Federal Act on Financial Equalization
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis federal act, adopted on June 22, 2007, determines the base contributions for resource equalization and burden compensation among Swiss cantons and the Confederation for a four-year period. It establishes specific annual financial contributions from resource-rich cantons and the Confederation to the resource equalization fund, and from the Confederation to cantons facing excessive geo-topographical and socio-demographic burdens. The act is subject to a referendum with an October 11, 2007 deadline.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 5 al. 1; Federal Act on Financial Equalization: It establishes specific annual financial contributions from resource-rich cantons and the Confederation to the resource equalization fund, and from the Confederation to cantons facing excessive geo-topographical and socio-demographic burdens. The act is subject to a referendum with an October 11, 2007 deadline.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision states that the Federal Decree is subject to a referendum, which is a procedural aspect of its enactment.
Testo completo
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:
Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources
Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 Contribution de base de la Confédération La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges
Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
1 RS 613.2
2 FF 2007 597
2006-1781 4483 Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF
Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 3 Dispositions finales
Art. 5
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 juin 2007 Conseil national, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 juillet 20073 Délai référendaire: 11 octobre 2007
3 FF 2007 4483
4484 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
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Datum 03.07.2007 Date Data
Seite 4483-4484 Page Pagina
Ref. No 10 140 704
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