Federal Decree on Commitment Credits for Real Estate Projects

Arrêté fédéral concernant l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2005)

du 14 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 22 400 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «FLORAKO, 9e étape du projet, travaux d’adaptation, d’entretien et de transformation pour l’installation du système FLORAKO».

Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 349 462 000 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans le budget annuel.

Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.

1 RS 101

2 FF 2004 3007

2004-0678 131 Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 décembre 2004 Conseil des Etats, 6 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF

Annexe

Composition des crédits d’engagement sollicités

1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs

1.2 22 400 000 Travaux d’assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d’adaptation, d’entretien et de transformation pour l’installation du système FLORAKO (ch. 2.1.6 et 3.2 du message sur l’immobilier du DDPS 2005)

Total assujetti au frein aux dépenses 22 400 000

2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Francs

a) Projets supérieurs à 10 millions de francs Stans (NW) 19 000 000 Place d’armes Caserne, locaux pour SWISSINT Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald (ch. 2.1.5 du message sur l’immobilier du DDPS 2005)

b) Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.7, 2.2.2, 2.3.8 330 462 000 du message sur l’immobilier du DDPS 2005

Total non assujetti au frein aux dépenses 349 462 000

Total général des nouveaux crédits d’engagement 371 862 000

Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2005)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.01.2005 Date Data

Seite 131-134 Page Pagina

Ref. No 10 138 281

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