No Remedy for Successful Litigants Seeking Legal Costs Under Article 6 ECHR

JAAC 61.119

Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29355/95, Giuseppe Falconi c / Suisse

Admission d’un pourvoi en nullité du recourant par le TF en raison de la prescription de l’action pénale, mais refus par ce dernier d’allouer une indemnité pour les frais de défense engagés par le recourant, qui avait eu recours aux conseils d’un service juridique d’une fiduciaire liée à son entreprise. Art. 6 et 25 CEDH. Droit à un procès équitable. Qualité de victime. Ne peut se prétendre victime d’une violation du droit à un procès équitable et public celui qui a obtenu gain de cause dans le procès, les éventuels vices de procédure devant dans ce cas être considérés comme réparés. Art. 6 § 3 let. c CEDH. Représentation par un avocat. Le remboursement des frais de justice nécessairement exposés n’est garanti, comme tel, par aucune disposition de la convention (confirmation de la jurisprudence).

Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Beschwerdeführers durch das BGer infolge Verjährung der Strafverfolgung, aber Ablehnung des Gesuchs um Ersatz der Kosten für die Beratung durch die Rechtsabteilung einer Treuhandgesellschaft, die mit dem Unternehmen des Beschwerdeführers verbunden ist. Art. 6 und Art. 25 EMRK. Recht auf ein billiges Verfahren. Opfereigenschaft.

Durch den Umstand, dass der Beschwerdeführer im Gerichtsverfahren obsiegt hat, werden allfällige Verfahrensfehler als berichtigt angesehen. Der Beschwerdeführer ist somit hinsichtlich einer Verletzung von Art. 6 EMRK nicht Opfer im Sinne von Art. 25 EMRK. Art. 6 § 3 Bst. c EMRK. Anwaltliche Vertretung. Keine Bestimmung der Konvention garantiert als solche die Entschädigung der für die Verteidigung notwendigen Kosten (Bestätigung der Rechtsprechung).

Ammissione di un ricorso per nullità del ricorrente da parte del TF a causa della prescrizione dell’azione penale, ma rifiuto di quest’ultimo di concedere un indennizzo per le spese di difesa del ricorrente, che si era avvalso della consulenza del servizio giuridico di una fiduciaria legata alla sua impresa. Art. 6 e 25 CEDU. Diritto a un processo equo. Qualità di vittima. Chi ha vinto una causa, non può pretendere di essere vittima di una violazione del diritto a un processo equo e pubblico. Pertanto il ricorrente non è vittima, ai sensi dell’art. 25 CEDU, di una violazione dell’art. 6 CEDU. Art. 6 § 3 lett. c CEDU. Rappresentanza da parte di un avvocato. Il rimborso delle necessarie spese di giustizia non è garantito, come tale, da nessuna disposizione della convenzione (conferma della giurisprudenza).

Le requérant [dont la condamnation a été annulée, au motif que l’action pénale était prescrite, par le Tribunal fédéral (TF) auquel le requérant avait adressé un pourvoi en nullité rédigé par le service juridique d’une de ses entreprises] soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Il se plaint également de ce que les dépenses occasionnées par sa défense ne lui ont pas été remboursées. (...)

1. La Commission rappelle d’abord qu’aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, elle peut seulement être saisie d’une requête par une «personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus» dans la convention. En particulier, le justiciable qui obtient, sur le plan interne, le redressement des violations alléguées ne saurait s’en prétendre victime devant les organes de la convention (déc. du 3 mai 1988 sur la req. N° 12719/87, DR 56, p. 237). En l’espèce, la Commission relève que le requérant a adressé un pourvoi en nullité au TF, se plaignant notamment de ce que l’action pénale était prescrite et qu’il ne pouvait en conséquence être condamné; le TF ayant admis le bien-fondé de ce grief, l’amende infligée au requérant fut annulée. La Commission estime que, par l’issue favorable du procès, les défauts dont

aurait pu être entachée la procédure doivent être considérés comme ayant été redressés. Dans ces circonstances, le requérant ne saurait se prétendre victime, au sens de l’art. 25, d’une violation des principes d’équité et de publicité. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. (...)

3. Enfin, dans la mesure où le requérant se plaint du refus du TF de lui allouer une indemnité pour les frais engagés en vue d’assurer sa défense, la Commission rappelle que le remboursement des frais de justice nécessairement exposés n’est garanti, comme tel, par aucune disposition de la convention (arrêt Masson et Van Zon c / Pays-Bas du 28 septembre 1995, Série A 327-A, p. 19, § 49). Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.

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JAAC 61.119 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29355/95, Giuseppe Falconi c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997 Année Anno

Band 61 Volume Volume

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