Federal Office Approves Fluazinam and Metalaxyl-M Products with Conditions
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Office of Agriculture admitted two phytosanitary products containing fluazinam and metalaxyl-M into the list of products not requiring authorization, provided they meet specific usage conditions. The decision was based on an examination of whether the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products were fulfilled, and it specified approved applications, dosage, and restrictions for use on potatoes to combat certain diseases, while also outlining storage, disposal, and legal recourse procedures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Office Approves Fluazinam and Metalaxyl-M Products with Conditions: The decision was based on an examination of whether the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products were fulfilled, and it specified approved applications, dosage, and restrictions for use on potatoes to combat certain diseases, while also outlining storage, disposal, and legal recourse procedures.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit plant protection products into the list of those not subject to authorization.
Testo completo
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 14 mai 2008
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): fluazinam 399.8 g/l métalaxyle-M 199.9 g/l Formulation: EC concentré émulsifiable
2. Produits commerciaux Epok 600 SC Numéro d’homologation suisse: B-4236 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 9120-B titulaire de l’autorisation étranger: ISK Biosciences Europe S.A. Epok Numéro d’homologation suisse: D-4237 Pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4523-00 titulaire de l’autorisation étranger: ISK Biosciences Europe S.A.
1 RS 916.161
2008-1072 3085 Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Grande culture pomme de terre alternariose, mildiou Dosage: 0.5 l/ha 1, 2, 3, de la tomate Application: intervalles 4 entre les pulvérisations au maximum 14 jours lors d’applications successives.
(*) Charges et remarques
1 = Les emballages doivent comporter la mention suivante, bien visible: Attention: cette préparation contient un fongicide à base de phénylamide. Des souches de champignons résistantes à ce groupe de fongicides sont apparues (mildiou de la pomme de terre).
2 = Premier traitement en cas de risque d’infection ou sur conseil du service d’avertissement.
3 = Fongicides à base de phénylamides: il est interdit de traiter plus de trois fois par année, traitement jusqu’au 31 juillet au plus tard. Les intervalles entre chaque traitement ne doivent pas dépasser 15 jours.
4 = Application interdite sur les plants de pommes de terre, ainsi que sur les pommes de terre sous couverture plastique.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
14 mai 2008 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
3086 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2008 Date Data
Seite 3085-3086 Page Pagina
Ref. No 10 141 753
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.