Public Consultation on Sion Air Base Troop Camp Reconstruction
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document announces the public consultation and objection period for military construction plans involving the demolition and reconstruction of a troop camp at Sion Air Base. The procedure follows federal law, requiring consultation with authorities, cantons, and communes, and allows the public to submit proposals or reasoned objections in writing to the military approval authority via the Sion municipal administration.
Regesto Legislator
Generato dall'IAPublic Consultation on Sion Air Base Troop Camp Reconstruction: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
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Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne
Participation et consultation du 13 juin 2006
Requérant: armasuisse immobiliers Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet
– plans divers Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion du 13 juin au
13 juillet 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
13 juin 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2006-1660 4811 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.06.2006 Date Data
Seite 4811-4811 Page Pagina
Ref. No 10 139 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.