Federal Gaming Commission Halts Lottery Machine Deployments

Décision superprovisoire concernant l’appareil TACTILO

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 10 juin 2004:

1. Il est interdit à la Loterie Romande, à Swisslos et aux Lotteriegesellschaften Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA, respectivement aux organes agissant pour le compte de la Loterie Romande, de Swisslos et des Lotteriegesellschaften Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA, avec effet immédiat, de mettre en service de nouveaux appareils de type Tactilo ou d’autres automates à loterie durant la durée de la procédure, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. L’art. 292 CP (insoumission à une décision de l’autorité) a la teneur suivante: celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l’amende. Constitue une mise en service de nouveaux appareils la mise en exploitation qui ne repose pas sur les décisions de la Conférence romande du 5 mars 1998 et du 7 mars 2002, selon lesquelles 700 appareils peuvent être mis en service dans 350 places d’exploitation. Sont également soumis à cette interdiction l’installation et l’exploitation des appareils par des tiers, que cela soit pour leur propre compte ou pour celui de la Loterie Romande, de Swisslos Interkantonale Landeslotterie ou des trois Lotteriegesellschaften Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA.

2. Un recours éventuel contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif.

3. Il n’est pas perçu de frais.

4. Notifié à:

a) Société de la Loterie de la Suisse Romande, Rue Marteray 13, 1005 Lausanne

b) SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, case postale, 4002 Bâle

c) Interkantonale Landeslotterie, c/o Département des finances du canton d’Argovie, 5000 Aarau

d) Sport-Toto-Gesellschaft, Lange Gasse 20, 4052 Bâle

e) SEVA Lotteriegenossenschaft, Monbijoustrasse 6, 3001 Berne

2004-1227 2991

5. Publié dans la Feuille fédérale. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans un délai de dix jours dès la notification auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne (art. 45 et 50 PA).

29 juin 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2992 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision superprovisoire concernant l'appareil TACTILO

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.06.2004 Date Data

Seite 2991-2992 Page Pagina

Ref. No 10 137 748

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