Federal Law on Criminal Procedure Amendment: Reimbursement of Cantonal Judicial Police Costs
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis legislative amendment to the Federal Law on Criminal Procedure clarifies the reimbursement of extraordinary costs incurred by cantons acting as federal judicial police. The Confederation will compensate cantons for these additional expenses, with provisions for cantons to reimburse the Confederation if costs are recovered through legal fees or confiscations. The Federal Council is empowered to define eligible extraordinary costs and reimbursement amounts, and the Attorney General may enter into agreements with cantons on operational details within these federal guidelines. The amendment also retroactively applies to costs incurred by cantons since January 1, 2002, that were not covered by previous legislation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Law on Criminal Procedure Amendment: Reimbursement of Cantonal Judicial Police Costs: II Disposition transitoire relative à la modification du ... Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, qui ont été occasionnés aux cantons depuis le 1er janvier 2002, que ceux-ci ont fait valoir avant l’entrée en vigueur de la modification du … et qui n’ont pas pu être indemnisés sur la base du droit antérieur sont indemnisés en application de la modification du … .
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Loi fédérale Projet sur la procédure pénale
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, arrête:
I La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 4 à 7
4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour les frais extraordinaires qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération.
5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités reçues.
6 Le Conseil fédéral règle par ordonnance:
a. les catégories des frais qui peuvent être reconnus comme extraordinaires;
b. les montants des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour les frais en personnel.
7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être reconnus et à leur indemnisation dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil fédéral.
Art. 106, al. 2 Abrogé
Art. 257
1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des frais extraordinaires qui leur ont été imposés pendant la procédure d’investigation et l’instruction.
2 Les détails de l’indemnisation sont régis par l’art. 17, al. 5 à 7.
1 FF 2006 4043
2 RS 312.0
2006-0872 4055 Procédure pénale. LF
II Disposition transitoire relative à la modification du ... Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, qui ont été occasionnés aux cantons depuis le 1er janvier 2002, que ceux-ci ont fait valoir avant l’entrée en vigueur de la modification du … et qui n’ont pas pu être indemnisés sur la base du droit antérieur sont indemnisés en application de la modification du … .
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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Loi fédérale sur la procédure pénale (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.05.2006 Date Data
Seite 4055-4056 Page Pagina
Ref. No 10 139 613
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