Airport Noise and Business Flight Regulations Modification
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn airport operator applied to modify its operating regulations to introduce new flight procedures aimed at reducing noise and to adjust operating hours to improve conditions for business aircraft. The request involved amending the operational regulations according to the Swiss Aviation Law and the Ordinance on Airport Infrastructure. The Federal Office of Civil Aviation consulted relevant federal bodies and the canton, which in turn consulted interested municipalities and affected parties. The application, including an environmental impact report, was made available for public inspection, and any objections were to be filed with the Federal Office of Civil Aviation. Parties failing to object were excluded from further proceedings, and communes were required to assert their rights through opposition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAirport Noise and Business Flight Regulations Modification: 480 2004-0181 Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).
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Aéroport Région Lausanne La Blécherette Demande de modification du règlement d’exploitation
Requérant: Aéroport Région Lausanne Blécherette – ARLB SA, 1018 Lausanne Requête du: 12 décembre 2003 Objet: L’ARLB souhait proposer de nouvelles procédures de vol en vue de réduire le bruit et désire offrir une amélioration des conditions d’utilisation pour les avions d’affaires en adaptant les horaires d’exploitation.
Par sa requête, l’ARLB demande l’approbation de la modification du règlement d’exploitation. Procédure: Les compétences et procédures en matière de règlement d’exploitation sont régies par les art. 36c, et 36 d de la Loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000)
et par les art. 23 et ss. de l’Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1er mars 2000). Audition: L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton de Vaud.
Le canton procède à l’audition des communes intéressées et des parties concernées. Enquête publique: Le dossier de demande inclut le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être consulté du 11 février 2004 au 11 mars à la Direction des travaux de la Ville de Lausanne, 8, rue Beau-Séjour, 1001 Lausanne. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la Loi sur la procédure administrative (PA;
RS 172.21) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.
480 2004-0181 Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désignera un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).
10 février 2004 L’Office fédéral de l’aviation civile
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Aéroport Région Lausanne La Blécherette Demande de modification du règlement d'exploitation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
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Heft 05 Cahier Numero
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Datum 10.02.2004 Date Data
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Ref. No 10 137 375
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