Public Inspection of Draft Professional Examination Regulations

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Fédération suisse du tourisme a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant(e) en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des officiers de l’état civil a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de l’officier de l’état civil, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le «Schweizerischer Verband für Bildung in der Aussenwirtschaft» a déposé les projets de règlements concernant l’examen professionnel de spécialiste en commerce extérieur et l’examen professionnel de spécialiste en commerce international, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembe 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 septembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2002-1968 5591 Avis

Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées

La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contributions et comprend:

– une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrèvements d’impôts;

– les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;

– annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.

Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)

Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.

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5592 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.09.2002 Date Data

Seite 5591-5592 Page Pagina

Ref. No 10 126 613

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.