Constructive Referendum Initiative Rejection
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Assembly declared the popular initiative "For more rights for the people through the referendum with a counter-proposal (Constructive Referendum)" to be valid and submitted it for popular vote. The initiative, adapted to the current constitution, allows citizens or cantons to request a vote on a counter-proposal to a federal law if at least 5% of a council's members approve it, in addition to the standard referendum. If a vote on the counter-proposal is requested, citizens will vote on either the federal law or the counter-proposal. The Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 1, Art. 2; Constructive Referendum Initiative Rejection: The initiative, adapted to the current constitution, allows citizens or cantons to request a vote on a counter-proposal to a federal law if at least 5% of a council's members approve it, in addition to the standard referendum. If a vote on the counter-proposal is requested, citizens will vote on either the federal law or the counter-proposal. The Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article states that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and the cantons.
This article states that the Federal Assembly recommends that the people and the cantons reject the initiative.
Testo completo
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)»
du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» déposée le 25 mars 19971; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 25 mars 1997 «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur su ivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 141a Référendum constructif
1 50 000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent aussi, au lieu du référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. a et b, demander une votation sur une contre-proposition à une loi fédérale.
2 Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins 5 % des membres d’un conseil ont approuvé la contre-proposition.
3 Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et citoyens ayant le droit de vote se prononcent soit en faveur de la loi fédérale, soit en faveur de la contre-proposition.
4 Si, dans le même temps, la votation populaire sur l’acceptation ou le rejet de la loi fédérale est demandée conformément à l’art. 141, al. 1, let. a ou b, la procédure de vote prévue à l’art. 139, al. 6, s’applique par analogie.
5 Si plusieurs contre-propositions qui s’excluent mutuellement sont présentées, il est procédé à des votes subsidiaires.
1 FF 1997 IV 1340
2 FF 1999 2695
3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait de compléter l’ancienne constitution par un nouvel art. 89 ter.
2030 2000-0735 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 24 mars 2000 Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
2031 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
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Heft 14 Cahier Numero
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Datum 11.04.2000 Date Data
Seite 2030-2031 Page Pagina
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