Federal Office Approves Life Insurance Tariff Modification for Pension Plan

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

2 mai 2006 Schweiz. Lebensversicherungsund Rentenanstalt, Zürich pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 3 avril 2006, la «Schweiz. Lebensversicherungsund Rentenanstalt» a présenté une requête relative à la tarification empirique pour les assurances collectives sur la vie. Les modifications proposées concernent le tarif de l’assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle et sont soumises à approbation en vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). L’art. 38 LSA s’applique au contrôle et à l’approbation de telles requêtes relatives aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un contrôle du bien-fondé des tarifs. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 2 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à partir du 1er janvier 2007 aux contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2006 ainsi qu’aux nouveaux contrats, et à partir du 1er janvier 2008 au reste des assurés.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

20 juin 2006 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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