Gambling House Conviction Upheld on Fair Trial Grounds
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis case concerns a conviction for violating gambling house legislation. The court found that Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights does not regulate the admissibility of evidence, which is primarily a matter of domestic law, and that Article 6 § 3(d) does not grant an absolute right to have witnesses heard, but allows refusal if their testimony is irrelevant. The court also determined that considering the accused's prior convictions did not violate the presumption of innocence, as it was based on a factual finding relevant to the illegality of the games in question. Therefore, the proceedings were deemed fair.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 27 § 2 CEDH; Gambling House Conviction Upheld on Fair Trial Grounds: The court found that Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights does not regulate the admissibility of evidence, which is primarily a matter of domestic law, and that Article 6 § 3(d) does not grant an absolute right to have witnesses heard, but allows refusal if their testimony is irrelevant. The court also determined that considering the accused's prior convictions did not violate the presumption of innocence, as it was based on a factual finding relevant to the illegality of the games in question. Therefore, the proceedings were deemed fair.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the application manifestly ill-founded.
Testo completo
JAAC 58.107
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19445/92, Lucien Gosteli c / Suisse
Droit à un procès équitable en matière pénale. Infraction à la législation sur les maisons de jeux. L’art. 6 § 1 CEDH ne réglemente pas l’admissibilité des preuves (confirmation de jurisprudence)(consid. 1). L’art. 6 § 3 let. d CEDH ne confère pas à l’accusé un droit absolu de faire interroger des témoins (consid. 1). Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence. La prise en compte des antécédents de l’accusé ne viole pas, en l’espèce, cette présomption (consid. 2).
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren in Strafsachen. Verstoss gegen die Gesetzgebung über die Spielbanken. Art. 6 § 1 EMRK regelt nicht die Zulässigkeit von Beweisen (Bestätigung der Rechtsprechung)(E. 1). Art. 6 § 3 Bst. d EMRK verleiht dem Angeklagten kein absolutes Recht, Zeugen zu befragen (E. 1). Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung. Die Berücksichtigung der Vorstrafen des Angeklagten verstösst vorliegend nicht gegen diese Vermutung (E. 2).
Diritto a un processo equo in materia penale. Infrazione della legislazione sulle case da giuoco. L’art. 6 § 1 CEDU non disciplina l’ammissibilità delle prove (conferma della giurisprudenza) (consid. 1). L’art. 6 § 3 lett. d CEDU non conferisce all’accusato un diritto assoluto di far interrogare testimoni (consid. 1). Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione di non colpevolezza. Il fatto di tener conto dei precedenti dell’accusato non viola, in casu, siffatta presunzione (consid. 2).
1. Le requérant [condamné pour contravention à l’art. 6 de la loi du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeux[5]] se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable du fait que les juridictions nationales ont mal apprécié sa cause et qu’elles ont rejeté sa demande de recourir à l’avis d’un expert en qualité de témoin. Il allègue à ces égards une violation de l’art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH. Toutefois, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner un grief relatif à des erreurs de fait et de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la convention (cf., par exemple, déc. du 13 décembre 1979 sur la req. N° 7987/77, DR 18, p. 31, 61). Elle rappelle également que l’art. 6 § 1 CEDH ne réglemente pas l’admissibilité des preuves, matière qui relève au premier chef du droit interne (cf. déc. du 11 octobre 1988 sur la req. N° 12505/86, DR 58, p. 106). Par ailleurs, l’art. 6 § 3 let. d ne donne pas à l’accusé un droit absolu de faire interroger des témoins. Le juge peut refuser d’entendre un témoin lorsqu’il considère que ses déclarations seraient sans pertinence (cf., mutatis mutandis, déc. du 9 octobre 1986, sur la req. N° 10486/83, DR 49, p. 86). La Commission relève qu’en l’espèce, afin d’établir les faits reprochés au requérant, les juridictions pénales suisses ont estimé qu’un examen policier avait «suffi à démontrer clairement qu’une expertise était inutile, s’agissant d’une constatation de fait simple». Elle observe en outre que la demande d’audition d’un expert en qualité de témoin présenté par le requérant portait en fait sur un autre type de jeux que celui qui était en cause dans le cas du requérant. La Commission constate également que, pour former leur opinion sur la nature «illégale» des jeux en cause, les tribunaux nationaux suisses ont tenu compte de ce que le requérant avait déjà été condamné pour avoir utilisé de la même manière illégale les jeux en question. Dans ces circonstances, la Commission ne saurait voir dans les faits litigieux une atteinte à l’équité du procès. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. [5] RS 935.52.
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JAAC 58.107 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19445/92, Lucien Gosteli c / Suisse
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1994 Année Anno
Band 58 Volume Volume
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Ref. No 150 001 970
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