Federal Office of Private Insurance approves tariff modification for collective life insurance.

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Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

11 avril 2007 Zürich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Zürich dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Exposé sommaire de l’objet et du contenu de la décision Requête du 20 mars 2007 concernant une attribution spéciale d’excédents aux fondations collectives Vita et Progressa dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. La Zürich a proposé une modification unique de l’attribution d’excédents, parce qu’en vertu de la nouvelle catégorisation des contrats au 1er janvier 2007 dans le tarif d’assurance collective sur la vie des réserves mathématiques ont été transférées aux fondations collectives Vita et Progressa. De cette façon des gains de réalisation extraordinaires ont été obtenus, qui devraient revenir maintenant aux fondations collectives susmentionnées. Les modifications du système de participation aux excédents concernent le tarif de l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle et sont soumises à une approbation préalable en vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, en relation avec l’art. 5, al. 1 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). L’art. 38 LSA est applicable lors de l’examen et de l’approbation de tels projets de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. La loi ne prévoit toutefois pas de contrôle de la justesse des tarifs. Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé sa requête de modification de tarif, par décision du 11 avril 2007.

Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances

2007-0996 3189 privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

8 mai 2007 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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Jahr 2007 Année Anno

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Heft 19 Cahier Numero

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Datum 08.05.2007 Date Data

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