Federal Council Decree on Collective Labor Agreement for Private Security Sector

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

Modification du 17 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004 et du 14 janvier 20051 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit:

Art 2, al. 2

2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs de la branche privée de la sécurité occupant au total au moins 20 collaborateurs et collaboratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants:

a. Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs);

b. Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), traitement de valeurs.

1 FF 2004 685 et 686

2006-1926 6339 Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2:

Art. 2, al. 4, ch. b Champ d’application

Art. 6 Frais d’application et de formation continue

Annexe 1, ch. 2 et 8 Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois

Annexe 2, ch. 1 et 7 Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2, al 3 de la convention collective3

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

17 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3 Corrrespond à l’art. 2, al. 4 de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

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Jahr 2006 Année Anno

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Heft 29 Cahier Numero

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Datum 25.07.2006 Date Data

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Ref. No 10 139 802

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