Federal Council Approves Jura Master Plan with Reservations
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe federal council approved the revised master plan for the canton of Jura, subject to reservations regarding specific sections on protected constructions and motocross/trial activities, and requiring further federal decisions on public transport and road links. The canton was also instructed to refine building zone sizing, reduce agricultural land use, integrate binding measures for the Delémont agglomeration project, update natural hazard data, and incorporate federal synthesis report recommendations into future adaptations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Council Approves Jura Master Plan with Reservations: – à tenir compte, lors des futures adaptations du document, des indications du rapport de synthèse concernant les autres compléments ou précisions à apporter au contenu du plan directeur.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Plan directeur du Canton du Jura Approbation du plan directeur remanié
Dans sa séance du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:
1. Le plan directeur du canton du Jura est approuvé, sur la base du rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial du 29 août 2007 et avec les réserves formulées sous points 2 et 3 ci-après.
2. L’approbation des fiches 3.05 (Constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage) et 3.22.4 (Motocross et trial) est suspendue.
3. Sur les objets concernés par les fiches 2.01 (Liaisons extérieures par les transports publics), 2.02 (Liaisons internes par les transports publics), 2.03 (Réseau de transports dans l’agglomération de Delémont) et 2.05 (H18 Delémont-Bâle) demeurent réservées les décisions que seront appelées à prendre les autorités fédérales compétentes.
4. Le canton est invité:
– à poursuivre ses efforts visant à garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir destinées à l’habitat et aux activités économiques et à réduire les emprises sur les terres agricoles;
– à compléter le plan directeur par les mesures contraignantes pour les autorités qui pourraient être prises dans le cadre du projet d’agglomération de Delémont;
– à adapter les données du plan directeur relatives aux dangers naturels conformément aux recommandations fédérales;
– à tenir compte, lors des futures adaptations du document, des indications du rapport de synthèse concernant les autres compléments ou précisions à apporter au contenu du plan directeur.
5. Le canton communiquera la présente décision et les corrections figurant en annexe du rapport de synthèse à tous les détenteurs du plan directeur cantonal.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
– Service de l’aménagement du territoire du Canton du Jura, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont, tél. 032 420 53 10
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58
23 octobre 2007 Office fédéral du développement territorial
7096 2007-2505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton du Jura. Approbation du plan directeur remanié
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007 Date Data
Seite 7096-7096 Page Pagina
Ref. No 10 141 061
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