Federal Council Addresses National Council Questions on Foreign Policy, Domestic Issues, and Infrastructure

3. Dezember 1984 1591 Fragestunde

#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance entendu approuvée également par le président Duarte, du

Salvador.

Il s'agissait, en l'occurrence, Monsieur Pini, d'une mission

Montag, 3. Dezember 1984, Nachmittag de «bons offices» et non pas de «médiation», puisque les

Lundi 3 décembre 1984, après-midi observateurs étrangers, les ambassadeurs de France, de

14.30 h Colombie, du Panama et de Suisse n'ont pas participé aux

entretiens. Une fois encore, notre politique de bons offices -

Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold je le souligne - a pu se concrétiser parce que nous étions

présents au bon moment et au bon endroit.

Question 2:

Präsident: Ich erkläre die Sitzung als eröffnet. Das Schwei- Riesen-Freiburg. Hunger in der Dritten Welt

zervolk und die Kantone haben gestern zu den ihnen unter- Riesen-Fribourg. Famine dans le tiers monde

breiteten Vorlagen ein klares Verdikt gesprochen. In allen

Ces derniers mois, la situation alimentaire s'est encore dété-

drei Fällen wurde den Empfehlungen der Bundesversamm-

riorée dans certains pays du tiers monde, tout particulière-

lung durch eine eindeutige Mehrheit von Volk und Ständen

ment au Sähet et en Ethiopie. C'est une véritable catas-

Folge geleistet.

trophe pour des millions d'êtres humains.

Der dritte Versuch, für Radio und Fernsehen eine klare

Dans ces conditions extraordinaires, la Suisse ne devrait-

Verfassungsgrundlage zu schaffen, wurde als richtig befun-

elle pas renforcer son aide alimentaire aux pays les plus

den. Somit kann der Bund den für unsere Gesellschaft

frappés? En particulier au moyen:

wichtigen Bereich der elektronischen Medien gesetzlich re-

geln. 1. D'un crédit extraordinaire, incorporé au budget de 1985,

Unser Gegenentwurf zur Volksinitiative «Hilfe an die Opfer pour le renforcement de nos actions?

von Gewaltverbrechen» hat den Erwartungen einer grossen 2. D'interventions du Corps suisse d'aide en cas de catas-

Mehrheit des Volkes entsprochen. Die zuständigen Behör- trophe pour assurer une meilleure distribution des vivres sur

den werden somit in der Lage sein, den Opfern von Gewalt- le terrain ?

verbrechen beratend und nötigenfalls auch mit einer ange-

messenen finanziellen Entschädigung beizustehen. M. Aubert, conseiller fédéral: La situation catastrophique

Was die Mutterschaftsversicherung betrifft, bleibt der Ver- provoquée par la sécheresse en Afrique a déclenché un

fassungsauftrag von 1945 bestehen. Das Prinzip der Mutter- grand mouvement de solidarité internationale. C'est avec

schaftsversicherung fiel gestern nicht aus Abschied und toutes les forces disponibles que le combat contre la faim

Traktanden. Die Stimmbürger haben lediglich die übertrie- est actuellement mené et qu'il devra être poursuivi en 1985.

benen Vorschläge der Initiative abgelehnt. Unser Volk Qu'en 1984, alors que l'on dispose des moyens techniques

erwartet zu Recht, dass das Parlament bei der gegenwärtig pour résoudre ces problèmes, on puisse encore assister à

zur Debatte stehenden Gesetzesrevision für mehrere in der une telle tragédie, est une honte pour l'humanité et nous

Initiative aufgeworfenen Fragen eine angemessene Lösung sommes tous concernés.

finden wird. La Confédération a participé de manière substantielle à

l'effort en faveur des régions affectées par la sécheresse en

Afrique. En 1984, nous avons déjà accordé une aide humani-

taire de plus de 30 millions de francs, sous forme d'aide

alimentaire, de contributions à des œuvres internationales

ou suisses d'entraide, ainsi que de nombreux engagements

#ST# Fragestunde - Heure des questions du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes. Ce

corps, je dois le préciser, est à la limite de ses possibilités. Il

est engagé en Mauritanie, au Sénégal, au Mali, au Burkina-

Faso (ancienne Haute-Volta), au Bénin, au Tchad, au Sou-

dan et en Ethiopie, en particulier pour l'organisation du

Question 1 : transport et de la distribution de l'aide alimentaire et des

autres secours. C'est en effet dans l'acheminement des

Pini. El Salvador. Gute Dienste der Schweiz secours que réside actuellement la principale difficulté.

El Salvador. Bons offices de la Suisse Nous manquons de moyens de transport, de camions, de

L'importance de l'intervention de la diplomatie suisse au bateaux, d'avions.

Salvador, par l'intermédiaire de notre ambassadeur à Guate- Le Conseil fédéral examine en ce moment les mesures

mala-City, M. François Nordmann, pour faciliter une pre- additionnelles qu'il pourrait prendre avant la fin de l'année

mière rencontre entre le président Duarte et les représen- pour renforcer son aide en faveur des populations sinistrées

tants de la guérilla de ce pays d'Amérique centrale, a été d'Afrique, et cela par des mesures concrètes et bien délimi-

amplement soulignée par les journaux suisses et la presse tées. Cette aide se poursuivra bien entendu en 1985.

internationale. Par ailleurs, les services de la coopération technique de la

Je demande au chef du Département des affaires étrangères DDA préparent des mesures supplémentaires d'urgence,

s'il s'est agi d'une intervention à caractère de «bons offices» dans leur champ d'activités, en utilisant leur personnel sur

ou d'une véritable intervention à caractère de «médiation place ainsi que celui de leurs organisations partenaires.

diplomatique» de la part de notre pays, en vue de chercher

une solution pacifique au conflit interne du Salvador. M. Riesen-Fribourg: Je voudrais remercier M. Aubert, con-

seiller fédéral, de sa réponse très complète, par laquelle

M. Aubert, conseiller fédéral: Notre ambassadeur en Améri- nous avons appris- je suis sûr qu'un certain nombre d'entre

que centrale, M. François Nordmann, a été envoyé à La nous l'ont entendu pour la première fois - que le Corps

Palma, au Salvador, en qualité d'«accompagnateur diploma- suisse d'aide en cas de catastrophes est engagé au-delà ou

tique» des représentants de l'opposition salvadorienne. Ces à la limite de ses capacités.

représentants y ont rencontré le président Napoléon Duarte. En conséquence, je vous demande, Monsieur le Conseiller

Il s'agissait de garantir la sécurité des participants à cette fédéral, si notre gouvernement examinera l'éventualité de

réunion par la présence d'un certain nombre de personna- renforcer ce Corps suisse d'aide en cas de catastrophes.

lités étrangères. Cette mission m'a été demandée par le

président colombien Belisario Betancur, lorsque je l'ai ren- M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Riesen de sa

contré à Bogota, le 9 octobre 1984. Cette mission a été bien question complémentaire.

201-N

Heure des questions 1592 N 3 décembre 1984

Je vous ferai remarquer tout d'abord que ce n'est pas d'acheminement de nourriture pour sauver ces populations

seulement sur le continent africain que le Corps d'aide en d'une mort certaine. Vous l'avez certainement appris, à

cas de catastrophes est engagé. Ainsi, lors de mon voyage Rotterdam, des tonnes de marchandises sont en train de

en Amérique latine, j'ai assisté à la remise officielle au moisir, de pourrir, faute de bateaux, faute de moyens de

gouvernement colombien de trois des sept écoles qui ont transports. Nous avons fait tout ce que nous avons pu par

été construites par ledit corps. l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge,

En ce qui concerne l'augmentation du personnel de ce par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial, par

corps, c'est avec un très grand plaisir que nous accueille- l'intermédiaire de l'UNICEF, du Haut Commissariat aux réfu-

rions une telle décision. giés - car il y a aussi des réfugiés dans cette région -, nous

avons fait et nous faisons encore l'impossible, mais la situa-

tion se dégrade. Sachez que nous sommes sollicités par

Frage 3: pratiquement tous les pays du Sahel. Momentanément,

nous ne pourrons pas faire plus mais nous essayons tou-

Spalti. Hilfe an Aethiopien jours d'améliorer nos prestations. Nous sommes parfaite-

Aide à l'Ethiopie ment conscients que ce n'est souvent qu'une goutte d'eau

Wie das Eidgenössische Departement für auswärtige Ange- dans la mer mais une goutte bienvenue si elle peut sauver

legenheiten mitteilte, hat die Schweiz zugunsten der hun- un certain nombre de vies. Je vous remercie de l'intérêt que

gernden Menschen im Verlaufe dieses Jahres 5 Millionen vous portez à ce problème.

Franken zur Verfügung gestellt. Die Sorge, mit der der

Bundesrat die Entwicklung verfolgt, sowie die Prüfung wei-

terer Hilfsmöglichkeiten entspricht unserer humanitären Question 4:

Grundhaltung.

Weiss der Bundesrat, dass durch das marxistische Regime Magnln. Nicaragua.

Mengistu Haile Mariams im September 1984 für eigene Beeinträchtigung der Souveränität durch die USA

Zwecke Whisky im Werte von 2,5 Millionen Franken einge- Atteintes à la souveraineté du Nicaragua

führt wurde und dass das kürzlich durchgeführte Revolu- de la part des Etats-Unis

tionsjubiläum über 80 Millionen Franken gekostet haben Alors que de nombreux observateurs, dont l'ambassadeur

soll? Wie steht er zu einem solchen Verhalten des diktatori- de Suisse, M. François Nordmann, ont constaté et souligné

schen Regimes, während Tausende von Menschen den que les élections se sont déroulées d'une manière régulière,

Hungertod sterben, und was wird getan, um sicherzustellen, donnant une nette majorité aux Sandinistes au pouvoir, le

dass die schweizerische Hilfe tatsächlich zu den Hungern- Nicaragua continue à être l'objet de menaces et de graves

den gelangt? atteintes à sa souveraineté de la part des Etats-Unis.

Les avions et les bateaux militaires de ce pays violent

M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral n'entend constamment espace aérien et eaux territoriales; les bandes

pas faire payer aux victimes de la sécheresse en Ethiopie le contre-révolutionnaires qui sèment la mort parmi la popula-

prix des erreurs politiques que peuvent commettre leurs tion civile sont armées, financées et appuyées par les Etats-

autorités. Il continuera d'attribuer une aide humanitaire aux Unis.

populations frappées par la sécheresse aussi longtemps que Devant ces faits aussi graves qu'inadmissibles, le Conseil

des canaux éprouvés permettront de la faire parvenir à ses fédéral est-il disposé à condamner fermement cette agres-

destinataires. sion des Etats-Unis contre le Nicaragua et demander qu'il y

La plus grande partie des contributions suisses a été ache- soit immédiatement mis fin ?

miné par le Comité international de la Croix-Rouge, qui a

établi quinze centres de distribution alimentaire dans les M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Magnin, la Suisse a

zones les plus touchées. Il a pu ainsi secourir, à ce jour, plus déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'exprimer sa préoc-

de 350 000 victimes. cupation au sujet de la situation en Amérique centrale et au

Le Programme alimentaire mondial (le PAM) et l'UNICEF, Nicaragua en particulier. La Suisse a déploré les actions

qui ont aussi bénéficié de contributions de la Suisse, sont violentes qui se produisent, malheureusement, dans la

également en mesure de distribuer directement la nourriture région. Elle a déploré les interventions étrangères dont ont

aux populations qui en ont besoin. été victimes divers pays, de même que les entraves à la libre

Deux volontaires du Corps suisse de secours en cas de navigation. A cet égard, le Conseil fédéral suit avec attention

catastrophes, spécialistes en problèmes logistiques, ont été la procédure entamée devant la Cour internationale de jus-

mis à disposition du coordonnateur des Nations Unies pour tice en vue d'un règlement pacifique du différend qui

l'aide internationale à l'Ethiopie, afin de faciliter et de sur- oppose actuellement le Nicaragua aux Etats-Unis d'Améri-

veiller la distribution des secours. que. Le Conseil fédéral relève que la Cour internationale de

Je crois pouvoir assurer M. Spalti que pratiquement toute justice vient d'affirmer sa compétence en l'affaire et ceci à la

l'aide fournie par la Suisse à ce pays, par les canaux d'ache- quasi-unanimité. Le Conseil fédéral espère que la succes-

minement que je viens de citer, est bien parvenue à ses sion d'entretiens qui ont lieu actuellement entre les repré-

bénéficiaires. sentants du Nicaragua et des Etats-Unis d'Amérique permet-

tront d'aboutir à une solution pacifique du conflit.

Spalti: Seit ich letzte Woche diese Frage gestellt habe, hat En outre, le Conseil fédéral appuie - vous le savez - les

sich die Situation in Äthiopien nochmals dramatisch ver- efforts déployés par les membres du groupe de Contadora

schärft, und zuverlässige Vertreter von Hilfsorganisationen en faveur de la paix, de la démocratie et du développement

sprechen von einer eigentlichen Aushungerungspolitik des économique et social en Amérique centrale. Lors de ma

äthiopischen Regimes. • récente visite dans trois pays parmi les quatre membres de

Meine Zusatzfrage: Ist der Bundesrat allenfalls bereit, Mittel Contadora, à savoir le Venezuela, la Colombie et le Mexique,

und Wege zu suchen und sich dafür einzusetzen, dass durch j'ai clairement affirmé cet appui au processus de paix de

eine internationale Kommission festgestellt und unterstützt Contadora. En plus, j'ai obtenu du Comité des ministres du

wird, dass die Hilfssendungen wirklich den Hungernden in Conseil de l'Europe, en sa séance des 21 et 22 novembre

Äthiopien zugute kommen, und zwar auch den aufständi- dernier, qu'il soutienne le processus de paix de Contadora.

schen Hungernden? Pour l'instant, le texte de l'acte de Contadora n'est pas

encore définitif; il devra d'abord être accepté par les pays de

M. Aubert, conseiller fédéral : Monsieur Spalti, je vous donne Contadora, et par les cinq Etats d'Amérique centrale con-

malheureusement raison, la situation s'est considérable- cernés, avant que nous puissons - et nous en prendrons

ment aggravée et continue de s'aggraver encore. Nous volontiers l'initiative- le soumettre au Conseil de l'Europe et

avons fait l'impossible pour trouver des moyens nouveaux demander à ses vingt-et-un Etats membres de signer le

3. Dezember 1984 N 1593 Fragestunde

protocole additionnel. Ce serait-là un appui important et Frage 6:

cela manifesterait l'intérêt de l'Europe démocratique au Mauch. Waldschädeninventar. Massnahmen

retour de la paix dans cette région. Le Conseil fédéral espère

que ces efforts permettront de résoudre les problèmes des Inventaire des dégâts aux forêts. Mesures

pays d'Amérique centrale qui sont victimes d'interventions Das Waldschädeninventar der Eidgenössischen Anstalt für

extérieures. das forstliche Versuchswesen zeigt auf, dass sich der

Gesundheitszustand des Waldes in den letzten Monaten

erneut eindeutig verschlechtert hat. In den Kantonen Wallis

und Graubünden sind die Schutzwälder in hohem Masse

Frage 5: gefährdet.

Braunschweig. Türkei. Menschenrechtsverletzungen Ist der Bundesrat angesichts dieser gravierenden Sachlage

Turquie. Violations des droits de l'homme bereit,

Am 7. Oktober 1984 wurden die Gewerkschafter llyas Has, a. spätestens für die Automodelle 1988 die Abgasnormen

geboren 1955, in der geschlossenen Haftanstalt von Buca/ US-83 vorzuschreiben und

Izmir, und am 25. Oktober 1984 HidirAsfan, geboren 1. April b. die Luftreinhalteverordnung zum Umweltschutzgesetz

1958, kurdischer Abstammung, im Militärgefängnis Sirinyer auf den 1. Januar 1985 in Kraft zu setzen ?

in Izmir hingerichtet. Nachdem in der Zwischenzeit zwei

weitere Todesurteile vollstreckt worden sind, ist die Bundesrat Egli: Frau Mauch stellt zwei Fragen:

Befürchtung angestiegen, dass in den nächsten Tagen wei- 1. Zu den Auto-Abgasvorschriften : Der Bundesrat beabsich-

tere Todesstrafen an 50 Inhaftierten vollzogen werden tigt, die amerikanischen Abgasnormen US-83 auf den frü-

könnten. hestmöglichen Zeitpunkt in Kraft zu setzen. Dies wird vor-

Ganz allgemein hat sich in den letzten Wochen die Unter- aussichtlich auf den 1. Oktober 1987 (Modelljahr 1988) der

drückung gegen Kurden verschärft - entgegen den bundes- Fall sein. Voraussetzung für die obligatorische Einführung

rätlichen Hoffnungen auf Besserung der Menschenrechts- der strengen amerikanischen Abgasvorschriften US-83 ist

frage in der Türkei, letztmals vom 24. September 1984 ein hinreichendes Angebot an bleifreiem Benzin nicht nur in

(84.706). der Schweiz, sondern auch im umliegenden Ausland.

Nachdem zahlreiche Interventionen des Bundesrates zur

Einhaltung der Menschenrechte sich als ungenügend erwie- 2. Zur Frage betreffend Luftreinhalteverordnung: Das

sen haben, frage ich den Bundesrat, ob nicht der Zeitpunkt Umweltschutzgesetz schreibt zwingend vor, dass die Aus-

gekommen ist, durch geeignete Massnahmen im Bereich führungsverordnungen zum Umweltschutzgesetz in Ver-

der Aussenwirtschaft den bisherigen diplomatischen Schrit- nehmlassung gegeben werden müssen. Aus der Vernehm-

ten Nachdruck zu verleihen ? lassung über die Luftreinhalteverordnung, die bereits been-

digt ist, resultieren mehr als 1400 Seiten Antworten. Diese

M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Braunschweig, 1400 Seiten müssen nun ausgewertet werden. Wir hoffen,

comme il l'a rappelé à maintes occasions, le Conseil fédéral dass wir die Luftreinhalteverordnung im Sommer 1985 in

est intervenu auprès du gouvernement turc à de nom- Kraft setzen können.

breuses reprises en faveur du respect des droits de l'homme

dans ce pays, en s'appuyant notamment sur le fait que la

Turquie est membre du Conseil de l'Europe et que, d'autre

part, elle a ratifié la Convention européenne des droits de Question 7:

l'homme. Jaggi. Zigarettenpackungen. Obligatorische Angaben

Les 21 et 22 novembre dernier, à Strasbourg, lors de la Indications obligatoires sur les paquets de cigarettes

septante cinquième réunion du Comité des ministres, j'ai eu

Suite à une controverse et à un arrêt du Tribunal fédéral sur

moi-même l'occasion d'évoquer à nouveau ce problème

avec M. Halefoglu, ministre des affaires étrangères de Tur- la mesure de la teneur en nicotine et goudrons des ciga-

rettes Barclay, cette marque a reçu de l'Office fédéral de la

quie. Nous en avons également discuté à la réunion plénière

du 22 novembre, où nous avons décidé de reporter à mai santé publique l'autorisation de commercialiser ses embal-

lages sans y faire figurer les indications obligatoires rela-

1985 l'examen de la demande du gouvernement turc d'accé-

der à la vice-présidence du Comité des ministres. tives à ces teneurs, en attendant l'adoption de nouveaux

Selon nos informations, les deux syndicalistes auxquels critères d'appréciation.

vous faites allusion, M. llyas Has et Hidir Aslan, exécutés en Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette décision sous

octobre dernier à Izmir, ont été condamnés à mort l'un pour l'angle de l'encouragement de la concurrence loyale et de

meurtre, perpétré dans des circonstances que nous ne con- l'information des consommateurs? Comment éviter que

naissons pas, et l'autre pour meurtre également, qu'il aurait désormais il suffise d'une contestation des méthodes d'ana-

lyse d'un produit pour que celui-ci puisse être soustrait par

commis lors d'une grève au cours de laquelle trois policiers

auraient été tués devant une fabrique de textile. exemple à l'indication obligatoire de ses composants?

S'agissant de notre politique en faveur des droits de

l'homme et de ses relations avec la politique économique Bundesrat Egli: Bezüglich der Zigaretten Barclay: Ein defini-

extérieure, je rappelle que le Conseil fédéral ne dispose pas, tives gerichtliches Urteil über diese Zigaretten liegt noch

à l'heure actuelle, des moyens légaux - abstraction faite de nicht vor. Das Bundesgericht hat lediglich ein provisori-

la loi fédérale sur le matériel de guerre - pour sanctionner sches Verbot des örtlichen Richters im Kanton Genf als

par des mesures de politique économique, le comportement nicht willkürlich bezeichnet.

Der ganze Rummel um diese Zigaretten ist ausgelöst wor-

d'autres Etats en matière des droits de l'homme. Cela n'em-

pêche toutefois en rien le Conseil fédéral, lorsqu'il le juge den, weil es keine zuverlässige, anerkannte Methode gibt,

mit welcher der Teer- und Nikotingehalt dieser Zigarette -

opportun et utile d'intervenir sur le plan politique en faveur

die einen besonderen Filter hat - gemessen werden kann.

du respect des droits de l'homme dans un pays déterminé,

Deshalb hat ein Beamter des Bundesamtes für Gesundheits-

que ce soit en Europe ou dans d'autres continents. En

wesen die Auskunft erteilt, keine Aufschrift sei besser als

l'espèce vous le savez, nous intervenons depuis des années

auprès du gouvernement de la Turquie dans l'espoir que la eine falsche. Aus dieser Auskunft hat dann die Fabrikations-

firma geschlossen, sie brauche den Teer- und Nikotingehalt

situation s'améliorera.

überhaupt nicht mehr aufzudrucken. Diese Lösung lässt

sich indessen bei näherer rechtlicher Betrachtung mit der

Lebensmittelverordnung nicht vereinbaren. Der Verkauf von

Packungen ohne Aufdruck der gesetzlich vorgeschriebenen

Angaben ist unzulässig. Die Fabrikationsfirma wurde hier-

Heure des questions 1594 N 3 décembre 1984

über in Kenntnis gesetzt. Sie befindet sich jetzt natürlich in Bundesrat Egli: Ich kann Ihnen erklären, dass auch die

einer ausserordentlich schwierigen Lage; aber das Bundes- Akustik in diesem Saal wesentlich von der Anzahl Mitglieder,

amt für Gesundheitswesen ist bereit, diese Frage mit der die sich darin befinden, abhängt.

Fabrikationsfirma zu besprechen.

Mme Jaggi: Je voudrais demander à M. le conseiller fédéral

comment il se fait qu'un office ait parlé le langage évoqué Frage 9:

précédemment, incitant ainsi une entreprise - qui n'a fait Schule. Waldsterben. Massnahmen

qu'interpréter assez strictement l'avis qui lui a été donné - à

commettre un acte illégal en n'indiquant pas la teneur Mesures contre le dépérissement des forêts

obligatoire en goudron et en nicotine sur ces paquets. Der Bundesrat hat am 21. November 1984 den zweiten Teil

D'autre part, je n'ai pas obtenu de réponse à la question de des Berichtes über das Waldsterben gutgeheissen und wei-

savoir comment le Conseil fédéral appréciait cette pratique tere Massnahmen ergriffen. Kann der Bundesrat die Bedeu-

du point de vue de la concurrence loyale, à savoir qu'une tung seiner bisher beschlossenen Massnahmen in bezug auf

entreprise peut se passer de faire figurer une indication que die damit angestrebte Schadstoffverminderung quantifizie-

les autres doivent bel et bien imprimer sur leurs emballages. ren? Wie ist seine zeitliche Vorstellung, bis wann also -

wahrscheinlich stufenweise - diese angestrebten Schad-

Bundesrat Egli: Frau Jaggi, Sie müssen Verständnis haben stoffreduktionen erreicht werden können ?

für die sehr heikle Lage, in welcher sich die Fabrikations-

firma befand. Einerseits kann man wirklich den Teer- und Bundesrat Egli: Herr Schule, ich muss Ihnen erklären, dass

Nikotingehalt nicht einwandfrei feststellen wegen der spe- nicht alle Massnahmen, die der Bundesrat im Zusammen-

ziellen Struktur dieses Zigarettenfilters, und andererseits hang mit dem Waldsterben getroffen hat, in dem Sinne zu

besteht die Vorschrift, dass man den Teer- und Nikotinge- quantifizieren sind, dass gesagt werden könnte, wieviel die

halt auf der Packung aufdrucken muss. Unter diesen Vor- einzelne Massnahme zur Sanierung der Luft beiträgt. Aber

aussetzungen erhielt die Firma vom Amt keine Bewilligung, der Bundesrat hat am 21. November den zweiten Teil des

ohne Aufdruck die Zigaretten zu verkaufen, sondern die Waldberichtes genehmigt. Er ist zurzeit im Druck und wird

allerdings etwas lakonische Antwort, besser sei kein Auf- noch während dieser Session verteilt. Darin werden Sie -

druck als ein falscher. Die Firma weiss heute noch nicht, soweit möglich - die Antworten auf Ihre Fragen erhalten. Ich

was sie eigentlich zu tun hat, aber man wird in dieser bitte Sie, sich noch ein paar Tage zu gedulden.

schwierigen Situation eine Lösung finden müssen. Wir

geben nach wie vor zu, dass der Zustand illegal ist, wenn

sich überhaupt kein Aufdruck auf der Packung befindet. Der

Bundesrat könnte sich mit diesem Zustand natürlich auch Frage 10:

nicht befreunden. Ruf-Bern. Asylbewerber. Gefährdung der Volksgesundheit

Demandeurs d'asile. Risques pour la santé publique

Gemäss einer Meldung der Tageszeitung «Blick» vom

27. November 1984 sollen acht mit Typhusviren infizierte

Tamilen (vermutlich Asylbewerber) in die Schweiz eingereist

Question 8: sein und sich in verschiedenen Kantonen aufhalten.

Gautier. Temperatur im Nationalratssaal 1. Trifft diese Meldung zu ? Wie lautet der genaue Sachver-

Température de la salle du Conseil national halt?

Ainsi que de nombreux conseillers nationaux, je suis cons- 2. Besteht die Gefahr, dass sich die hochinfektiöse, seu-

cient des nécessités écologiques d'économie de combusti- chenartige Krankheit ausbreiten und eine Gefährdung der

ble. Je me demande cependant si la température de la salle Schweizer Bevölkerung darstellen könnte?

du Conseil ne pourrait pas être maintenue à un niveau 3. Welche gesundheitspolizeilichen Schutzmassnahmen

raisonnable, ne serait-ce que pour éviter une nouvelle explo- sind ergriffen worden? Stehen die betroffenen Ausländer

sion des coûts de la santé? unter Quarantäne?

4. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, Asylbewer-

Bundesrat Egli: Meinen Diensten ist es bekannt, dass die ber aus seuchengefährdeten Gebieten seien bei ihrem Auf-

Temperatur- ich meine die physische- im Nationalratssaal tauchen in der Schweiz vorerst unter Quarantäne zu stellen ?

nicht immer zur Zufriedenheit aller Ratsmitglieder ausfällt.

Gleichzeitig muss man aber auch zu bedenken geben, dass Bundesrat Egli: Ich gebe zu, dass die Fremdenpolizei Basel-

es sehr schwierig ist, diese Temperatur einzustellen, weil sie Stadt vom Grenzschutzamt Lörrach eine Meldung erhalten

nämlich unter anderem wesentlich von der Präsenz der hat, es sei in Hamburg ein srilankischer Staatsangehöriger

Ratsmitglieder, die Wärme abstrahlen, abhängt. Diese Prä- aufgegriffen worden, der an Typhus erkrankt ist. Die Frem-

senz zum vornherein zu berechnen, wäre selbst für einen denpolizei Basel hat die Meldung an alle jene Kantone

Computer nicht ganz einfach. Ausserdem spielt auch das weitergegeben, in welchen sich srilankische Staatsangehö-

ständige Öffnen und Schliessen der Türen mit. Dazu kommt rige aufhalten. Ausserdem wurden noch acht srilankische

noch ein weiterer Umstand: Die Heizurtgs- und Lüftungsan- Staatsangehörige mitgemeldet, welche mit diesem erkrank-

lage hat kürzlich im Zusammenhang mit der Schaffung von ten Mann in Kontakt gekommen sind. Auch diese Namen

Arbeitsräumen für die Bundeshausjournalisten unter dem wurden an die Kantone weitergemeldet. Das zur Frage 1.

Nationalratssaal gewisse Änderungen erfahren. Die Einregu-

lierung diese neuen Zustandes ist noch nicht ganz perfekt. Zur Frage 2: Eine Ansteckung von Person zu Person ist

Wir bitten Sie um Nachsicht. wenig wahrscheinlich, sofern hygienische Verhaltensregeln

beachtet werden, da die Übertragung auf den Menschen

M. Gautier: Au mois de juin de cette année, nous avons vu vorwiegend durch mit Stuhl verunreinigtes Wasser oder

apparaître dans cette salle, pendant deux jours, une Lebensmittel geschieht.

immense corde qui semblait être là pour sécher notre linge. Zur Frage 3: Das Bundesamt für Gesundheitswesen hat die

Il s'agissait en fait, d'après les renseignements que j'ai pu Namen der vermutlichen Kontaktpersonen den in Frage

obtenir à l'époque, d'une enquête de l'Office des construc- kommenden Kantonsärzten bekanntgegeben. Es bestehen

tions fédérales sur l'acoustique de la salle du Conseil natio- zurzeit keine Hinweise, dass eine dieser Kontaktpersonen

nal. Ne pourrait-on mettre une nouvelle corde pour étudier sich in der Schweiz aufhält.

les circulations d'air car presque tous les parlementaires ont Zur Frage 4: Asylbewerber werden der erweiterten grenzsa-

froid dans cette salle et peu se soucient de l'acoustique. nitarischen Untersuchung unterzogen, die unter anderem

3. Dezember 1984 N 1595 Fragestunde

auch eine Stuhluntersuchung auf Typhusbazillen umfasst. Eine solche Bestimmung würde es nämlich Personen, die

Bei der gegenwärtigen epidemiologischen Situation ist eine nicht volle Beitragsjahre aufweisen, verunmöglichen, später

Quarantäne für Asylbewerber nicht notwendig. durch erhöhte Beiträge die Lücken aufzufüllen. Wir sind

sehr beunruhigt über diesen Entwurf der kantonalen Finanz-

direktoren, weil er nicht nur dem Geist, sondern in einzelnen

Frage 11 : Bestimmungen auch dem Wortlaut des BVG widerspricht.

Allenspach. Berufliche Vorsorge. Steuerabzüge Präsident: Ich möchte Sie bitten, künftig im Rahmen der

Prévoyance professionnelle. Déductions fiscales Fragestunde wirklich nur kurze Zusatzfragen zu stellen.

Das Bundesamt für Sozialversicherung bereitet zurzeit die

Verordnungen über die steuerrechtliche Behandlung der Bundesrat Egli: Ich bin nicht ganz sicher, welche Frage Herr

beruflichen Vorsorge und über die steuerliche Abzugsbe- Allenspach eigentlich mit diesem ganzen Plädoyer stellen

rechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen vor. wollte. Wir können Ihnen versichern, dass der Bundesrat nur

Ihr Verhandlungs- und Gesprächspartner ist die Finanzdi- gerechte Verordnungen erlassen wird. Es geht insbeson-

rektorenkonferenz. Die Vorsorgeeinrichtungen, die direkt dere hier um die Frage, bis zu welchem Grade Ersparnisse

interessierten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisatio- als Vorsorgemassnahmen betrachtet werden können. Sie

nen sind nicht begrüsst worden. werden verstehen, dass nicht jeder Betrag, den sich einer

Werden die Vorsorgeeinrichtungen und die direkt beteilig- auf die hohe Kante legt, als Vorsorgemassnahme betrachtet

ten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen vor werden kann. Es geht um eine Limitierung dieser Beträge,

Abschluss der Vorbereitungen vom Bundesamt für Sozial- und hier werden wir ein vernünftiges Mass anzuwenden

versicherung noch zur Mitarbeit zugezogen ? wissen.

MUSS der durch Zufall bekanntgewordene stark fiskalisch

geprägte Entwurf der Finanzdirektorenkonferenz vom Okto-

ber 1984, der auch von der bisherigen Praxis der steuerli-

chen Belastung der Vorsorgeeinrichtungen stark abweicht, Frage 12:

als Grundlage für die Verordnung des Bundesrates angese- Meier-Zürich. Polnische Flüchtlinge

hen werden? Réfugiés polonais

Über 400 Polen haben sich in den letzten Tagen nach einer

Bundesrat Egli: Der Bundesrat hat in Zusammenarbeit mit

Seereise in die Bundesrepublik Deutschland abgesetzt und

den Kantonen die anerkannten Vorsorgeformen und die

um politisches Asyl ersucht.

Abzugsberechtigungen für Beiträge festzulegen. Das

schreibt Artikel 82 des Gesetzes über berufliche Vorsorge 1. Ist der Bundesrat bzw. das EJPD bereit, allfällige Asylge-

vor. Der von der BW-Kommission, in der die mit der berufli- suche dieser Polen (Wirtschaftsflüchtlinge!) abzuweisen ?

chen Vorsorge befassten Kreise alle vertreten waren, vorge- 2. Um wieviel Personen hat sich das auf seinerzeit 1000

legte Entwurf wurde Anfang Oktober 1983 der Konferenz der Polen aus Wien begrenzte Kontingent bis heute erhöht?

kantonalen Finanzdirektoren zur Stellungnahme unterbrei-

tet. Die Finanzdirektoren beantragten den Erlass einer Präsident: Ich darf Frau Bundesrätin Kopp hier im National-

zusätzlichen allgemeinen Ausführungsverordnung über die rat, der ihr ja bestens vertraut ist, herzlich begrüssen und ihr

steuerlichen Bestimmungen des Bundesgesetzes über die viel Glück wünschen. (Beifall).

berufliche Vorsorge. Aufgrund dieser Eingabe der Finanzdi1

rektorenkonferenz erarbeitete eine Arbeitsgruppe einen Bundesrätin Kopp: Die Gesuche polnischer Asylbewerber

Entwurf über die steuerliche Behandlung der beruflichen werden grundsätzlich wie die Gesuche anderer Staatsange-

Vorsorge. Ferner überarbeitete sie den von der BW-Kom- höriger im individuellen Verfahren durch Abklärung der

mission vorgelegten Entwurf über die Gleichstellung ande- asylrechtlich relevanten Verfolgung geprüft. Am 20. Februar

rer Vorsorgeformen. Diese Entwürfe wurden Mitte Oktober 1982 beschloss der Bundesrat, 1000 polnischen Flüchtlin-

besprochen. Dabei wurde eine Arbeitsgruppe beauftragt, bis gen aus Österreich in der Schweiz Asyl zu gewähren. Diese

Anfang Dezember 1984 die beiden Entwürfe nochmals ein- Aktion wurde im genannten Jahr abgeschlossen, und sämtli-

gehend zu beraten. Da die Abzugsmöglichkeiten für die che seither gestellten Gesuche werden im normalen Asylver-

Steuerpflichtigen bereits für das Jahr 1985 bekannt sein fahren geprüft.

müssen, drängt die Herausgabe und die Inkraftsetzung die-

ser beiden Verordnungen sehr. Wir werden uns aber bemü- Meier-Zürich: Die erste Frage wurde nicht beantwortet.

hen, die zweite Verordnung, die der Arbeitsgruppe bzw. der

BW-Kommission noch nicht vorlag, den Sozialpartnern zu Bundesrätin Kopp: Die erste Frage wurde beantwortet! Ich

unterbreiten. Ich muss aber betonen, dass es sich um eine habe ausgeführt, dass die Gesuche von Polen genauso

sehr kurze Vernehmlassungsfrist handeln könnte. individuell geprüft werden wie sämtliche anderen Asylge-

suche.

Allenspach: Wir bemühen uns trotz vieler Schwierigkeiten,

die zweite Säule zum Tragen zu bringen. Der Entwurf der

kantonalen Finanzdirektoren wirkt aber in eine ganz andere

Richtung. Question 13:

Kann der Bundesrat versichern, dass wir zu allen anderen

Schwierigkeiten Anfang des Jahres nicht noch mit negati- Soldini. Gewalttaten in Winterthur.

ven steuerlichen Überraschungen zu rechnen haben? Kann Information des Parlamentes

der Bundesrat versichern, dass Bestimmungen, wie sie im Actes criminels à Winterthour. Information du Parlement

Entwurf der kantonalen Finanzdirektoren zu finden sind, Au cours de cette année, 26 incendies criminels, 3 attentats

nicht in der Verordnung des Bundesrates stehen werden; à l'explosif - dont l'un au domicile de l'ancien conseiller

beispielsweise, dass höchstens 5 Prozent des Bruttolohnes fédéral Friedrich - 5 sabotages - dont plusieurs contre des

als Arbeitnehmerbeitrag an die zweite Säule steuerlich in installations et du matériel militaires - et plus de 200 dom-

Abzug gebracht werden dürfen? mages à la propriété se sont produits dans la ville et la

Kann der Bundesrat versichern, dass auch die Bestimmung région de Winterthour.

aus dem Entwurf der Finanzdirektoren nicht aufgenommen Un certain nombre de suspects - appartenant, paraît-il, à

wird, die Beiträge an die zweite Säule dürften nicht höher des communautés anarchistes - ont été arrêtés récemment.

angesetzt werden, als dies bei voller Beitragsdauer einer Le Conseil fédéral peut-il renseigner le Parlement sur les

normalen beruflichen Laufbahn zum Aufbau angemessener développements de cette affaire et les suites qu'il pense lui

Versicherungsleistung erforderlich ist? donner?

Heure des questions 1596 N 3 décembre 1984

Bundesrätin Kopp: Wegen den in den vergangenen Mona- komfort bieten als die schmaleren Wagen. Im Dienste des

ten in Winterthur begangenen Sprengstoffdelikten, Brand- öffentlichen Verkehrs ist sicher auch diese Komfortsteige-

anschlägen und Sachbeschädigungen ist seit längerer Zeit rung wünschenswert.

eine intensive polizeiliche Fahndung hängig. Aufgrund der

dabei gewonnenen Erkenntnisse wurden am 20. November

1984 21 Personen polizeilich angehalten und in drei Wohn-

gemeinschaften Haussuchungen durchgeführt. Neben zahl- Question 15:

reichen, in die kantonale Zuständigkeit fallenden Straftaten Carobbio. Radioaktives Material. Strassentransporte

erfolgten zwei Sprengstoffdelikte, nämlich in der Nacht vom Matériel radioactif. Transports routlers

6. auf den 7. August zum Nachteil von alt Bundesrat Fried- Le 14 novembre 1984 vers 24 heures sur le tronçon d'auto-

rich und am 21. September 1984 beim Gebäude des Techni- route Chiasso-Saint-Gothard, à la hauteur du tunnel du

kums Winterthur. Die Bundesanwaltschaft hat deshalb ein Monte Ceneri, circulaient 2 camions lourds immatriculés

gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren eröffnet. Sie MJ 06300 F et MJ 83763 S de l'entreprise M/7-Transports

arbeitet eng mit den Behörden des Kantons Zürich zusam- nucléaires, de Milan. Ces véhicules non escortés portaient

men. Zurzeit befinden sich 14 Personen in Untersuchungs- l'indication "Danger. Transport de matériel radioactif».

haft, vier weitere sind zur Verhaftung ausgeschrieben. Wei- Je prie le Conseil fédéral de dire si le passage de camions

tere Einzelheiten können im Interesse der noch hängigen chargés de matériel radioactif est soumis à une autorisation

Strafuntersuchungen zurzeit nicht bekanntgegeben werden. préalable et de qui, et s'il est normal, au cas où l'autorisation

aurait été accordée, que les véhicules en question puissent

circuler comme des camions ordinaires, sans aucune

escorte. De plus, leur destination est-elle connue?

Frage 14:

Maeder-Appenzell. Last- und Gesellschaftswagen. Bundesrätin Kopp: Die erwähnten Strassentransporte von

Höchstbreite unbestrahlten Brennelementen erfolgten nach den Bestim-

Camions et autocars. Largeur maximale mungen Randnummer 2703 Blatt 8/11 des europäischen

Übereinkommens über die internationale Beförderung

Gemäss Revisionsantrag des Eidgenössischen Justiz- und gefährlicher Güter auf der Strasse (ADR), zu dessen Mit-

Polizeidepartementes zum Strassenverkehrsgesetz soll die gliedstaaten auch Italien zählt. Das ADR beruht auf den

Höchstbreite der Lastwagen und Gesellschaftswagen von Sicherheitsempfehlungen der Internationalen Atomenergie-

derzeit 2 Metern 30 auf 2 Meter 50 erhöht werden. Organisation. Die notwendigen Bewilligungen des Bundes-

Es steht ausser Zweifel, dass auf diese Weise ein neuer amtes für Energiewirtschaft, Hauptabteilung für die Sicher-

Druck auf unser Strassennetz entsteht, der einen neuen heit der Kernanlagen, betreffend die Zulassung der beson-

Bauboom auslösen wird. deren unfallsicheren Transportbehälter sowie der Betriebs-

Wie stellt sich der Bundesrat zu der Tatsache, dass der kommission beim Gotthard-Strassentunnel liegen vor. Für

Bundesbetrieb PTT seit einiger Zeit mit dem Einsatz von die Tunneldurchfahrt wurde die Auflage einer nächtlichen

2 Meter 50 breiten Postautos in Hügel- und Bergregionen Durchfahrt, d. h. zwischen 22 Uhr und 6 Uhr, vorgeschrie-

mit schlechtem Beispiel vorangeht und die Kantone so zu ben. Bei diesen relativ ungefährlichen Transporten, deren

Strassen Verbreiterungen zwingt ? Bestimmungsort bekannt ist, sind keine Begleitfahrzeuge

vorgeschrieben.

Bundesrätin Kopp: Bereits heute dürfen, abweichende

Signale vorbehalten, 2 Meter 50 breite Fahrzeuge auf Haupt- M. Carobbio: Je remercie Mme Kopp, conseillère fédérale,

strassen und in den von Hauptstrassen berührten Ortschaf- de sa réponse. Il y a toutefois une petite question à laquelle

ten verkehren. Ein Grossteil des schweizerischen Strassen- elle n'a pas répondu: ces véhicules transportant des

netzes ist daher jetzt schon für 2 Meter 50 breite Fahrzeuge matières dangereuses ne doivent-ils pas, pour des raisons

geöffnet. Bei einer generellen Zulassung von Fahrzeugen de sécurité, être au moins escortés? Je me demande en effet

mit 2 m 50 Breite hätten die Kantone zudem die Möglichkeit, ce qui se passerait si, par hasard, ils provoquaient un acci-

für solche Fahrzeuge ungeeignete Strassen, zum Beispiel dent sur les routes.

schmale Bergstrassen, entsprechend zu signalisieren. Für

diese Strassen müssen spezielle Fahrzeuge eingesetzt Bundesrätin Kopp: Ich habe zum Schluss meiner Antwort

werden. gesagt, dass bei relativ ungefährlichen Transporten, und in

Mit Ausnahme von Malta, Norwegen und Zypern werden diese Kategorie ist der genannte Transport einzustufen,

heute in allen OECD-Ländern, also auch in den Ländern, die keine Begleitfahrzeuge vorgeschrieben sind.

Lastwagen und Gesellschaftswagen zur Hauptsache produ-

zieren, 2 Meter 50 breite Fahrzeuge generell zugelassen. Ihr

Anschaffungspreis ist günstiger, weil sie keine Sonderanfer-

tigung bedingen. Question 16:

Die Reisepost setzt Fahrzeuge von 2 Metern 50 Breite nur

dort ein, wo es die Strassen gestatten und eine Bewilligung Carobbio. Chilenische Flüchtlinge.

der kantonalen Behörden vorliegt. Es werden jedoch keine Aufhebung der Visumspflicht

Begehren um Verbreiterung bzw. um Ausbau von Strassen Réfugiés chiliens. Suppression du visa

gestellt, um den Einsatz solcher Fahrzeuge zu ermöglichen. Dans une interpellation précédente déposée au nom du

groupe PdT/PSA/POCH après la décision du Conseil fédéral

Maeder-Appenzell: Könnte der Bundesrat nicht den PTT die d'introduire le visa obligatoire pour les réfugiés chiliens, je

Möglichkeit einräumen, die 2 Meter 50 breiten Wagen dort demandais si cette décision était compatible avec la répres-

abzuziehen, wo sie sich als fahrende Verkehrshindernisse sion qui sévit dans ce pays. La réponse du gouvernement a

auswirken? Das ist in meiner näheren Heimat, im Appenzel- été négative et évasive. Etant donné la répression exercée

ler Vorderland, absolut der Fall. Sämtliche Postautochauf- par la régime militaire de Pinochet et les mesures toujours

feure sind einhellig der Meinung, diese Wagen seien unzu- plus fréquentes et sévères affectant les droits de l'homme, je

mutbar. prie le Conseil fédéral de dire s'il n'a pas l'intention de

réexaminer de toute urgence l'opportunité d'annuler la déci-

Bundesrätin Kopp: Vielen Dank für diese Zusatzfrage. Ich sion de rendre le visa obligatoire pour les réfugiés chiliens,

würde Ihnen vorschlagen, dass Sie diese den PTT direkt cela dans l'intérêt des victimes de la tyrannie militaire.

stellen. Was die Zumutbarkeit betrifft, so gibt es noch ein

anderes Kriterium: Es muss auch festgehalten werden, dass Bundesrätin Kopp: Die Visumspflicht, die der Bundesrat am

die Fahrzeuge mit 2 Metern 50 Breite sehr viel mehr Fahr- 1. Mai 1984 für chilenische Staatsangehörige beschlossen

3. Dezember 1984 N ,1597 Fragestunde

hat, hindert diese Ausländer nicht daran, ein Asylgesuch zu Question 18:

stellen. Diese Massnahme beeinträchtigt somit das Asyl- Pitteloud. Touristen. Mindestgeldbetrag

anerkennungsverfahren nicht. Die innenpolitischen Pro-

bleme in Chile können demzufolge keinen Anlass bilden, um Touristes. Somme d'argent minimale

in dieser Sache einen neuen Beschluss zu fassen. Le Conseil fédéral peut-il expliquer sur quels textes légaux il

s'est basé pour émettre des directives fixant à 150 ou 200

M. Carobbio: Je vous remercie, Madame la conseillère fédé- francs par jour, selon des fonctionnaires de l'Office fédéral

rale, mais je ne puis me déclarer très satisfait de la réponse de police, la somme minimale dont doit disposer une per-

qui est assez semblable à celle que j'avais reçue en réponse sonne se présentante nos frontières comme touriste, même

à une interpellation précédente sur le même problème. Il est dans les cas où cette personne est munie d'un visa?

évident que si l'on maintient le visa obligatoire, la situation

des demandeurs d'asile politique ne va pas être facilitée, Bundesrätin Kopp: Gemäss Bundesgesetz über Aufenthalt

étant donné le régime militaire qui sévit au Chili. und Niederlassung der Ausländer ist zu vermeiden, dass

Je pose alors une dernière question: Est-ce que le Conseil Ausländer, die als Touristen in die Schweiz einreisen, der

fédéral et le Département fédéral de justice et police ne öffentlichen Fürsorge zur Last fallen oder einer illegalen

pensent pas que, de façon transitoire, on pourrait suspendre Tätigkeit nachgehen. Das Bundesamt für Ausländerfragen

cette condition afin de tenir compte de la situation difficile hat deshalb festgelegt, dass der Ausländer auf Verlangen

dans laquelle se trouvent les victimes de la tyrannie militaire nachweisen muss, dass er über ausreichende finanzielle

au Chili? Mittel verfügt, um seine Aufenthaltskosten bestreiten zu

können. So hat eine erwachsene Person mangels anderer

Bundesrätin Kopp: Ich danke Herrn Carobbio für die Zusatz-" Beweise grundsätzlich über rund 100 Franken pro Aufent-

frage und möchte dazu folgendes ausführen: Von den 7135 haltstag zu verfügen. Für Studenten beträgt dieser Richtwert

Asylbegehren, die 1982 eingereicht wurden, stammten 1244 rund 30 Franken pro Aufenthaltstag.

von Chilenen. 1983 ersuchten 7886 Ausländer um Asyl,

davon waren 1224 Chilenen. Fast alle waren Wirtschafts- Mme Pitteloud: Je dois dire que votre réponse me laisse un

flüchtlinge. Wie der Bundesrat schon früher ausführte, trägt peu songeuse. En effet si ces mesures sont présentées

die Visumspflicht dazu bei, Personen, die missbräuchlich comme étant destinées à freiner le travail clandestin, je ne

Asylbegehren stellen könnten, in einem frühen Stadium.zu suis pas sûre qu'elles soient efficaces parce que les travail-

erkennen. Die Asylgrundsätze werden dadurch nicht beein- leurs clandestins entrent souvent sans visa et sans argent.

trächtigt. Vielmehr wird diese Massnahme dem Bundesrat in En revanche, je la vois un peu comme une mesure discrimi-

Verbindung mit weiteren Vorkehren erlauben, die gesetzes- natoire qui au fond aboutirait à ce que ne puissent entrer

konformen Asylbegehren, die bei jeder schweizerischen dans notre pays que des touristes riches et disposant d'une

Vertretung im Ausland eingereicht werden können, rasch certaine somme. Je voudrais alors vous demander comment

und wirksam zu behandeln. le Conseil fédéral réagirait si d'autres pays prenaient des

mesures de rétorsion et demandaient à des Suisses allant à

l'étranger de justifier d'une telle somme à l'entrée d'un pays.

Frage 17: Bundesrätin Kopp: Das Thema Retorsion scheint heute

Iten. Transitschwerverkehr. Abgaskontrollen Mode geworden zu sein. Ich möchte Frau Pitteloud folgen-

Trafic lourd de transit. Contrôle des gaz d'échappement des darauf antworten: Die Schweiz könnte selbstverständ-

lich nichts unternehmen, wenn andere Länder gleiche Mass-

Ist dem Bundesrat bekannt, ob die Fahrzeuge des Transit- nahmen ergreifen. Ich sehe darin auch keine Diskrimination

schwerverkehrs, die täglich in grosser Zahl unser Land und finde nach wie vor die Vorschrift, die wir im Gesetz über

durchqueren, unseren Abgasvorschriften entsprechen? die Niederlassung für Ausländer vorgesehen haben, sinn-

Wenn nein, ist er bereit, bei den betroffenen Kantonen voll.

darauf einzuwirken, dass dies durch häufige Stichproben

kontrolliert und festgestellt wird?

Bundesrätin Kopp: Aufgrund der internationalen Verein- Question 19:

barungen dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge,

wenn sie in bezug auf Bau und Ausrüstung dem Recht des Vannay. Besuch von Herrn Le Pen in der Schweiz

Immatrikulationslandes entsprechen, auch in der Schweiz Visite de M. Le Pen en Suisse

verkehren. Deshalb sind die schweizerischen Vorschriften, Les médias ont fait état d'incidents survenus à S/on pendant

wenn sie strenger sind, für im Ausland immatrikulierte Fahr- la Conférence de M. Le Pen du 27 novembre. Un service

zeuge nicht anwendbar. Für Fahrzeuge mit Dieselmotoren, d'ordre privé a évacué manu militari des participants à cette

d. h. insbesondere für Lastwagen, wenden die meisten west- manifestation.

und auch einige osteuropäische Staaten die Rauchvor- - Le Conseil fédéral peut-il dire si des gardes de corps

schriften des ECE-Reglementes Nummer 24 an. Diese étrangers accompagnaient l'orateur et s'ils étaient armés?

Bestimmungen entsprechen unserer Regelung in der BAV. - Juge-t-il admissible que des polices privées, suisses ou

Daher kann die schweizerische Polizei in- und ausländische étrangères, exercent des activités sur notre territoire?

Lastwagen, die durch starke Rauchentwicklung auffallen,

einer Rauchmessung unterziehen. Solche Kontrollen wer- Bundesrätin Kopp: Herr Le Pen wurde in seiner Eigenschaft

den denn auch durchgeführt, wobei die Polizei meistens als Abgeordneter des Europaparlamentes ins Wallis eingela-

Sachverständige der Strassenverkehrsämter beizieht. Wei- den. Begleitet wurde er von drei Personen, darunter einem

tergehende Abgasvorschriften, wie sie für Fahrzeuge mit Leibwächter. Die zuständigen Behörden hatten vorgängig

Benzinmotoren gelten, bestehen zurzeit weder in anderen wissen lassen, dass für diesen Leibwächter in der Schweiz

europäischen Ländern noch in der Schweiz. Der Bundesrat keine Waffentragbewilligung ausgestellt würde. Die Organi-

hat kürzlich die Ausarbeitung derartiger Vorschriften in Auf- satoren des Vortragsabends wandten sich an eine private

trag gegeben. Schutzorganisation, welche im Wallis für die Ausübung der-

artiger Aufgaben zugelassen ist.

Bezüglich des in der Frage erwähnten Zwischenfalls haben

die Walliser Behörden Ermittlungen eingeleitet.

Heure des questions 1598 N 3 décembre 1984

Frage 20: Frage 21 :

Müller-Scharnachtal. Rehabilitation eines Berufsoffiziers Herczog. Panzer Leopard 2. Umgehung des Parlamentes

Réhabilitation d'un officier de carrière Leopard 2. Parlement court-circuite

Welche Gründe haben das EMD bewogen, Laut Auskunft des Produktlinienleiters Leopard 2 (Contra-

- die Rehabilitation des Berufsoffiziers Friedrich Nyffen- ves) existiert seit Januar 1984 ein «Vertrag über die Abwick-

egger lung von Kompensationsgeschäften» im Hinblick auf die

- die nachträgliche Beförderung zum Obersten sowie Leopard-Panzerbeschaffung (Meldung «Wochen-Zeitung«

- die Wahl zum Sektionschef bei der Gruppe für Ausbildung Nr. 47/23. November 1984); Vertragspartner seien nebst den

zu verschweigen? Genera/Unternehmern Contraves und Krauss-Maffei auch

die Gruppe für Rüstungsdienste (GRD). Dieser Vertrag habe

M. Delamuraz, conseiller fédéral: II ne s'agit pas, Monsieur dazu geführt, dass einzelne Teile des Kampfpanzers bereits

le conseiller national, de réhabilitation, car l'officier instruc- vor der parlamentarischen Behandlung der Panzerbeschaf-

teur en cause a été puni de sept jours d'arrêts simples. fung produziert werden.

Aucun recours n'a été déposé dans le délai légal..Cette Existiert dieser Vertrag ? Wenn ja, was gedenkt der Bundes-

décision est maintenant définitive et exécutoire. La promo- rat zu unternehmen, damit eine derartige Umgehung des

tion rétroactive au grade de colonel est intervenue confor- Parlamentes rückgängig gemacht wird?

mément à l'article 27 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur

l'avancement et les mutations dans l'armée, une fois entrée M. Delamuraz: Monsieur Herczog, je vous engage à distin-

en force l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'ins- guer entre les problèmes touchant à la commande ferme du

truction. Le Département militaire fédéral, selon un principe char et les problèmes touchant à l'accord compensatoire.

ancien mais toujours actuel, s'abstient de publier des com- En ce qui concerne la commande ferme, il est bien évident

muniqués de presse dans des affaires qui touchent à la qu'aucun contrat n'est signé, qu'aucun engagement n'est

sphère personnelle de l'individu. De surcroît, les nomina- pris tant et aussi longtemps que le Parlement n'a pas ouvert

tions à l'échelon de chef de section ne font jamais dans ce le crédit d'engagement demandé. Par conséquent, s'il se

département l'objet d'une information à la presse. Telle est passe quelque chose, ce que je souhaitel ce sera au plus tôt

l'explication que je puis vous donner. en janvier 1985.

En ce qui concerne les accords compensatoires passés avec

Müller-Scharnachtal: Ich jedenfalls wurde auch einmal zum les entreprises allemandes et suisses, qui ont pour tâche de

Sektionschef des Bundes gewählt, und in der Presse hat der compenser économiquement les commandes obtenues par

Bundesrat von dieser Wahl Kenntnis gegeben. Ich könnte l'industrie allemande, ils sont signés. Ils permettent

Ihnen Dutzende andere Beispiele nennen. d'avance de passer un certain nombre de commandes com-

Meine Frage: Diese Persönlichkeit - ein Berufsoffizier, ein pensatoires et d'avancer dans cette direction. Le volume des

Schulkommandant - wurde durch den peinlichen Vorfall in commandes à compenser est en effet très important et nous

den Massenmedien - gestatten Sie den Ausdruck: - «fertig- l'avons voulu par intérêt pour l'économie suisse. Il s'agit de

gemacht». Hernach, als sich herausstellte, dass Herr Nyffen- l'ordre de 490 millions de francs pour Contraves, de 350

egger unschuldig war, wurde diese Persönlichkeit rehabili- millions de francs pour Krauss-Maffei et de 40 millions de

tiert und rückwirkend zum Generalstabsobersten befördert. francs pour Rhein-Metall. Jusqu'à maintenant des com-

Später wurde er zudem zum Sektionschef gewählt; aber Sie, mandes d'un montant d'environ 40 millions ont été annon-

Herr Bundesrat, fanden es nicht nötig, diese ganze cées dans le cadre des trois accords compensatoires. On

Geschichte in der Öffentlichkeit wieder geradezustellen. continue dans cette direction, mais voyez-vous, Monsieur

Glauben Sie nicht, dass jeder Mensch das Recht hat, wenn Herczog, cela ne coûte pas un centime à la Confédération.

ihm ein solches Unrecht widerfahren ist, dass dies wieder in

Ordnung gestellt wird? Herczog: Wenn ich Sie, Herr Bundesrat, richtig verstanden

habe, entspricht es also nicht den Tatsachen, dass

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le colonel en question bestimmte Produktionen, zum Beispiel im Zusammenhang

n'est pas «unschuldig», comme vous le dites. Il a commis mit dem Turmklappenverschluss, schon vor der Beratung

des fautes, mais ces fautes n'avaient pas une dimension qui unseres Parlamentes angelaufen waren. Demnach waren

justifie une condamnation pénale militaire. Par conséquent, diese Meldungen in der Zeitung falsch?

il a été puni selon le droit disciplinaire.

Je me suis entretenu avec lui-même et son défenseur avant M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour être tout à fait clair, il

d'infliger cette peine. Il s'agissait de me prononcer sur le ne s'agit pas d'une quelconque pièce pour le char, mais

recours présenté à mon autorité contre la décision du chef uniquement d'autres articles qui entrent dans les accords de

de l'instruction, décision que j'ai infléchie par la suite, puis- compensation sans qu'il n'en coûte à la Confédération.

que j'ai passé de sept jours d'arrêts de rigueur à sept jours

d'arrêts simples. L'affaire, à son origine, avait été montée en

graine par des médias - je le déplore et le DMF n'y est pour Frage 22:

rien du tout - ce qui a en quelque sorte puni publiquement

et excessivement le fautif. J'ai tenu compte de cet accable- Braunschweig. Schweizer Militärpiloten auf Sardinien

ment moral en prononçant une peine disciplinaire très lé- Pilotes militaires suisses en Sardaigne

gère. Nachdem der Bundesrat am 24. September 1984 zu den

Le fait que la presse se soit emparée de ce cas à l'époque ne neutralitätspolitischen Bedenken gegenüber den Übungs-

justifiait pas que le département, le moment venu et officiel- flügen schweizerischer Militärpiloten vom Militärstützpunkt

lement, doive déroger à la règle générale et publier lui- Decimomannu aus Stellung genommen hat, hat in der Zwi-

même un communiqué. Cela eût été le début d'une escalade schenzeit der Protest der Behörden und der Bevölkerung

que nous devons éviter. gegen die Umweltbelastung vor allem durch Fluglärm

En revanche, je me suis aperçu que la presse, ces derniers beträchtlich zugenommen. «Unser Gehör ist offenbar weni-

jours et sans intervention de notre part, avait repris l'affaire. ger empfindlich, oder es hat weniger Anrecht darauf,

D'un commun accord entre l'intéressé, son défenseur et le geschützt zu werden» (ein sardischer Fraktionspräsident).

Département militaire fédéral, il a été décidé de mettre un Weswegen ist eine grundsätzliche Lösung (oder wenigstens

terme à quelque information que ce soit. Verbesserung) - Fluglärmbekämpfung an der Quelle, statt

Auslagerung der Umweltbelastung - bei Kriegsflugzeugen

soviel schwieriger als bei zivilen Flugzeugen ?

Nimmt sich der Bundesrat dieser Fragestellung im Interesse

einer guten Nachbarschaft mit Italien an ?

3. Dezember 1984 N 1599 Fragestunde

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'ai déjà eu l'occasion de affirmait pourtant dans son message au Parlement et dans le

m'exprimer sur le sujet des vols d'essais effectués en Sar- dépliant remis aux citoyens que la taxe n 'était pas contraire

daigne lors d'une «heure des questions» de la session aux engagements internationaux de la Suisse et qu'il ne

précédente. Je reprends, en la détaillant, la réponse que fallait pas s'attendre à des mesures de rétorsion de l'étran-

j'avais faite alors: la lutte contre le bruit des avions, à la ger.

source, est une question technique et technologique. Pour On sait que l'on va «joyeusement vers le chaos» (G. Plomb)

les avions civils, qui doivent développer le maximum de leur et que les transporteurs suisses payeront les pots cassés.

puissance au décollage, il est possible de dimensionner Je demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour

utilement les réacteurs. En revanche, la puissance des réac- respecter les béates assurances qu'il avait données? Est-il

teurs des avions militaires doit pouvoir être sollicitée n'im- exact que le DFAE avait signalé le problème résultant de

porte quand et pas seulement au moment du décollage. l'accord de 1928 avec l'Allemagne?

C'est une question de survie au combat aérien. Une réduc-

tion du bruit à la source aurait pour effet de diminuer

l'efficacité de l'avion, ce qui n'est évidemment pas soutena- Frage 26: a

ble du point de vue militaire. Il convient cependant de

relever que l'aviation militaire suisse voue au problème du Ruf-Bern. Verkehrsabkommen mit der BRD. Kündigung

bruit toute son attention, appliquant, notamment en période Accord passé avec l'Allemagne en matière

d'instruction, des mesures de restriction systématiques pour de circulation routière. Dénonciation

le service de vol. Ist der Bundesrat bereit, die «Vereinbarung zwischen der

En ce qui concerne l'entraînement des pilotes militaires Schweiz und Deutschland zur Beseitigung von Schwierig-

suisses en Sardaigne, il est établi que ces vols ne causeront keiten steuerlicher und verkehrsrechtlicher Art auf dem

pas de bruit supplémentaire puisqu'ils remplaceront d'au- Gebiete des Kraftfahrzeugverkehrs» aus dem Jahre 1928

tres formations, lesquelles utiliseront les installations de umgehend zu kündigen und eventuell neu auszuhandeln,

Decimomannu en l'absence de nos pilotes. nachdem die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Enfin, il faut observer que les exercices d'engagement trotz Verhandlungen - im Gegensatz zum Bundesrat - die

supersoniques n'auront lieu qu'au large de l'île, épargnant Auffassung vertritt, das Abkommen stehe im Widerspruch

ainsi à la population de la Sardaigne les bruits les plus zu der vom Schweizer Volk beschlossenen Einführung von

intenses. Nous éviterons donc d'être qualifiés d'«exporta- Autobahnvignette und Schwerverkehrsabgabe?

teurs de bruit»!

Präsident: Herr Bundesrat Stich wird die Fragen 23, 24, 25

und 26 gemeinsam beantworten.

Question 23:

Bundesrat Stich: Es ist allgemein bekannt, dass der Bundes-

de Chastonay. Schwerverkehrssteuer. rat an seiner Sondersitzung vom 26. November 1984

Ausländische Retorsionsmassnahmen beschlossen hat, die Vereinbarung mit Deutschland vom

Redevance sur les poids lourds et mesures 20. Juni 1928 zur Beseitigung von Schwierigkeiten steuerli-

de rétorsion étrangères cher und verkehrsrechtlicher Art auf dem Gebiete des Kraft-

Divers pays étrangers envisagent des mesures de rétorsion fahrzeugverkehrs vorläufig nicht zu kündigen. Dies bedeutet

face à l'introduction de la taxe poids lourds. aber keineswegs, dass er die deutsche Auffassung über die

Que pense faire le Conseil fédéral? Auslegung dieser Vereinbarung teilt: im Gegenteil, er

D'autre part, la dénonciation éventuelle de la convention de betrachtet sie nach wie vor als gegenstandslos, d. h. auf die

1928 entre la Suisse et l'Allemagne comportera d'impor- neuen schweizerischen Strassenverkehrsabgaben jeden-

tantes conséquences financières et économiques pour les falls nicht anwendbar. Deshalb hat er auch keinen Grund,

routiers suisses. sie zu kündigenl

Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter ces graves Der Bundesrat ist indessen bereit, zu gegebener Zeit mit der

conséquences ? Bundesrepublik Deutschland über den Abschluss eines

neuen Abkommens, das an die Stelle der überholten Ver-

einbarung von 1928 treten soll, zu verhandeln.

Die Existenz der Vereinbarung von 1928 war dem Bundesrat

Question 24: selbstverständlich bekannt. Die Gefahren rechtlicher und

anderer Natur sind von ihm weder verkannt noch verschwie-

Clivaz. Schwerverkehrssteuer und Autobahnvignette gen worden. Der Bundesrat schrieb unter anderem in seiner

Taxe sur les poids lourds et vignette autoroutière Botschaft vom 16. Januar 1980, es sei nicht ausgeschlossen,

L'Allemagne fédérale se réfère en particulier à l'accord dass wegen des Verlustes bisheriger Abgabebefreiungen im

conclu avec la Suisse en 1928 pour contester l'introduction Ausland oder weiterer ausländischer Gegenmassnahmen

dans notre pays d'une taxe sur les poids lourds et d'une die Konkurrenzfähigkeit des schweizerischen Transportge-

vignette autoroutière. werbes im Ausland beeinträchtigt werde.

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cet accord Der Vorsteher des EVED orientierte die Mitglieder der euro-

compte tenu du trafic routier d'aujourd'hui qui se déroule päischen Verkehrsministerkonferenz 1983 auch über die

dans des conditions fondamentalement différentes de celles von der Bundesversammlung gefassten Beschlüsse. Von

qui existaient en 1928? keiner Seite wurden damals Gegenmassnahmen angekün-

digt.

2. Cette convention aurait-elle empêché l'introduction

Der Bundesrat war und ist bestrebt, die ausländischen Auto-

d'une taxe pour l'utilisation des tunnels routiers alpins par

mobilisten mit den neuen Strassenverkehrsabgaben nicht

les véhicules immatriculés en Allemagne fédérale? zu diskriminieren. Deshalb hat er heute auch beschlossen,

3. Quelles sont les raisons principales qui l'ont engagé à ne in bezug auf die Tagespauschale auf 15 Franken zu gehen.

pas dénoncer cet accord pour la fin de cette année ? Er kann es aber umgekehrt auch nicht hinnehmen, dass die

schweizerischen Automobilisten im Ausland diskriminiert

werden.

Question 25:

M. Pidoux: En matière de transports internationaux, la

Pidoux. Schwërverkehrssteuer

Suisse n'est pas une île perdue au milieu de l'Europe. Aussi

Redevance sur les poids lourds je demande au Conseil fédéral s'il ne trouve pas regrettable

A l'unanimité, les cantons romands ont refusé en votation que ce soit des étrangers qui nous apprennent cette évi-

populaire la taxe sur les poids lourds. Le Conseil fédéral dence.

202-N

Heure des questions 1600 N 3 décembre 1984

Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat an sich nichts zu bedau- ein Kernkraftwerk Kaiseraugst - die für den Monat März

ern. Es ist nun einmal so, dass diese Massnahmen im vorgesehen ist - erhalten werden.

Ausland nicht auf eitel Gegenliebe stossen. Das ist aber in

der Schweiz nicht anders. Auch in der Schweiz gibt es

Leute, die sich damit nicht abfinden können.

Frage 30:

Gurtner. Ausbau der Grauholzautobahn

Frage 28: Autoroute du Grauholz. Elargissement

Der VCS hat am 27. November 1984 eine Studie zur Ver-

Risi-Schwyz: Intercity-Zugshalte in Arth-Goldau kehrssituation auf dem Autobahnteilstück Grauholz der N1

Trains intervilles (Intercity). Arrêt à Arth-Goldau veröffentlicht. Nach dieser Studie könnte durch einen Aus-

Die SBB planen ab nächstem Jahr sämtliche Intercity-Zugs- bau auf sechs Spuren die Verkehrssicherheit nicht verbes-

halte in Arth-Goldau zu streichen. Die wirtschaftliche Bedeu- sert werden.

tung eines direkten Zubringerdienstes^ in diese Region, Ist der Bundesrat bereit, die Studie des VCS zu evaluieren

besonders für den Fremdenverkehr, ist unbestritten. und allenfalls auf seinen Entscheid betreffend Bewilligung

Die aus dem Leistungsauftrag entstehenden Massnahmen des Ausbaus der Grauholzautobahn auf sechs Spuen zu-

dürfen sich jedoch nicht einseitig zugunsten des Transitver- rückzukommen ?

kehrs und zum Nachteil einer ganzen Region auswirken.

Der Bundesrat ist gehalten, in diesem Sinne bei den SBB Bundespräsident Schlumpt: Der Bundesrat hat von der

schon jetzt in der internen Entscheidungsphase seinen Ein- erwähnten VCS-Studie zur Verkehrssituation am Grauholz

fluss geltend zu machen. noch keine Kenntnis. Hingegen hat es in den letzten Jahren

Ist der Bundesrat bereit, dies zu tun und wenn nötig letzt- bereits umfangreiche Abklärungen und Studien über die

instanzlich im Beschwerdefall dieser Meinung zum Durch- Verkehrsverhältnisse an dieser Strecke gegeben, und das

bruch zu verhelfen ? Ergebnis ist eindeutig. Verkehrspolizeiliche Massnahmen,

Geschwindigkeitsbegrenzungen, Überholverbote usw.

Bundespräsident Schlumpt: Es trifft nicht zu, dass die SBB genügen nicht. Nur die Anlage einer fünften und sechsten

vom nächsten Sommer an alle Intercity-Zugshalte in Arth- Spur als Kriechspuren auf jeder Seite zwischen den Ver-

Goldau aufheben werden. Vielmehr treten für die Züge von zweigungen Wankdorf und Schönbühl können den Ver-

und nach Zürich überhaupt keine Änderungen ein. Es wer- kehrsablauf nachhaltig verbessern und damit auch die Ver-

den, wie bisher, sämtliche Intercity-Schnellzüge dieser Ver- kehrssicherheit fördern. Bei der Projektierung des Ausbaus

bindung in Arth-Goldau anhalten. Hingegen ist beabsichtigt, der Grauholzautobahn - soweit ist der Kanton Bern aber

im Verkehr von und nach Basel - für den Langstreckenreise- noch nicht - wird die VCS-Studie selbstverständlich mitein-

verkehr auf der Gotthardroute - eine Beschleunigung bezogen. Der Bundesrat hat keine Veranlassung, heute auf

dadurch zu erreichen, dass Aufenthalte in Arth-Goldau auf- seinen Grundsatzentscheid, mit dem er die Regierung des

gehoben werden sollen. Damit entfällt dann auch ein Kantons Bern zur Einleitung des Verfahrens ermächtigte,

Umsteigen, und das wird sich auf die Pünktlichkeit der Züge zurückzukommen.

auswirken. Diese von den SBB vorbereiteten Änderungen

folgen dem Bestreben, konkurrenzfähige Fahrzeiten anzu-

bieten, auch gegenüber dem Luftverkehr, um damit Ver-

kehrsanteile zurückzugewinnen. Die verbleibenden Schnell- Question 31 :

zugshalte in Arth-Goldau gewährleisten zusammen mit den Aubry. Eintragung von Ultraleichtflugzeugen

Regionalzügen eine ausreichende Bedienung. Fürdie Bahn- Immatriculation des ULM

höfe Schwyz und Brunnen bleibt alles unverändert. Der

Regierungsrat Ihres Kantons wurde darüber orientiert. Der Le 4 juillet 1984, le Conseil fédéral modifiait la loi sur la

Bundesrat erachtet dieses Fahrplankonzept der SBB als circulation aérienne dans le sens d'un refus d'immatriculer

zweckmässig. les aéronefs présentant une charge alaire inférieure à 20 kg/

m!, soit les ultralégers motorisés (ULM).

Il y a en Suisse 7 constructeurs d'ULM qui sont mis en

difficulté par cette décision. Le prix d'achat de cet appareil

Frage 29: qui dépasse les 10 000 francs, ainsi que l'utilisation de la

3' dimension ne le rendent pas accessible à chacun. Durant

Fankhauser. Tarifpolitik der Elektrizitätswerke.

la période d'essai, seuls 70 appareils volaient et l'Office

Studie des Nationalfonds

fédéral de l'air avait donné son préavis favorable à leur

Politique tarifaire des entreprises électriques. endroit.

Etude du Fonds national On a supprimé une branche aéronautique reconnue d'utilité

Laut Zeitungsmeldung («Basler Zeitung», 28. November publique: épandage agricole, reconnaissance et surveil-

1984) hat das Planungsbüro Infras im Auftrag des National- lance aérienne (Police), entraînement de pilotes d'avion

fonds eine Studie zur Tarifpolitik der Elektrizitätswerke dans des conditions écologiques reconnues.

abgeschlossen. Die Ergebnisse dieser Studie sollten unbe- Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision dans le

dingt den Ratsmitgliedern vor der Beratung der Rahmenbe- souci de préserver l'environnement en acceptant d'immatri-

willigung Kaiseraugst zugänglich gemacht werden. culer les aéronefs de charge alaire inférieure à 20 kg/m3

Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass alle Ratsmit- (ULM)?

glieder mit den Ergebnissen der Infras-Studie Tarifpolitik

bedient werden? Bundespräsident Schlumpt: Der in Frage stehende

Beschluss des Bundesrates vom 4. Juli stützt sich auf Artikel

Bundespräsident Schlumpt: Es trifft zu, dass das Pla- 109 Buchstabe c des Luftfahrtgesetzes. Danach ist der Bun-

nungsbüro Infras im Auftrage des Nationalfonds eine desrat ermächtigt, diejenigen Massnahmen zu treffen, die

umfangreiche Studie zum Thema «Wirtschaftlich effiziente sich bis zur gesetzlichen Regelung einer Materie als notwen-

Elektrizitätstarife in der Schweiz» erstellt hat. Dieses Pla- dig erweisen. Es heisst dort unter c: «Zur Anpassung an

nungsbüro beabsichtigt, die Studie anlässlich eines Fachse- neue technische Erscheinungen auf dem Gebiete der Luft-

minars im Januar 1985 mit in- und ausländischen Experten fahrt.» Diese leichten Luftfahrzeuge sind neue technische

zu diskutieren, bevor der bereinigte Schlussbericht veröf- Erscheinungen auf diesem Gebiet. Es wird im Zusammen-

fentlicht wird. Der Bundesrat ist bereit, nachher dafür hang mit der in Vorbereitung befindlichen Revision des

besorgt zu sein, dass alle Ratsmitglieder die Ergebnisse der Luftfahrtgesetzes zu prüfen sein, wie die definitive Regelung

Studie noch vor der Behandlung der Rahmenbewilligung für für solche Fluggeräte gestaltet werden soll. Jedenfalls

3. Dezember 1984 N 1601 Fragestunde

gedenkt der Bundesrat nicht, vor einer solchen Teilrevision vorgesehenen Ausbau -, nicht bereit sei, seinen Entscheid

und damit grundsätzlichen Diskussion darauf zurückzukom- nochmals zu überprüfen?

men. Erprobungsflüge mit solchen Ultraleichtgeräten von

schweizerischen Herstellerbetrieben können allerdings aus- Bundespräsident Schlumpt: Die Berner Regierung hat

nahmsweise und in einem begrenzten Rahmen - mit weni- schon zu Beginn des Jahres 1984 mit uns Kontakt aufge-

gen Flügen und eingeschränktem Rayon - bewilligt werden. nommen. Im Oktober fand dann eine Besprechung zwi-

Eine erste dahingehende Bewilligung hat der Bundesrat am schen dem Vorsteher des Berner Baudepartementes und

30. Oktober erteilt, und zwar für eine Unternehmung im mir statt. Dabei war der ursprünglich als Motion einge-

Berner Jura. reichte parlamentarische Vorstoss von Herrn Bhend im Ber-

ner Grossrat durchaus bekannt. Ich kannte diesen Vorstoss

schon, weil ich die damaligen Grossratsverhandlungen in

der Presse verfolgte. Diese Motion wurde im Berner Gross-

Frage 32: rat in ein Postulat umgewandelt, mit der Bemerkung des

Postulanten, es sei ihm lieber, wenn wohlwollend geprüft

Robert. Grauholzautobahn - nie! statt seine Motion abgewiesen werde. Wir waren also dar-

Autoroute du Grauholz jamais! über orientiert. Die Berner Regierung hatte gewünscht, dass

Welche Gründe haben den Bundesrat veranlasst, grünes sie das Planungsverfahren für eine solche Erweiterung der

(graues) Licht für den Ausbau der Grauholzautobahn auf Grauholzstrecke in Angriff nehmen könne. Aus den erwähn-

sechs Spuren zu geben ? ten Gründen hat der Bundesrat dem Verfahren grundsätz-

Was für Entscheidungsgrundlagen sind ihm zur Verfügung lich zugestimmt. Alle Einsprache- und Beschwerdemöglich-

gestanden? keiten sind später noch offen.

Haben seit November 1983 in dieser Sache Kontakte stattge- Zur zweiten Ergänzungsfrage: Ich habe bereits Frau Gurtner

funden mit der Berner Regierung bzw. der kantonalen Bau- gesagt: Wir kennen die VCS-Studie noch nicht, aber Ergeb-

direktion ? nisse solcher und weiterer Studien können im Laufe des

In welchem Sinne und auf wessen Ersuchen? bevorstehenden Verfahrens jederzeit berücksichtigt wer-

Wie lässt sich eine solche Massnahme zugunsten des Privat- den. Für mich ist eines sicher: Es werden noch viele Studien

verkehrs angesichts der heutigen Umweltsituation rechtfer- kommen zu Verkehrsfragen, nicht nur Grauholzautobahn

tigen? und Autobahnbau überhaupt, sondern zu .Verkehrsfragen im

Wie lässt sie sich mit dem Bekenntnis zur Förderung des allgemeinen.

öffentlichen Verkehrs vereinbaren?

Ist der Bundesrat bereit, seinen Entscheid nochmals zu

überprüfen im Lichte der vom VCS veröffentlichten detail-

lierten Unfallanalysen, die andere Lösungen nahelegen ? Question 27:

Longet. Biologischer Landbau

Bundespräsident Schlumpt: In Ergänzung dessen, was ich Agriculture biologique

schon sagte, kann beigefügt werden, dass es sich bei der

Grauholzautobahn um die Zweitälteste Autobahnstrecke der Plusieurs interventions parlementaires ont mandaté le Con-

Schweiz überhaupt handelt. Sie wurde 1959 bis 1962 erstellt, seil fédéral de soutenir les méthodes de culture biologique

und zwar nach den damals geltenden Normen, mit Steigun- (postulat Morel 78.521, rapport de la Commission de gestion

gen von 4 Prozent. Die Grauholzstrecke übernimmt den 83.020). En réponse à deux questions écrites (Rebeaud

gebündelten Verkehr von vier Autobahnästen, nämlich 84.698, Frey-Neuchâtel 84.861), et dans son sixième rapport

Zürich-Bern, Biel-Bern, Thun-Bern und schliesslich Lau- sur l'agriculture, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté

sanne-Bern. Die Belastung dieser Strecke ist im Verlaufe d'aller de l'avant. Des commissions sont au travail. Quand

der Jahre weit überdurchschnittlich angestiegen. Heute ist peut-on escompter des résultats concrets de leurs études,

die Grauholzautobahn die am stärksten belastete vierspu- s'agissant:

rige Autobahn der ganzen Schweiz. Die Auswirkungen a. D'un soutien accru à la recherche en la matière, tant au

davon sind tägliche Stauungen, vor allem zu bestimmten niveau des institutions fédérales de recherche qu 'à celui des

Tageszeiten und an bestimmten Wochentagen, und eine instituts privés?

weit überdurchschnittliche Unfallrate. Umfassende Studien b. De la reconnaissance officielle, dans le cadre de l'ODA,

von Kanton und Bund haben ergeben, dass an der Grau- du label établi par les organisations de producteurs?

holzautobahn nur die Anlage von Kriechspuren als fünfte

und sechste Spur eine genügende Verbesserung des Ver- Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat in seinen Antworten .

kehrsablaufes gewährleisten kann. auf die von Nationalrat Longet erwähnten Vorstösse klar

zum Ausdruck gebracht, dass er den biologischen Landbau

Frau Robert: Ich möchte keine Zusatzfrage stellen, sondern fördern wolle. Das wird in der Praxis getan. Uns allen sind

zwei Fragen, die nicht beantwortet wurden, noch einmal die biologischen und technischen Fortschritte in unserer

stellen. Landwirtschaft wohl bekannt. Sie haben eine beträchtliche

Die erste Frage ist: Hat die Berner Regierung seit November Steigerung der Produktivität und auch eine hohe Lebens-

1983 in dieser Sache mit dem Bundesrat Kontakt gesucht? mittelqualität gebracht. Ich erachte es als selbstverständlich,

An diesem Datum wurde nämlich ein Postulat im Grossen dass wir alles daran setzen, um negative, d. h. umweltschä-

Rat angenommen, das verlangte, dass diese Autobahn nicht digende Auswirkungen zu verhüten. Einen wichtigen Bei-

ausgebaut werde, bevor nicht weitere Abklärungen den Aus- trag im ganzen landwirtschaftlichen Geschehen leisten

bau nahelegten. Falls sich ein Ausbau als nötig erweisen ohne Zweifel Forschung und Beratung. Die Bemühungen in

sollte, dürfe dieser die heutige asphaltierte Strassenbreite diesem Bereich konnten in den letzten Jahren auch dank

nicht überschreiten. Dieses Postulat ist mit grossem Mehr Ihrer Beschlüsse im Budgetbereich intensiviert werden.

angenommen worden. Ich möchte erstens wissen, ob der Ich darf darauf hinweisen, dass die landwirtschaftlichen

Regierungsrat des Kantons Bern den Bundesrat von diesem Forschungsanstalten seit Jahren in dieser Richtung mit

Ergebnis im Grossen Rat benachrichtigt hat und ob er den Erfolg arbeiten. Ihre Ergebnisse und Erkenntnisse finden

Kontakt mit dem Bundesrat aufgenommen hat und in wel- laufend Eingang in das Tagwerk unserer Landwirte. Ich

chem Sinne? denke an die Empfehlungen betreffend mineralische Dün-

Die zweite Frage (ich habe sie bereits gestellt) lautet, ob der gung; ich denke an viele züchterische Massnahmen, die wir

Bundesrat angesichts der neuen VCS-Studie, die erstmals gestützt auf Ergebnisse unserer Forschungsanstalten in die

eine detaillierte Unfallanalyse beinhaltet - eine Unfallana- Tat umsetzen konnten. Auch an den Instituten der Abteilung

lyse, die der Regierungsrat des Kantons Bern bis heute nicht für Landwirtschaft der ETH wird intensiv in diesem Bereich

gemacht hat und die andere Lösungen nahelegt als den gearbeitet. Dem Forschungsinstitut für biologischen Land-

PTT. Budget 1985 1602 N 3 décembre 1984

bau in Oberwil BL leisten wir seit Jahren projektbezogene Vorwärtsstrategie selber betreuen. Dass der Monopolbetrieb

Beiträge. Post den gedruckten Medien faire Konkurrenzverhältnisse

Ein zusätzliches Kreditbegehren in der Grössenordnung von bietet und die Leistungen in diesem Bereich nicht abbaut -

100 000 Franken ist im Rahmen der Nachtragskredite 1984II während sie für die elektronischen Medien ausgebaut wer-

dem Parlament unterbreitet worden. In diesem Zusammen- den -, schiene mir eigentlich eine Selbstverständlichkeit.

hang dürfen die flankierenden Massnahmen im Bereich des Die Zeitungen haben auch heute noch eine überaus wich-

Tierschutzes, des Gewässerschutzes, der Lebensmittelge- tige staatspolitische Aufgabe auf allen drei Ebenen - der

setzgebung nicht übersehen werden. Mir scheint, dass auch Gemeinde-, der Kantonsebene und des Bundes - zu er-

Massnahmen in diesen wichtigen Sektoren den biologi- füllen.

schen Landbau indirekt fördern. Fazit: Es ist heute, vergli- In einem Moment, in dem wir gleichzeitig die parlamentari-

chen mit der Zeit vor wenigen Jahren, ein vernünftiges sche Initiative Presseförderung besprechen, sollten wir

Miteinander entstanden. Wir wollen aus der Sicht des EVD nicht zulassen, dass die wirksamste «Presseförderung»,

und insbesondere des Bundesamtes für Landwirtschaft die- auch nach der Meinung des Bundesrates, nämlich die

ses Miteinander fördern. rasche Zustellung zu günstigen Tarifen, abgebaut wird. In

Zur zweiten Frage: Mit der offiziellen Anerkennung des von einen solchen Widerspruch sollten wir uns nicht begeben,

Produzentenorganisationen geschaffenen Kennzeichens zumindest nicht in der gleichen Session.

befasst sich das Bundesamt für Gesundheitswesen im EDI. Man spricht übrigens immer von dem Über-200-Millionen-

Der Entwurf für eine Änderung der Lebensmittelverordnung Defizit, das die Zeitungsvertragung verursache. Diese Voll-

liegt vor und wird demnächst den interessierten Kreisen zur kostenrechnung ist jedoch umstritten, ja unzulässig. Wären

Vernehmlassung unterbreitet. Ich darf abschliessend sagen, die Zeitungen bei einem weiteren Leistungsabbau gezwun-

dass in diesem Bereich - so scheint mir- alles, Jahr für Jahr, gen, in den grösseren Ortschaften eine private Eigenvertra-

ein paar Schritte nach vorn vollzieht, und das ist gut so. gung zu errichten, so müsste eine Wegfallkostenrechnung

erstellt werden. Es würde sich dann wohl zeigen, dass eine

Eigenvertragung der Zeitungen für die PTT wie in einigen

anderen Staaten erheblich weniger Einnahmen, aber nicht

so viel weniger Kosten zur Folge hätte.

Die Sicherung der Nachvertragung ist für viele Zeitungen

84.056

von einer derartigen Bedeutung, dass wir den PTT die

#ST#

PTT. Voranschlag 1985 Pflicht auferlegen sollten, diese rasche Zustellung der Zei-

PTT. Budget 1985 tungen auch künftig zu sichern. Ich werde deshalb mit der

Mehrheit der Finanzkommission für eine Vermehrung des

Personals um 860 stimmen - in der Erwartung, dass

Fortsetzung - Suite dadurch diese Nachvertragung auf lange Zeit gesichert ist

Siehe Seite 1585 hiervor- Voir page 1585 ci-clevant und nicht jedes Jahr erneut als Druckmittel das PTT-Budget

begleitet.

Mme Chrlstlnat: Depuis plusieurs années, nous discutons

directement ou indirectement de la diminution de l'horaire

Müller-Meilen: Ich hoffe, Sie werden mir zumindest mil- de travail du personnel fédéral, mais le Parlement esquive le

dernde Umstände zubilligen, wenn ich bereits in meiner débat et manque de sincérité.

ersten Session das Wort ergreife. Ich tue es, weil es beim La semaine dernière, lors de la discussion sur l'engagement

PTT-Budget auch um die Zeitungsnachvertragung geht, um de nouveaux gardes-frontière, M. Bonnard a qualifié le

eine für die Schweizer Presse, für die ich seit 30 Jahren tätig débat de dialogue de sourds. Je suis entièrement d'accord

bin, ausserordentlich wichtige Frage. Die Tageszeitungen - avec lui, en précisant qu'il n'y a pas de pire sourd que celui

wenigstens der überwiegende Teil davon - leben nur, wenn qui ne veut pas entendre.

sie von Lesern zur Kenntnis genommen werden. Dass ihr Ce que la majorité et la minorité I de la Commission des

Inhalt beim Leser ankommt, ist Sache der Redaktionen. finances ne veulent pas dire, c'est qu'elles sont opposées

Dass ihr Produkt aber rechtzeitig zum Leser kommt, ist aux 42 heures pour le personnel fédéral, tout en faisant

heute weitgehend Sache der PTT, die im Jahr etwa 500 semblant d'y être favorables, car il leur est difficile d'être

Millionen Tages- und Lokalzeitungen verträgt. Die Zeitun- ouvertement hostiles aux revendications des postiers qui

gen sind darauf angewiesen, dass ihre in der Nacht gedruck- bénéficient d'un solide capital de sympathie dans la popula-

ten Blätter am anderen Morgen und die am frühen Morgen tion. On a alors trouvé le moyen: on refuse le projet du

gedruckten am gleichen Tag beim Abonnenten sind. Eine Conseil fédéral en ne lui donnant pas les crédits indispensa-

alte Zeitung kommt so wenig an wie der Frühstücksgipfel bles. Le procédé est réglementaire, même s'il n'est pas très

von vorgestern. élégant.

Wegen der Arbeitszeitverkürzung hat nun ja die Post ange- M. Feigenwinter a défendu une étrange thèse, lors de son

droht, dass sie die Zeitungsnachvertragung einstellen intervention de jeudi dernier; sur un ton péremptoire, il a

werde, falls ihr nicht die angeforderte Erhöhung der Stellen- déclaré que le stress n'augmentait pas aux PTT. Il admet

zahl bewilligt werde. Was hätte dies für Auswirkungen? donc - et l'aveu est intéressant - qu'il fut un temps où le

Gemäss einer von der Post selbst erstellten Tabelle würden stress sévissait. C'était le temps où de nombreux agents

für einen ins Gewicht fallenden Teil der Auflage - nicht nur qualifiés quittaient l'Entreprise des PTT pour s'en aller, soit

für einzelne Heimwehabonnenten - vor allem bei Regional- dans le secteur privé, soit dans les administrations canto-

und Kantonalzeitungen die Blätter erst einen Tag später nales, où les conditions de travail et les salaires étaient

vertragen. Es würde dies Zeitungen wie beispielsweise das meilleurs. Ceux qui sont restés ont assuré le mieux possible,

«Aargauer» und das «Badener Tagblatt», die «Bündner Zei- et dans des conditions difficiles, les prestations que M. Fei-

tung», den «Corriere del Ticino», den «Nouvelliste», die «La genwinter a longuement louées. Aujourd'hui, ce même per-

Suisse», «24 heures», die «Ostschweiz», das «Vaterland», sonnel aspire à une diminution de son horaire de travail.

das «St. Galler Tagblatt» und die «Solothurner Zeitung» M. Feigenwinter et la majorité de la commission disent qu'ils

treffen, ganz abgesehen von den 30 Regional- und Lokalzei- n'y sont pas opposés mais, comme ils ne sont pas persuadés

tungen, die am Nachmittag erscheinen und für die - wie «que le citron a été suffisamment pressé», ils empêchent la

lange wohl? - eine Sonderlösung vorgesehen ist. réalisation des 42 heures en n'accordant pas le nombre de

Dass die PTT bei den ersten Schwierigkeiten wegen der postes nécessaires.

Arbeitszeitverkürzung an den Leistungsabbau bei der Zei- Pour maintenir les mêmes prestations sans de nouvelles

tungsvertragung denken, finde ich auch deshalb besonders forces de travail, les adversaires du personnel fédéral pré-

stossend, weil sie die elektronischen Medien in dynamischer tendent qu'un facteur peut facilement faire 20 minutes de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.12.1984 - 14:30

Date

Data

Seite 1591-1602

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Ref. No 20 012 940

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