Right to Civil Damages Not Guaranteed by Article 6 ECHR in Criminal Proceedings
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person whose mother died in a traffic accident sought to participate as a civil party in the criminal proceedings against the driver. The court found that Article 6 of the European Convention on Human Rights does not grant a right to have a third party criminally convicted or to act as a civil party in criminal proceedings against a third party if the civil claim for damages can be pursued in separate civil proceedings. Since the acquittal of the driver did not preclude the applicant from pursuing civil remedies, the request was declared inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 6 CEDH, art. 27 § 2 CEDH; Right to Civil Damages Not Guaranteed by Article 6 ECHR in Criminal Proceedings: The court found that Article 6 of the European Convention on Human Rights does not grant a right to have a third party criminally convicted or to act as a civil party in criminal proceedings against a third party if the civil claim for damages can be pursued in separate civil proceedings. Since the acquittal of the driver did not preclude the applicant from pursuing civil remedies, the request was declared inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe Commission rejected the application as incompatible ratione materiae with the convention because the criminal proceedings ended with a definitive acquittal.
Testo completo
JAAC 57.66
Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
- Aucun droit à la condamnation pénale d’un tiers (confirmation de la jurisprudence).
- Aucun droit d’agir à titre de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre un tiers, dans la mesure où la voie civile est ouverte pour une demande en dommages-intérêts.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Gerichtsverfahren.
- Kein Anspruch auf strafrechtliche Verurteilung eines Dritten (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Kein Anspruch auf Zulassung zu einem Strafverfahren gegen einen Dritten als Zivilpartei, solange für die Erhebung einer Schadenersatzforderung der Zivilweg offen steht.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
- Nessun diritto alla condanna penale di un terzo (conferma della giurisprudenza).
- Nessun diritto d’agire in qualità di parte civile in una procedura penale contro un terzo, fintantoché, per la richiesta di risarcimento, è aperta la via civile.
La requérante [dont la mère fut victime d’un accident de la circulation qui lui coûta la vie suite au choc dû à la collision avec le véhicule de W.] se plaint de la violation de son droit d’être entendue en tant que partie civile dans la procédure pénale dirigée contre W. L’art. 6 § 1 CEDH prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle. La Commission rappelle que la convention ne reconnaît pas le droit de provoquer des poursuites pénales contre des tiers et que les garanties de l’art. 6 CEDH ne s’appliquent pas aux plaignants et accusateurs privés dont l’objectif est la condamnation de tierces personnes (cf. déc. du 14 juillet 1983 sur la req. N° 9777/82, DR 34, p. 158; déc. du 16 mai 1985 sur la req. N° 10877/84, DR 43, p. 184). La Commission constate cependant que la requérante, en tant que partie civile, entendait obtenir une réparation de l’auteur des faits incriminés et que la procédure litigieuse aurait ainsi pu conduire à faire trancher une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil (cf. déc. du 15 juillet 1986 sur la req. N° 9938/82, DR 48, p. 21; arrêt Tomasi du 27 août 1992, Série A 241-A, § 121). Toutefois, tel ne fut pas le cas en l’espèce puisque la procédure a pris fin par un jugement d’acquittement du chef d’accusation d’homicide par négligence. Ce jugement laisse en principe intactes les présomptions civiles que la requérante, ainsi qu’il ressort des arrêts de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juin 1990 et du TF du 3 septembre 1991, peut faire valoir au cours d’une procédure civile ultérieure (cf. déc. du
5 octobre 1982 sur la req. N° 9660/82, DR 29, p. 241). La Commission estime par conséquent que, dans la mesure où la requérante se plaint de la procédure pénale qui a pris fin par un acquittement définitif, la requête doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec la convention conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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JAAC 57.66 - Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1993 Année Anno
Band 57 Volume Volume
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Ref. No 150 001 886
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