Watch Movement Manufacturer Faces Antitrust Probe for Restricting Supply
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn investigation has been opened concerning a manufacturer of mechanical watch movements due to allegations that its decision to reduce and eventually cease deliveries of these movements, along with its sales and delivery terms, may constitute discriminatory or unfair practices. These actions could also be seen as measures to limit production or force unwanted additional services upon purchasers, thereby restricting competition. Third parties affected by these alleged restrictions, who can demonstrate their right to participate under the law, have 30 days from the publication date to formally announce their involvement.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 7 LCart, art. 27 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Watch Movement Manufacturer Faces Antitrust Probe for Restricting Supply: These actions could also be seen as measures to limit production or force unwanted additional services upon purchasers, thereby restricting competition. Third parties affected by these alleged restrictions, who can demonstrate their right to participate under the law, have 30 days from the publication date to formally announce their involvement.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for opening an investigation.
Cited as the legal provision under which illegal restrictions to competition may exist.
Cited to define which third parties can announce their participation in the proceedings.
Testo completo
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; SR 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les livraisons d’ébauches de montres mécaniques par ETA SA Fabriques d’Ebauches. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. La décision d’ETA SA Fabriques d’Ebauches de réduire ses livraisons d’ébauches dès janvier 2003 pour les interrompre définitivement en janvier 2006 ainsi que ses conditions de vente et de livraison pourraient se révéler discriminatoires ou inéquitables pour les preneurs d’ébauches. En outre, ces pratiques pourraient constituer des mesures visant à limiter la production ou à forcer les preneurs d’ébauches à accepter des prestations supplémentaires non désirées. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
14 janvier 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2002-2736 59 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.01.2003 Date Data
Seite 59-59 Page Pagina
Ref. No 10 126 904
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.