Swiss Federal Assembly Rejects Health Insurance Premium Reduction Initiative
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Assembly of Switzerland has officially validated an initiative proposing a constitutional amendment to reduce health insurance premiums by modifying the financing of basic health insurance. The initiative, "for the reduction of health insurance premiums in basic insurance," mandates that federal and cantonal contributions cover a maximum of 50% of basic insurance costs, with the remainder paid by insured individuals. Additionally, it prohibits insurers from holding stakes in healthcare providers and vice versa, and requires service contracts between insurers and providers. The Assembly, however, recommended that the public and cantons reject the initiative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 117a les, Art. 139 al. 3 de la Constitution, Art. 2; Swiss Federal Assembly Rejects Health Insurance Premium Reduction Initiative: The initiative, "for the reduction of health insurance premiums in basic insurance," mandates that federal and cantonal contributions cover a maximum of 50% of basic insurance costs, with the remainder paid by insured individuals. Additionally, it prohibits insurers from holding stakes in healthcare providers and vice versa, and requires service contracts between insurers and providers. The Assembly, however, recommended that the public and cantons reject the initiative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the constitutional basis for the Federal Assembly to enact the decree concerning the popular initiative.
This article states that the Federal Assembly recommends to the people and the cantons to reject the initiative, which is part of the final orders.
Testo completo
Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base»
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» déposée le 28 juillet 20042, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20053, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 28 juillet 2004 «pour la baisse des primes d’assurancemaladie dans l’assurance de base» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 117a Assurance-maladie (nouveau)
1 L’assurance-maladie repose sur:
a. l’assurance de base, régie par le droit des assurances sociales: elle couvre les coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient, qui sont adéquats et économiques, et dont l’efficacité est reconnue par la science;
b. l’assurance complémentaire, régie par le droit des assurances privées.
2 Les assureurs proposant l’assurance de base et les fournisseurs de prestations médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui répondent aux besoins des assurés.
3 Les assureurs proposant l’assurance de base n’ont pas le droit de prendre de participations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les fournisseurs de prestations médicales et de soins n’ont pas le droit de prendre de participations dans les sociétés d’assurance proposant l’assurance de base.
1 RS 101
2 FF 2004 4437
3 FF 2005 4095
2005-1108 4115 Initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base». AF
4 L’assurance de base est financée par des contributions de la Confédération et des cantons, lesquelles couvrent au total 50 % des coûts au maximum, et par les cotisations des assurés.
5 La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs proposant l’assurance de base.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 117a (Assurance-maladie) Les dispositions de l’art. 117a entrent en vigueur trois ans après l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires, qui sont valables jusqu’à ce que la loi les remplace. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 117a les assurés peuvent faire assurer par leur assureur de base, dans le cadre de l’assurance complémentaire et sans réserve, la différence entre les prestations assurées jusqu’alors par l’assurance de base et celles qui seront couvertes par la nouvelle assurance de base.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
4116 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurancemaladie dans l'assurance de base" (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
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Datum 12.07.2005 Date Data
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Ref. No 10 138 757
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