Consultation on Financial Equalization and Burden Compensation Reform
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document announces a consultation procedure concerning the final report on the reform of financial equalization and burden compensation. The report details proposed federal decrees that would determine resource equalization contributions, burden compensation, and compensation for hardship cases. It also addresses the Confederation's contribution to disability insurance (AVS/AI), cantonal shares of mineral oil tax for non-technical measures, and transitional provisions for post-payment obligations to institutions for the disabled. The consultation period ends on October 13, 2006.
Regesto Legislator
Generato dall'IAConsultation on Financial Equalization and Burden Compensation Reform: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
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Procédure de consultation Département fédéral des finances RPT – Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, projet d’arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI, sur la fixation de la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l’AI à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]). Date limite: 13 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 juillet 2006 Chancellerie fédérale
6012 2006-1955 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2006 Date Data
Seite 6012-6012 Page Pagina
Ref. No 10 139 781
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.