Federal Agriculture Office Approves Ethéphon-Based Product for Crop Protection
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Office of Agriculture decided to admit an ethéphon-based plant protection product, approved abroad, to the list of plant protection products not requiring authorization. The product is approved for thinning apple blossoms and fruit, and for increasing the resistance of autumn wheat, barley, rye, and triticale to lodging, with specific application rates and conditions detailed for each use. The decision outlines storage, disposal, and legal recourse procedures, clarifying that it does not affect competition or intellectual property law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Agriculture Office Approves Ethéphon-Based Product for Crop Protection: The product is approved for thinning apple blossoms and fruit, and for increasing the resistance of autumn wheat, barley, rye, and triticale to lodging, with specific application rates and conditions detailed for each use. The decision outlines storage, disposal, and legal recourse procedures, clarifying that it does not affect competition or intellectual property law.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit the phytosanitary product into the list of products not subject to authorization.
Testo completo
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 20 novembre 2007
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): éthéphon 480 g/l Formulation: SL concentré soluble dans l’eau
2. Produits commerciaux Agrichem Ethefon Numéro d’homologation suisse: B-4009 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 8389-B titulaire de l’autorisation étranger: Agrichem N.V.
Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Arboriculture pommier éclaircissage des fleurs et fruits Dosage: 0.3 l/ha 1 Application: pulvériser à une température de 12 à 15 C et par une humidité atmosphérique élevée en fin de floraison, en mélange avec naphtylacétamide avec 1000 l de bouillie/ha.
Grande culture blé d’automne augmentation de la résistance Dosage: 0.75–1.5 l/ha à la verse Application: stade 37–51 (BBCH).
1 RS 916.161
2007-2643 7439 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
orge d’automne, augmentation de la résistance Dosage: 1 l/ha 2 seigle d’automne, à la verse Application: dans 200–800 l triticale d’eau.
(*) Charges et remarques
1 = En cas de très forte floraison (70 %), 14 jours après la première application faite avec 1000 l/ha de bouillie, effectuer un deuxième traitement sans adjonction de naphtylacétamide si la température est supérieure à 18 C.
2 = Traitement entre l’apparition de la dernière feuille et le stade où les premières barbes sont visibles (BBCH 37–49).
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
20 novembre 2007 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
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Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
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Jahr 2007 Année Anno
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Heft 47 Cahier Numero
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Datum 20.11.2007 Date Data
Seite 7439-7440 Page Pagina
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