Public Consultation on Military Parking Construction
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document announces a public consultation period for military construction plans related to a military training area, specifically for the construction of civilian parking spaces. The consultation, which allows for written objections, is conducted in accordance with federal laws governing the military and administrative procedures, ensuring that relevant authorities, cantons, communes, and the public are informed and have an opportunity to provide input before a final decision is made by the military approval authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAPublic Consultation on Military Parking Construction: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
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Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, construction de places de parc pour véhicules civils
Participation et consultation du 7 mars 2006
Requérant: armasuisse immobilier Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – demande d’approbation des plans Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale de participation et sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bure. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, du 7 mars 2006 au 6 avril 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 avril 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
7 mars 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2006-0568 2631 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction de places de parc pour véhicules civils
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2006 Date Data
Seite 2631-2631 Page Pagina
Ref. No 10 139 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.