Swiss Trademark and Origin Protection Law Revisions
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document outlines proposed revisions to Swiss federal laws concerning the protection of trademarks and indications of provenance, and the protection of the Swiss coat of arms and other public signs. The revisions aim to provide more precise criteria for product origin, strengthen the protection of geographical indications both domestically and internationally, and allow for their registration as collective or certification marks under strict conditions. Additionally, the proposal reserves the official Swiss coat of arms for federal use while allowing broader use of the Swiss flag and cross for products genuinely originating from Switzerland.
Regesto Legislator
Generato dall'IASwiss Trademark and Origin Protection Law Revisions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance d’un produit. Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protection des indications de provenance en Suisse et à l’étranger. Les indications de provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particulière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle d’indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques ainsi que les appellations d’origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de marques collectives. Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse (croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse. Date limite: 31 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Droit & Affaires Internationales, Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 377 72 00, fax 031 377 79 09 www.ige.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 décembre 2007 Chancellerie fédérale
2007-2905 7987 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.12.2007 Date Data
Seite 7987-7987 Page Pagina
Ref. No 10 141 197
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.