Federal Decree on Swiss Participation in EU Research Programs (2007-2013)

Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête:

Art. 1

1 Un crédit d’ensemble de 2545,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2007 à 2013 pour le financement de la participation de la Suisse au 7e Programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au 7e Programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation.

2 Le crédit d’ensemble se répartit comme suit:

millions de fr.

a. participation aux programmes-cadres de l’UE 2364,4 b. mesures nationales d’accompagnement 51,0 c. projet international ITER/Broader Approach 30,0 d. réserve en cas de majoration de la contribution (let. a) suite 100,0 à des variations de taux de change ou de relation des PIB Total 2545,4

3 Le Conseil fédéral peut transférer au crédit d’engagement pour la participation aux Programmes-cadres de l’UE des montants prélevés dans les crédits d’engagement pour les mesures nationales d’accompagnement et pour la participation au projet international ITER/Broader Approach.

4 S’il est fait appel à la réserve en cas de majoration de la contribution suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB dans les années 2007 à 2011, les montants sollicités doivent être compensés dans le budget et le plan financier du

1 RS 101

2 RS 420.1

3 FF 2006 7689

2006-1628 7757 Financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013. AF domaine FRI. Le Conseil fédéral proposera dans le message FRI 2012 à 2015 la manière de procéder pour les années 2012 et 2013.

5 Un poste de durée limitée peut être financé sur le crédit d’engagement pour les mesures nationales d’accompagnement.

Art. 2 Si les dispositions financières de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux 7es Programmes-cadres entrent en vigueur après le 1er janvier 2007, les crédits d’engagement peuvent être utilisés pour la participation sur le mode projet par projet.

Art. 3 Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

7758 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 (Projet)

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Jahr 2006 Année Anno

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Heft 40 Cahier Numero

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Datum 10.10.2006 Date Data

Seite 7757-7758 Page Pagina

Ref. No 10 139 962

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