Pardon Commission Report Leads to Clemency for Five Individuals

Vereinigte Bundesversammlung 1898 Assemblée fédérale

83.035 und 83.072 #ST#

Begnadigungsgesuche Vereinigte #ST#

Recours en grâce Bundesversammlung Assemblée fédérale Herr Hänsenberger unterbreitet im Namen der Begnadi- (Chambres réunies) gungkommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission verweist auf die Berichte des Bundesrates vom 4. Mai (83.035) und vom 19. Oktober 1983 (83.072). Mit Mittwoch, 14. Dezember 1983, Vormittag dem Bundesrat beantragt sie, folgende Gesuche gutzu- Mercredi 14 décembre 1983, matin heissen:

8.00h

1. Begnadigungsgesuch von Frau Myrta Erb-Wellenzohn, vom 3. September 1981 und vom 4. März 1982 Vorsitz - Présidence: M. Gautier

2. Begnadigungsgesuch von H. Philippe Portmann, vom

20. Dezember 1982

3. Begnadigungsgesuch von Frau Catherine Rauly, vom

5. Mai 1983 Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée

4. Begnadigungsgesuch von H.Rolf Keller, vom 16.Juni fédérale, Chambres réunies. 1983 Les députés des deux conseils ont été régulièrement convoqués a la séance du 7 décembre. Ils ont reçu, avec le

5. Begnadigungsgesuch von Frau Fabienne Schwarz, vom programme de la session, l'ordre du jour de la séance de

20. Januar und vom 15. März 1983 l'Assemblée fédérale. Le 7 décembre, nous avons décidé de reporter à ce jour les élections judiciaires auxquelles nous Le président: M. Hänsenberger, conseiller aux Etats, a soun'avons pu procéder, faute de temps. mis au nom de la commission un rapport écrit.

Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil La Commission des grâces propose d'accepter les recours des Etats et du Conseil national est réunie. L'Assemblée de Myrta Erb, Philippe Portmann, Catherine Rauly, Rolf fédérale peut dès lors valablement délibérer. Keller et Fabienne Schwarz. Il n'est pas fait d'autres proposi- Le Bureau vous proposera, au point 3 de l'ordre du jour - tions. Vous en avez ainsi décidé.

Election du Tribunal militaire de cassation - de voter en un Comme je vous l'ai annoncé au début de la séance, je vous seul scrutin sur cinq bulletins différents pour les cinq votes propose de remettre la suite de notre ordre du jour à la prévus aux lettres b à f. Le dépouillement se fera en bloc et, semaine prochaine, soit au mercredi 14 décembre à pendant ce temps, les deux conseils pourront siéger séparé-

8 heures.

ment. Une fois le dépouillement terminé, l'Assemblée fédé- Je vous remercie de la patience et de la discipline dont vous rale se réunira à nouveau pour prendre connaissance du avez fait preuve.

résultat des scrutins.

Schluss der Sitzung um 13.20 Uhr La séance est levée à 13 h 20 #ST# Bundesgericht - Tribunal fédéral

\ Wahl von drei Ersatzrichtern Election de trois juges suppléants

Le président: II s'agit de remplacer MM. Jörg-Paul Müller de Berne, Wolf Seiler de Coire, et Franz Weber de Sempach, en tant que juges suppléants au Tribunal fédéral.

Je tiens à remercier ces trois personnalités des services rendus à notre Cour suprême. Les propositions des groupes ont été distribuées.

La candidature de M. Gross a été retirée par le groupe socialiste. L'élection d'un quatrième juge suppléant, en remplacement de M. Pierre Schrade, est reportée à la prochaine session.

Oehen: Die Fraktion der NA/Vigilants unterstützt, wie Sie aus den Unterlagen gesehen haben, die drei vorgeschlagenen Persönlichkeiten als Ersatzrichter des Bundesgerichtes.

Sie hat mich jedoch beauftragt, Ihnen folgende Überlegungen zur Kenntnis zu bringen:

Wir sind stolz auf unser System der Gewaltentrennung und glauben, dass damit insbesondere die richterliche Behörde in bestmöglicher Unabhängigkeit, allein Verfassung und Gesetz verpflichtet, optimal arbeiten könne; ich betone jedoch: im Dienste und Interesse des ganzen Volkes. Recht und Gerechtigkeit, Rechtssicherheit und Vertrauen in die Justiz sind unseres Erachtens grundlegende Elemente einer funktionierenden staatlichen Gemeinschaft. Aus dieser Sicht kann es nicht länger hingenommen werden, dass nur Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Begnadigungsgesuche

Recours en grâce

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Vereinigte Bundesversammlung Conseil Assemblée fédérale Consiglio Assemblea federale

Sitzung Annex Séance Seduta

Geschäftsnummer 83.035 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 07.12.1983 - 08:00 Date Data

Seite 1898-1898 Page Pagina

Ref. No 20 012 206

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