Mootness of Motion for French School Facilities

Motion Crevoisier 979 N 24 juin 1983

zione contro gli infortuni, vale a dire a partire dal 1° gennaio Texte de la motion du 14 juin 1982

1984, tutte le malattie provocate esclusivamente o soprat- Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pres-

tutto dalla polvere di amianto saranno considerate malattie sante, auprès de la ville et du canton de Berne pour que

professionali ai sensi dell'articolo 9 della legge anzicitata. l'Ecole de langue française de Berne ait enfin à sa disposi-

3. Nel corso del 1983 apparirà una nuova lista dei VLC, nella tion les locaux scolaires qui lui permettent de remplir cor-

quale il valore limite di concentrazione verrà fissato a rectement sa mission.

I f/cm3 (attualmente è di 2f/cm3).

4. Per motivi di economia e di politica sanitaria, si cerca Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Carobbio,

universalmente di sostituire l'amianto con sostanze inno- Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Herczog, Magnin,

cive. Oggi, in parecchi settori, il consumatore dispone già di Mascarin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wilhelm (15)

prodotti equivalenti, privi di amianto. Ove non sia il caso,

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'aumentato sviluppo ed impiego di nuovi attrezzi e metodi

di lavorazione con scarsa formazione di polvere, come pure Les différents partenaires appelés à se prononcer au sujet

la descrizione dei prodotti e l'informazione del consumatore de l'Ecole de langue française de Berne (Confédération,

sui pericoli e sulle possibili misure di protezione diminui- canton et ville de Berne, Société de l'école de langue fran-

scono il rischio. çaise) ont conclu les accords nécessaires en vue de doter

A tal proposito, la Commissione federale dei veleni discute la Communauté de langue française de la capitale des équi-

di un articolo nuovo per l'ordinanza sui veleni, secondo il pements scolaires qu'elle ne cesse de réclamer, avec rai-

quale bisogna applicare un segno d'awertimento sugli son, depuis de nombreuses années. La construction d'un

attrezzi contenenti sostanze tossiche. Ciò permetterebbe di nouveau bâtiment d'école a été promise; le maître d'œuvre

prescrivere per via legale anche una caratterizzazione degli doit en être le canton de Berne. Mais la ville de Berne doit

attrezzi contenenti amianto. Il Consiglio federale è lui céder un terrain propice à la construction. Or, la ville ne

dell'avviso che lo sviluppo di un succedaneo integrale semble pas être très pressée de procéder à cette cession

dell'amianto nel quadro di questo concetto possa essere et de donner ainsi une suite favorable aux vœux exprimés

incoraggiato, in modo che un divieto generalizzato divenga par les institutions intéressées. De plus, dans l'attente du

superfluo. Se ciò non dovesse verificarsi in singoli ambiti nouveau collège, des mesures d'urgence devraient être

settoriali, si potrebbero imporre misure più severe in base prises pour doter l'actuel bâtiment d'école des équipe-

alla futura legge sulla protezione dell'ambiente. ments minimums respectant les conditions d'hygiène et de

sécurité élémentaires.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Les responsables de l'Ecole de langue française ne voient

Dichiarazione scritta del Consiglio federale ainsi malheureusement rien venir. La Confédération doit

donc se sentir autorisée à intervenir auprès des autorités

Déclaration écrite du Conseil fédéral

bernoises pour les inviter à donner sans délai une suite

II Consiglio federale propone di trasformare in postulato i concrète à leurs engagements concernant l'Ecole de lan-

punti 1 e et 4. I rimanenti punti non verranno trattati e gue française.

saranno respinti per i motivi seguenti, basati sull'articolo 35

capoverso 3 del Regolamento del Consiglio nazionale del Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

4 ottobre 1974:

Rapport écrit du Conseil fédéral

ad 1a. Quando l'INSAI fissa i valori VCL, bisogna che la

Etant donné l'état de vétusté de l'actuel bâtiment principal

pericolosità dei vari tipi di amianto sia per principio presa in

de l'Ecole de langue française (ELF), le Conseil fédéral

considerazione.

insiste sur l'urgente nécessité d'un nouveau bâtiment sco-

ad 1b. La base giuridica è sufficiente per impedire la laire. Avec une contribution de 40 pour cent, la Confédéra-

costruzione di fabbriche per la lavorazione dell'amianto, di tion participe pour une part non négligeable aux frais de

laboratori, depositi e simili nelle zone di abitazione, construction et d'aménagement de la nouvelle école. Afin

ad 2. Dopo l'entrata in vigore della legge federale sull'assi- de parer aux difficultés immédiates, elle a aussi mis à sa

curazione contro gli infortuni, ossia a partire dal 1° gennaio disposition la Villa Clairmont qui peut accueillir plusieurs

1984, tutte le malattie provocate esclusivamente o soprat- classes.

tutto dalla polvere di amianto saranno considerate malattie Le canton de Berne, après avoir obligeamment accepté de

professionali. reprendre l'école, qui était privée jusqu'ici, a aussitôt

ad 3. Nel corso del 1983, l'attuale valore VCL per la polvere engagé des pourparlers avec la ville de Berne afin de trou-

di amianto verrà abbassato da 2 fibre ad 1 fibra per cm3. ver un terrain approprié. Le Département fédéral de l'inté-

rieur a obtenu les précisions suivantes:

Überwiesen gemäss Antrag des Bundesrates

1. La mise à disposition d'une parcelle pour l'Ecole de lan-

Transmis selon la proposition du Conseil fédéral gue française exige certains sacrifices de la part de la ville

de Berne, qui se voit contrainte de revoir en grande partie

sa conception de l'aménagement à des fins scolaires dans

le quartier «Obères Murifeld». Des négociations longues et

compliquées entre le canton, la ville et la commune bour-

geoisiale ont abouti à un accord aux termes duquel la ville

se déclare prête à renoncer en faveur de l'ELF, à la suite

82.409

#ST#

d'un concours de projets portant sur les divers pro-

Motion Crevoisier grammes d'aménagement, a une partie importante de la

parcelle 3872 sur laquelle elle possède un droit de préemp-

Französische Schule in Bern tion. Au printemps de 1983, la ville et le canton ont décidé

Ecole de langue française de Berne d'ouvrir des crédits nécessaires à l'exécution du concours

de projets. Les travaux communs pour la préparation du

concours ont été engagés. Le programme d'aménagement

des bâtiments et du terrain prévoit une superficie d'environ

15 000 m2 carré pour une école primaire et secondaire avec

Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1982 jardin d'enfants. Sur le reste de la parcelle, la ville compte

Der Bundesrat wird eingeladen, bei Stadt und Kanton Bern aménager un terrain de sport qui pourra être utilisé en com-

mit Nachdruck darauf zu dringen, dass der Französischen mun avec l'Ecole de langue française. Selon les estimations

Schule in Bern endlich Schulräume zur Verfügung gestellt des autorités cantonales, les frais de construction s'élève-

werden, die es ihr erlauben, ihre Aufgabe richtig zu erfüllen. ront à quelque 10 millions de francs. Si le programme est

24. Juni t983 980 Motion der christlichdemokratischen Fraktion

exécuté selon les prévisions, les échéances s'échelonne- Texte de la motion du 16 mars 1983

ront de la manière suivante: Quoique la politique de la jeunesse relève avant tout des

- jusqu'à novembre 1983: établissement d'un avant-projet, cantons et des communes, état de choses qui doit être

analyse et révision devant servir de base à la délimitation maintenu, il incombe au Gouvernement fédéral de détermi-

définitive du terrain nécessaire; ner et de créer le cadre général approprié. Nous prions

- fin 1983: renonciation de la ville de Berne à son droit de donc le Conseil fédéral d'inclure dans les Grandes lignes de

préemption et acquisition par le canton de Berne; sa politique des mesures de nature à promouvoir une politi-

- session de mai 1984: arrêté d'exécution du Grand que de la jeunesse.

Conseil du canton de Berne (crédit);

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

- mars 1985: début des travaux;

Jugendpolitik ist mehr als ein Bündel von Massnahmen

- automne 1987: ouverture du nouveau bâtiment.

zugunsten der Jugend, mehr auch als eine sogenannte Poli-

2. Dans son développement, le conseiller national Crevoi- tik für und mit der Jugend.

sier a fait observer en outre que des mesures d'urgence Konkrete Jugendpolitik ist primär eine Grundhaltung, ist

devraient être prises pour doter l'actuel bâtiment d'école Voraussetzung und Inhalt zugleich. Jugendpolitik sollte als

des équipements minimums respectant les conditions Bereitschaft verstanden werden, die Bedürfnisse, Interes-

d'hygiène et de sécurité élémentaires. sen und Anliegen der jungen Generation überhaupt zu

Le canton de Berne est devenu propriétaire de l'immeuble beachten und dann auch anzuerkennen. Es geht um eine

le 15 avril 1983 seulement. Les représentants des Départe- Öffnung, die wichtiger ist als blosses äusseres Handeln,

ments de l'instruction publique et des travaux publics du denn sie bildet auch die unabdingbare Voraussetzung für

canton ont aussitôt fait les constats nécessaires et établi echte und glaubwürdige Massnahmen.

une évaluation de l'immeuble en vue des futurs travaux Jugendpolitik bedeutet auch teilhaben lassen. Dies kann

d'entretien. Le canton assure que toutes les mesures de indes nicht ohne Opfer geschehen, denn es bedeutet auch,

sécurité et d'hygiène seront prises dans la mesure où elles dass der Jugend eine Mitbestimmung zugestanden wird.

se justifient étant donné le temps limité pendant lequel le Konkrete Jugendpolitik ist nur dann grundsätzlich verwirk-

bâtiment sera encore occupé par l'école. Il est probable licht, wenn Jugendliche an den Entscheidungsprozessen in

que les moyens financiers nécessaires à cette fin devront Staat und Gesellschaft wirklich und wirksam beteiligt sind,

être mis à disposition en dehors du budget ordinaire. in die tragende Verantwortung einbezogen werden. Hierfür

Le Conseil fédéral constate que, compte tenu des compli- braucht es neben der bereits erwähnten Grundhaltung auf

cations, le canton et la ville de Berne ont pris les mesures der einen die Befähigung auf der anderen Seite. Deshalb

qui s'imposaient pour parvenir à une solution, aussi rapide- sind Massnahmen zu fördern, welche zu dieser Befähigung

ment que possible, des problèmes de planification et de beitragen.

construction. Il n'y a pas de raison de douter que le projet Jugendpolitik bedeutet aber auch, dass beim politischen

sera traité de manière tout aussi expéditive à l'avenir égale- Handeln die Auswirkungen auf die kommenden Generatio-

ment par tous les milieux intéressés, et ce en pleine nen überdacht werden. Bei jeder Vorlage werden die Ver-

conscience de son caractère de grande urgence. fassungsmässigkeit, die finanziellen und personellen Aus-

wirkungen überprüft und abgeschätzt. Jedem Entscheid

Schriftliche Erklärung des Bundesrates geht ein Abwägen der politischen Opportunität voraus. Man

Déclaration écrite du Conseil fédéral fragt aber zuwenig nach den menschlichen Auswirkungen

La demande de l'auteur de la motion, tendant à ce que les im allgemeinen und nach denjenigen auf die Generationen,

projets du nouveau bâtiment de l'ELF soient établis avec die später mit den heute getroffenen Entscheidungen leben

diligence, est satisfaite. Le Conseil fédéral n'a donc pas de müssen.

raison d'intervenir. Aussi propose-t-il, conformément à Obschon Jugendpolitik Sache der Kantone und der

l'article 35, 3" alinéa, du Règlement du Conseil national, de Gemeinden bleiben soll, obliegt dem Bund, Rahmenbedin-

classer la motion comme étant sans objet. Il exprime gungen zu schaffen, um deren Förderung zu gewährleisten.

l'espoir que tous les efforts entrepris jusqu'à présent Dennoch bleibt das Unterfangen, Jugendpolitik auf eidge-

seront poursuivis de manière résolue et permettront de tou- nössischer Ebene zu betreiben, schwierig, da heute die

cher rapidement au but. nötigen Verfassungsgrundlagen für eine zukunftsweisende

Jugendpolitik fehlen.

Abgeschrieben - Classé

So fehlen zum Beispiel:

- eine Verfassungsgrundlage für eine umfassende und eine

zeitgerechte Bildungspolitik

- und eine explizite Verfassungsgrundlage für die sinnvolle

Gestaltung einer gesamtschweizerischen Politik, in welcher

die Jugendarbeit im weitesten Sinne sowie die Erwachse-

#ST# 83.389 nenbildung und insbesondere die sozialkulturelle Animation

Motion der christlichdemokratischen Fraktion eine wichtige Säule bilden.

Regierungsrichtlinien. Jugendpolitik Bereits vor mehr als zehn Jahren hat der Bundesrat ver-

sucht, der Jugendpolitik eine neue Grundlage zu geben und

Motion du groupe démocrate-chrétien. sie zu beleben, indem er die Expertenkommission Gut ein-

Grandes lignes de la politique gouvernementale. gesetzt hat. Aber von den Empfehlungen dieser Experten-

Politique de la jeunesse kommission Gut aus dem Jahre 1973 konnte der Bundesrat

nur eine einzige in die Tat umsetzen: Am S.Juni 1978

beschloss er, eine ständige ausserparlamentarische Kom-

mission für Jugendfragen einzusetzen, und gab ihr den Auf-

trag, sich mit den Fragen zu befassen, welche die Situation

Wortlaut der Motion vom 16. März 1983 der Jugend in der Schweiz betreffen, Vorschläge auszuar-

Obschon Jugendpolitik primär Sache der Kantone und der beiten sowie zu den Entwürfen wichtiger bundesrechtlicher

Gemeinden bleiben muss, obliegt dem Bund die Verantwor- Vorschriften Stellung zu nehmen.

tung für die Anerkennung und die Schaffung geeigneter Die Kommission nutzte das ihr zustehende Recht zur Mei-

Rahmenbedingungen. Der Bundesrat wird deshalb eingela- nungsäusserung aus eigener Initiative und gelangte bisher

den, Massnahmen zur Förderung der Jugendpolitik in die mit folgenden Publikationen an die Öffentlichkeit:

Regierungsrichtlinien aufzunehmen. - Stellungnahme zum Entwurf der Expertenkommission für

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Französische Schule in Bern

Motion Crevoisier Ecole de langue française de Berne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.409

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

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Seite 979-980

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Ref. No 20 011 520

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