WTO Subsidy Rules Alignment Agreement

Traduction1 Appendice 3 Décision 3/01 AELE-Lettonie du Comité mixte AELE-Lettonie

(Adoptée lors de la séance du 29 novembre 2001)

Modification des art. 17, 24 et de l’annexe II ainsi que suppression des annexes VI et VII sur les aides gouvernementales

Le Comité mixte, au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier suite à l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, vu l’art. 35 de l’Accord, décide:

L’Accord est modifié comme suit:

1. L’art. 17 est remplacé par le texte suivant: «Subventions

1. Les droits et obligations des Etats Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont régies par les dispositions de l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article.

2. L’étendue des obligations des Etats Parties d’assurer la transparence quant aux mesures de subventionnement est déterminée par les critères énoncés dans l’art. XVI:1 du GATT 1994 et dans l’art. 25 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Lettonie, selon le cas, n’engage une procédure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention alléguée en Lettonie ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Etat Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit à l’Etat Partie dont les produits sont sujets à investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la notification.»

2. Les annexes VI et VII de l’Accord sont supprimées.

1 Traduction du texte original anglais.

2003-0224 877 Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie

3. Dans l’art. 24, al. 3 (a), ligne 2, les mots «et 17 (Aides gouvernementales)» sont supprimés.

4. Dans l’art. 24, al. 6, ligne 4, les mots «et dans le cas où des mesures d’aide gouvernementale ont une incidence directe et immédiate sur les échanges entre les Etat Parties» sont supprimés.

5. L’art. 2 de l’annexe II de l’Accord est supprimé.

6. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du dépositaire qui le notifiera à toutes les autres Parties.

7. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du dépositaire.

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Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie

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