, als der Bund mit fragwürdigen Mitteln M. Ruffy: Monsieur le Conseiller fédéral, la réponse que

den Markt beeinflussen könnte. Kurzfristige Entschärfung vous venez de donner tendrait à prouver que tout ce qui est

der Situation bringen Massnahmen der Gemeinden durch dénoncé actuellement par la Ligue suisse pour la protection

vermehrte Altpapier-Lagerhaltung. Mittelfristig vermag die de la nature et le WWF est donc exempt de vérité. Je vous

Papierindustrie den mit über 40 Prozent schon beträchtli- pose une seule question: si une autorisation de ce type-là

chen Altpapieranteil für ihre Produktion weiter zu erhöhen. vous était demandée aujourd'hui, prendriez-vous des

mesures différentes que celles que vous avez prises pour le

Frage 41 : cas de Crans-Montana?

Ruf-Bern. Ehegatten der Mitglieder des Bundesrates.

Benutzung von Staatskarossen mit Chauffeur Bundespräsident Egli: Es steht zur Zeit nicht zur Diskussion,

Ruf-Berne. Privilèges en faveur des conjoints de conseil- ob diese Bewilligung zweckmässig war oder nicht. Sie

lers fédéraux wurde durch eine Amtsstelle meines Depairtementes erteilt.

In der Fragestunde des Nationalrates vom 9. Juni 1986 gab Selbstverständlich trage ich dafür die Verantwortung. Aber

Bundespräsident Egli indirekt zu, dass Staatskarossen des nachdem das Bundesgericht diesen Entscheid bestätigt hat,

Bundes samt Chauffeuren auch von Ehegatten von Mitglie- geht es nicht an, darüber zu diskutieren. Ich kann Ihnen aber

dern des Bundesrates (ohne Begleitung) für Ausfahrten bestätigen, dass wir mit eigenen Organen festgestellt haben,

benutzt werden, z. B. - wie von Bürgern mit grossem Aerger dass die Rodung nicht über das hinausgeht, was bewilligt

beobachtet - Mme Delamuraz, um ihre Einkäufe zu tätigen. worden ist.

Wie oft finden derartige Ausfahrten statt, welche Ehegatten

von Mitgliedern des Bundesrates machen (wie oft?) davon

Heure des questions 774 N 16 juin 1986

Frage 43: fehlung» zur Aufhebung des Bankgeheimnisses gegenüber

Meier Fritz. Abgesprungene tschechische Reiseteil- Steuerbehörden. Und gegen das OECD/Europarats-Geheim-

nehmer projekt einer «Konvention für gegenseitige Amtshilfe in

Touristes tchèques réfugiés en Suisse Steuersachen» hat die Schweizer Verhandlungsdelegation

Laut NZZ vom 10. Juni 1986 sollen sich 9 von 16 abgesprun- eine vielbeachtete und verdienstvolle Oppositionsrolle ein-

genen Tschechen in der Schweiz aufhalten. genommen. Demnach soll sogar der vermeintliche Schutz-

1. Ist das EJPD bereits über den Aufenthalt dieser Tsche- artikel «keineswegs dem Schutz des Steuerzahlers dienen,

chen informiert worden ? sondern höchstens die Rechtsstellung der betreffenden

2. Werden diese Tschechen nach allfälligen Asylgesuchen Staaten stärken». Dies, der automatische Steuerdatenaus-

unverzüglich abgeschoben, um allfälligen Wiederholungen tausch und anderes mehr verunmöglichten einen Schweizer

solcher Absetzbewegungen die Attraktivität zu nehmen ? Beitritt zu diesem verheimlichten Generalangriff auf die

staatliche Hoheit und die verbliebenen Individualfreiheiten.

Bundesrätin Kopp: Mein Departement ist von den Behörden 1. Weshalb ist der Bundesrat nicht bereit, für diesen Abwehr-

des Kantons Zürich über die Asylgesuche der genannten kampf das Parlament zeitig zu informieren, zu dokumentie-

tschechoslowakischen Staatsangehörigen informiert wor- ren und zur Stärkung seiner eigenen Position zur Stellung-

den. Fünf der insgesamt acht Personen haben die Schweiz nahme einzuladen ?

in der Zwischenzeit wieder verlassen, nachdem sie ihr Asyl- 2. Liegt dem Bundesrat nicht auch daran, dass diese Kon-

gesuch zurückgezogen haben. In drei Fällen muss das Asyl- vention, welche auch ohne Schweizer Mitgliedschaft unsere

verfahren durchgeführt werden, weil es unzulässig ist, ohne Wirtschaftsinteressen unausweichlich und in unabsehba-

materielle Prüfung der Gesuche Asylbewerber aus der rem Masse beeinträchtigen würde, möglichst ohne grosses

Schweiz wegzuweisen. Aufsehen begraben oder aber wesentlich verbessert wird?

Frage 44: Bundesrat Stich: Der Bundesrat nimmt ausführlich Stellung

Steifen. Türkische Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft zu dieser Frage in seiner heutigen Antwort auf eine schriftli-

Ouvriers turcs dans l'agriculture che Interpellation des Fragestellers. Er kann dieser Stellung-

Im «Tagesanzeiger-Magazin» Nr. 17/86 wird im Zusammen- nahme noch folgendes beifügen:

hang mit einer Untersuchung des Problems «Türkische Schon von Beginn der Arbeiten an hat die Schweiz erklärt,

Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft» der Dienstchef der dass sie auf keinen Fall beabsichtige, einer entsprechenden

Fremdenpolizei (FREPO) Luzern, Anton Jossen, wie folgt Konvention beizutreten, da diese ihrer Auffassung von inter-

zitiert: «.... Ja, in einem gewissen Sinn dulden wir (die nationaler Kooperation in Steuersachen zu fremd und mit

FREPO) die schwarzen Türken.... So wie es jetzt läuft, ist diversen spezifischen Unzulänglichkeiten behaftet sei.

eigentlich allen gedient. Die Türken können Geld verdienen, Trotzdem hat sich die Schweiz an der materiellen Ausgestal-

und die Bauern haben Arbeiter, die nicht aufmucken ....» tung des Konventionsentwurfes beteiligt, einerseits um zu

Wie beurteilt der Bundesrat diese fragwürdigen Aeusserun- dessen Verbesserung beizutragen, andererseits um sich

gen eines kantonalen Chefbeamten? besonders für die Beachtung des Prinzips der Spezialität

einzusetzen. Die Schweiz hat sich hiermit nicht durchge-

Bundesrätin Kopp: Die erwähnten Aeusserungen entspre- setzt. An dieser Konstellation hat sich nichts geändert.

chen nicht der strengen Praxis, wie sie von der kantonalen Solange jedoch unsere Konzeption von Zusammenarbeit

Fremdenpolizei in Luzern gegenüber Schwarzarbeitern und unser internes System langfristig nicht in Frage gestellt

befolgt wird. So stand der Kanton Luzern letztes Jahr hin- werden, will der Bundesrat die interessierten Staaten nicht

sichtlich der Zahl der Einreisesperren, die gegenüber in der an einer verstärkten Verwaltungszusammenarbeit in Steuer-

Landwirtschaft tätigen Schwarzarbeitern verhängt wurden, sachen hindern. Dadurch hält er einerseits voll und ganz an

an dritter Stelle. Zudem hat die Luzerner Regierung in ihrer unserer Konzeption und Rechtsordnung in diesem Bereich

kürzlichen Vernehmlassung der vorgesehenen Verschär- fest, die nicht in Frage gestellt werden dürfen durch Lösun-

fung der Strafbestimmungen im ANAG mit der Begründung gen, die darauf abzielen könnten, ein Land wie das unsrige

zugestimmt, dass damit weitere Missbräuche bei der rechts- in eine Sonderfall-Rolle zu drängen und zu isolieren. Ander-

widrigen Beschäftigung von Ausländern verhindert werden seits will die Schweiz durch diese Haltung ihr Bild eines

sollen. Landes, das - im Sinne der Wahrnehmung seiner überge-

ordneten Interessen in Organisationen wie der OECD oder

Frage 45: dem Europarat - der internationalen Kooperation aufs

Gurtner. Vom Rassemblement Jurassien verlangte Unter- engste verpflichtet ist, bestätigen.

redung mit dem Bundesrat

Entrevue demandée au Conseil fédéral par le Rassemble- Frage 47:

ment Jurassien (RJ) Oehen. Nichteinzug der Direkten Bundessteuer

Einer Pressenotiz entnehme ich, dass der Bundesrat es Perception de l'impôt fédéral direct

abgelehnt hat, Vertreter der jurassischen Separatistenorga- Im ESTV-Schreiben an Bundesrat Stich vom 29. November

nisation Rassemblement Jurassien (RJ) zu einer Unterre- 1986 wird den Obwaldner Behörden u.a. vorgeworfen: «In

dung über die Berner Finanzaffäre zu empfangen. der Angelegenheit F.I.B. AG bewirkte die Vorsprache des

Welche Gründe führten zu dieser Dialogverweigerung des Justizdirektors bei Dr. Huber, dass die Quellensteuer nicht

Bundesrates? erhoben wurde.» Die Betroffenen haben dies als «krasse

Unwahrheit» resp. als «geradezu absurd» zurückgewiesen.

Bundesrätin Kopp: Ein Kanton wird nach aussen von seiner Mit der ehrenvollen Wiederwahl ihres Justizdirektors haben

Regierung vertreten, nicht von politischen Gruppierungen. sich die Obwaldner Bürger zudem unmissverständlich

In der sogenannten «Berner Finanzaffäre» hat eine Delega- gegen ihre Bevormundung durch eidgenössische Steuerbe-

tion des Bundesrates die ganze jurassische Regierung zu amte und dafür ausgesprochen, dass auch ein Obwaldner

einer Unterredung empfangen. Der Bundesrat sieht keinen Regierungsrat rechtens für einen Mandanten tätig sein

Grund, das Gespräch auch mit politischen Gruppierungen kann. Demgegenüber verbieten Verfassung und Gesetz eine

aufzunehmen. Vertretung fremder Interessen durch eidgenössische

Beamte oder Magistraten.

Frage 46: 1. Woher beziehen Chefbeamte der Eidgenössischen Steu-

Gehen. Internationale Steuerpolizei INTERFIPOL erverwaltung ihre Legitimation, um im Interesse Frankreichs

Police fiscale Internationale (INTERFIPOL) seit Jahren die Quellenbesteuerung der französischen

Der hierzulande massgebende Volkswille - z.B. betreffend Grenzgänger zu hintertreiben und damit in den betreffenden

Bankeninitiative und Souveränität - führte letztes Jahr Grenzkantonen auf den Einzug der direkten Bundessteuer

durch fähige Unterhändler zur Begrabung der OECD-«Emp- zu verzichten?

16. JunM986 N 775 Fragestunde

2. Woher bezieht der Bundesrat seine Legitimation, zugun- mise, tout comme l'ensemble de ce secteur économique.

sten Frankreichs und zumindest teilweise gegen den Willen Au vu de cette impasse, le Conseil fédérai entend-il prendre

der Grenzkantone eine Regelung durchzudrücken, welche des mesures très rapides pour éliminer une partie du stock,

gemäss «Beobachter» vom 15. Juni 1986 auch in Zukunft für par exemple en favorisant l'exportation de vins de qualité,

die betroffenen Kantone rund 63 und für den Bund rund ou l'utilisation industrielle d'une partie des excédents?

11 Millionen Franken an jährlichen Steuerverlusten bewir- En attendant des mesures d'assainissement à moyen terme,

ken würde? le Conseil fédéral pourra-t-il encourager, cet automne, une

plus grande utilisation non alcoolique de la récolte?

Bundesrat Stich: Die zum «Groupe de concertation des

cantons frontaliers limitrophes de la France» gehörenden Bundesrat Purgier: Frau Vannay erkundigt sich nach der

Kantone haben der Grenzgängervereinbarung mit Frank- Situation in der Weinwirtschaft. Wir haben im Bundesrat

reich vom 11. April 1983, die ab dem 1. Januar 1985 Anwen- diese Probleme sehr sorgfältig studiert und sind auch über-

dung findet, zugestimmt. Gegenüber der bisherigen Rege- zeugt, dass Massnahmen nötig sind. Wir haben einen Fünf-

lung, die eine ausschliessliche Besteuerung der Grenzgän- jahresplan beschlossen, in der Weise, dass über die alko-

ger im Wohnsitzstaat vorsah, bringt die Vereinbarung eine holfreie Verwertung eines Teils der künftigen Ernten und die

wesentliche Verbesserung. Zwar wird das Besteuerungs- industrielle Verwertung eines Teils der gegenwärtigen

recht weiterhin dem Wohnsitzstaat zustehen und sich auf Ueberschüsse jährlich 12 bis 13 Millionen Liter Wein vom

alle Einkommenssteuern beziehen. Doch erhält der Staat traditionellen Inlandmarkt ferngehalten werden sollen.

des Arbeitsortes einen finanziellen Ausgleich von 4,5 Pro- Damit könnten die überschüssigen Weinvorräte innert fünf

zent der von den Grenzgängern bezogenen Bruttolöhnen. Jahren um 60 bis 65 Millionen Liter abgebaut werden. Die

Mit ihrer Zustimmung haben die betreffenden Kantone zum Exportförderung sowie die Durchführung einer Informa-

Ausdruck gebracht, dass sie hinsichtlich der Besteuerung tionskampagne sollen ferner dazu beitragen, das Image des

der Grenzgänger eine Teilung des Steuerertrages zwischen Schweizer Weines, vor allem auch im Ausland, so zu verstär-

dem Wohnsitzstaat und dem Staat des Arbeitsortes, entspre- ken, dass grössere Exporte möglich sind. Wir sind uns

chend der in den internationalen Steuerbeziehungen heute bewusst, dass diese Massnahmen nicht ausreichen, um die

vertretenen Auffassung, als angemessene und ausgewo- gewünschte Sanierung jener Betriebe sicherzustellen, die

gene Lösung betrachten, die ihre Interessen vollumfänglich vor allem wegen des Ueberschusses an Stockage, an einge-

wahrt. lagertem Wein, vor ernsthafte Probleme gestellt sind. Aber

Im übrigen wird auf die eingehenden Stellungnahmen des es sind doch Weisungen, die auf Dauer Wirkung zeigen

Bundesrates zu den verschiedenen Fragen von Interpella- sollten. In Ergänzung zu dem, was wir zur Exportförderung

tion und Motion des Fragestellers in der gleichen Angele- unternehmen, erwarten wir von den Unternehmen selbst

genheit verwiesen. neue Ideen für Sonderaktionen im Inland. Wir sind über-

zeugt, dass diese beiden Positionen, über die ich in den

Gehen: Herr Bundesrat, Sie verweisen auf die Zustimmung nächsten Wochen auch mit den Weinfachleuten sprechen

der Kantone zum Aufteilungsmodus mit Frankreich. Sie werde, zum Erfolg beitragen.

wissen aber, dass dieselben Kantone in einem früheren Ein Letztes: Mit den Weinbauern und deren Organisationen

Zeitpunkt verlangt haben, dass die Grenzgänger-Besteue- halten wir dafür, dass alles daran gesetzt werden muss-die

rungsvereinbarung gekündigt werde. Nun haben Sie hier, an Kantonsregierungen machen mit -, um die Qualität des

dieser Stelle, vor einem Jahr erklärt, dass Sie voller Respekt Weines und die Menge so zu gestalten, dass wir auch

vor der Souveränität der Kantone ein solches Begehren strukturell mit den Problemen fertig werden. Das zu den

zweifellos prüfen und auch weiterleiten werden. Sie haben heutigen Entschlüssen in diesem Bereich.

dies aber nicht getan. Sie haben den sanften Druck recht

stark gesteigert, bis die Zustimmung der Kantone dann Mme Vannay: J'aurais une simple question complémentaire

vorlag, und Sie haben, wie gesagt, den Willen der Kantone à poser à Monsieur le Conseiller fédéral, que je remercie

missachtet. Ich frage Sie deshalb ganz konkret, Herr Bun- pour les réponses qu'il m'a déjà apportées. J'ai lu dans la

desrat: Dürfen wir hier noch auf eine explizite Zusicherung, presse de la fin de la semaine dernière, que les négociants

die Souveränität der Kantone zu schützen, zählen, oder sind en vins avaient l'intention de revendiquer des contingents

das nur leere Versprechen? supplémentaires à l'importation. Si telle devait être leur

demande, pourriez-vous me dire quelle serait l'attitude du

Bundesrat Stich: Herr Gehen, in der Schweiz kennen wir Conseil fédéral face à cette réclamation de contingent sup-

grundsätzlich die Besteuerung am Wohnort. Das gilt für die plémentaire de vins étrangers?

Ausländer so gut wie für die Schweizer. Darf ich Sie aber

auch darauf hinweisen, dass dieses Abkommen vom Bundesrat Furgler: Ich habe bei den letzten Begehren um

11. April 1983 herrührt, also aus einer Zeit, da ich noch nicht zusätzliche Importbegehren klar nein gesagt mit dem Hin-

im Bundesrat war. Wir haben nur dafür gesorgt, dass dieses weis darauf, dass die vorhandenen Lagerbestände, vor

Abkommen, das rückwirkend auf den 1. Januar 1985 in Kraft allem in der Westschweiz, durchaus ausreichen, um die

tritt, doch noch durchgesetzt werden kann, damit auch die entsprechenden Konsumbedürfnisse zu befriedigen. Ich bin

Schweiz Und die schweizerischen Kantone nicht das, was mit Ihnen überzeugt, dass das auch wieder zum Erfolg im

sie selber abgemacht haben, in Frage stellen. ganzen Bereich beitragen wird.

Question 48: Question 49:

Vannay. Lage in der Weinwirtschaft Soldini. Nach Tschernobyl - Entschädigung für die strah-

Vannay. Situation de l'économie viti-vinicole lenverseuchten Gemüsekulturen

Après plusieurs années de vendanges exceptionnelles ou Après Tchernobyl - Indemnisation pour les cultures maraî-

bonnes, l'économie viti-vinicole indigène se trouve avec un chères contaminées

excédent de plus de 90 millions de litres de vins par rapport Les retombées radio-actives émanant des installations

à une situation dite normale. nucléaires de Tchernobyl comme les informations floues

Cette surabondance pose de graves soucis tant aux produc- diffusées par les autorités suisses ont causé un préjudice

teurs qu'à certains négociants. Les premiers se demandent, important aux exploitants agricoles de notre pays. L'Union

entre autre, si le placement de la récolte 1986 sera garanti, si maraîchère a décidé d'effectuer un recensement des dom-

un revenu équitable leur sera assuré et même si des prix mages subis, dans la période du 10 au 25 mai dernier, par

couvrant leurs frais de production seront atteints. Les autres ses membres. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte

voient leur budget trop lourdement grevé par les frais de des résultats de cette enquête et à envisager une indemnisa-

stockage prolongé et les intérêts sur les vins invendus; à tel tion équitable pour les producteurs victimes de cette catas-

point que la survie même de l'entreprise peut être compro- trophe?

Accidents nucléaires (interpellations urgentes) 776 N 16 juin 1986

Bundesrat Purgier: Herr Soldini greift eine Frage auf, die in a. die Rahmenbewilligung für das AKW Kaiseraugst zu wi-

der bevorstehenden Debatte von Herrn Bundespräsident derrufen?

Egli und von Herrn KollegaSchlumpf sorgfältig beantwortet Wenn nein:

werden wird. Ich rechne damit, dass Herr Soldini einverstan- b. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk zu sistie-

den ist, wenn ich das nicht vorweg tue, sondern ihn auf die ren, bis über die wahren Ursachen der Katastrophe von

Debatte verweise, bei der seine Frage voll und ganz nicht Tschernobyl und ihre kurz- und langfristigen Auswirkungen

nur zur Diskussion gestellt, sondern auch beantwortet wird. Klarheit herrscht?

c. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk Kaiser-

Frage 50: augst zu sistieren, bis für die Region Basel ein neutraler,

Ruf-Bern. Ueberdachung der Autobahn N 6 beim Berner getesteter und erprobter Plan für eine horizontale Evakua-

Ostring tion vorliegt, wie dies seinerzeit von einem amerikanischen

Ruf-Berne. Autoroute N 6 dans le quartier bernois Experten für Basel gefordert wurde?

d'Ostring. Toit antibruit Ferner interessiert die Bevölkerung,

Seit Jahren verlangen die lärmgeplagten Anwohner der -ob der Bundesrat in der Lage ist, etwas Vertrauenerwek-

Autobahn N 6 beim Berner Ostring (Stadt Bern) eine Ueber- kendes über den Versicherungsschutz der Bauern, der

dachung des vor ihrer Haustüre liegenden Streckenab- Milch- und Gemüsehändler und weiterer betroffener Perso-

schnittes dieser Nationalstrasse. Zu Beginn dieses Jahres nen zu sagen, um so mehr als bekannt ist, dass alle Versi-

wurden entsprechende Pläne der Behörden zur Reduktion cherungen Schäden ausschliessen, die durch Radioaktivität

der Lärmimmissionen bekannt. verursacht werden.

Innerhalb welcher Begrenzungen ist eine Ueberdachung der - woher der Bundesrat die - am Fernsehen - so rasch und

N 6 beim Berner Ostring vorgesehen, wann wird das Lärm- ohne ausreichende Informationsgrundlage geäusserte

schutz-Projekt realisiert sein, und wie sieht die genaue Zuversicht hernimmt, dass ein solcher Unfall in der Schweiz

Kostenverteilung aus? nicht möglich sei, eingedenk der Tatsache, dass seinerzeit

der erste Total-Unfall im schweizerischen Versuchsreaktor

Bundesrat Schlumpt: Die räumliche Begrenzung der Ueber- in Lucens passierte.

dachung der N 6 beim Ostring in Bern richtet sich nach den

Grenzwerten für den zulässigen Lärm, die in diesem Gebiet Texte de l'interpellation du 2 juin 1986

wie andernorts eingehalten werden müssen. Etant donné les dangers qui menacent la santé des

Diese Lärmgrenzwerte werden durch die Lärmschutzverord- citoyennes et des citoyens de notre pays, je prie le Conseil

nung festgelegt. Diese stützt sich auf das Umweltschutzge- fédéral de répondre aux questions suivantes:

setz ab. Die Verordnung ist in Vorbereitung und soll noch in -Quelles conséquences faut-il tirer, pour la Suisse, de la

diesem Jahr vom Bundesrat verabschiedet werden. Ueber catastrophe de Tchernobyl?

den Zeitpunkt der Realisierung des dann auf der Basis -Compte tenu de l'ampleur de la contamination et de la

dieser Lärmschutzwerte auszuarbeitenden Lärmschutzpro- vitesse de propagation, quelles seront les incidences sur les

jektes können wir noch nichts sagen. Für solche Vorhaben centrales nucléaires en exploitation et sur celles qui sont

muss das ordentliche Projektauflageverfahren durchgeführt prévues à Kaiseraugst, à Graben et à Verbois?

werden, wie das nach Nationalstrassengesetz allgemein gilt. - Ne conviendrait-il pas de fixer de nouvelles normes en ce

Das wird selbstverständlich gemacht. qui concerne la densité admissible de la population dans un

Die Kostenverteilung für diese Anlagen schliesslich richtet grand rayon autour des futures centrales nucléaires?

sich nach der Interessenlage und den Gesamtaufwendun- Ces questions n'étant pas résolues, le Conseil fédéral est-il

gen. Wir verfügen im neuen Treibstoffzollgesetz sowie in prêt:

den Ausführungsbestimmungen dazu über neue Bestim- a. A annuler l'autorisation générale accordée pour la cen-

mungen. trale de Kaiseraugst?

Si la réponse est négative:

b. A suspendre ladite autorisation jusqu'à ce que toute la

lumière soit faite sur les vraies causes de la catastrophe de

Tchernobyl ainsi que sur les conséquences de celle-ci à

Dringliche Interpellationen

#ST#

court et à long terme?

betreffend Reaktorunfälle c. A suspendre l'autorisation générale accordée pour la cen-

Interpellations urgentes concernant trale nucléaire de Kaiseraugst jusqu'à ce qu'on dispose,

les accidents nucléaires pour la région de Baie, d'un plan d'évacuation horizontale

qui soit neutre, qui ait été testé et qui soit éprouvé, comme

l'avait demandé jadis un expert américain?

En outre, la population désire savoir:

- Si le Conseil fédéral est à même de rassurer les citoyens

86.423 quant à leur protection par les assurances, notamment pour

Interpellation Weder-Basel ce qui est de la protection dont jouissent les agriculteurs, les

Reaktorkatastrophe Tschernobyl und Kaiseraugst commerçants en produits laitiers et légumes ainsi que les

Interpellation Weder-Bâle autres personnes concernées; cela serait d'autant plus

Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. nécessaire qu'on sait que toutes les compagnies d'assu-

Kaiseraugst rance refusent de couvrir les dommages provoqués par la

radioactivité.

Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1986 - D'où le Conseil fédéral tire l'assurance dont il a fait preuve

Angesichts der für unsere Bürgerinnen und Bürger drohen- en déclarant à la télévision - hâtivement et sans disposer

den gesundheitlichen Nachteile frage ich den Bundesrat an: d'informations suffisantes - qu'un tel accident serait impos-

- Welche Konsequenzen müssen aus der Reaktorkatastro- sible en Suisse, compte tenu du fait que le premier accident

phe für die Schweiz gezogen werden? fatal a eu lieu en Suisse, dans le réacteur d'essai de Lucens?

- Wie wirkt sich das Ausmass der Strahlenverseuchung und

deren Geschwindigkeit für die in Betrieb stehenden und

projektierten Atomkraftwerke Kaiseraugst, Graben und Ver-

bois aus?

- Drängen sich nicht neue Anforderungen im Hinblick auf

die Besiedlungsdichte im weiteren Umkreis der geplanten

Atomkraftwerke auf?

Ist der Bundesrat bereit, aufgrund dieser ungelösten Fragen,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.06.1986 - 14:30

Date

Data

Seite 771-776

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Ref. No 20 014 394

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