Federal Departments Propose Vocational Training and Postal Service Reforms
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Department of Economic Affairs is proposing a new ordinance on vocational training that integrates all vocational training sectors into a single law, aiming for implementation in 2004. This reform includes flexible transitional regulations to facilitate structural adaptations, particularly concerning the new financing system. Separately, the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications is revising the postal ordinance to ensure the postal service remains competitive internationally and can operate its post office network without federal subsidies, laying the legal groundwork for a controlled opening of the postal market.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Departments Propose Vocational Training and Postal Service Reforms: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Parole chiave
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s’est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l’ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: l’intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu’implique le nouveau système de financement. Date limite: 18 août 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 323 20 29, fax 031 323 75 74, www.bbt.admin.ch
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Révision totale de l’ordonnance sur la poste En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d’exploiter un réseau d’offices de poste sans percevoir d’indemnités fédérales. Dans une ordonnance d’application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d’une ouverture contrôlée du marché postal. Date limite: 15 août 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Régulation postale, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 52 69, fax 031 322 50 76, www.uvek.admin.ch
22 avril 2003 Chancellerie fédérale
2003-0815 2837 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2003 Date Data
Seite 2837-2837 Page Pagina
Ref. No 10 127 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.