Women's Pension Coverage Extension Act
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis federal law mandates that women who meet certain occupational pension plan (LPP) requirements will continue to be insured under the LPP until they reach the ordinary retirement age defined by the old-age and survivors' insurance (AVS), as long as the AVS retirement age for women exceeds the LPP retirement age for women. This provision aims to bridge the gap in coverage created by differing retirement ages and ensures continued professional pension contributions. The law also specifies the calculation of annual old-age credits and allows for retroactive re-affiliation for women whose coverage previously ended before the law's enactment, requiring them to return any benefits received and pay outstanding contributions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 7 LPP, Art. 165 al. 1 de la Constitution, Art. 141 al. 1 let. b de la Constitution; Women's Pension Coverage Extension Act: This provision aims to bridge the gap in coverage created by differing retirement ages and ensures continued professional pension contributions. The law also specifies the calculation of annual old-age credits and allows for retroactive re-affiliation for women whose coverage previously ended before the law's enactment, requiring them to return any benefits received and pay outstanding contributions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the final article regarding the urgency of the law.
This provision is cited in the final article regarding the optional referendum.
Testo completo
Loi fédérale Projet relative à la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 113 de la Constitution, vu le rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats 1, vu l’avis du Conseil fédéral du ... 2, arrête:
Art. 1 Continuation de l’assurance Tant que l’âge de la retraite des femmes selon l’art. 21, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 sera plus élevé que l’âge de la retraite des femmes selon l’art. 13, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4, les femmes qui remplissent les conditions de l’art. 7 LPP continueront d’être assurées pour la prévoyance professionnelle jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS.
Art. 2 Conséquences
1 Pour les femmes qui continuent d’être assurées selon l’art. 1, les bonifications de vieillesse annuelles correspondent à 18 % du salaire coordonné.
2 Le taux de conversion est adapté en conséquence, conformément à l’art. 13, al. 2, LPP.
Art. 3 Réaffiliation Les femmes dont les rapports de prévoyance ont pris fin selon l’art. 13, al. 1, let. b, LPP avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent se faire réaffilier à leur ancienne institution de prévoyance avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Les prestations déjà versées devront alors être restituées et les cotisations devront être payées. L’art. 66, al. 1, LPP est applicable.
1 FF 2001 1069
2 FF 2001 . . .
3 RS 831.10
4 RS 831.40
2001-0240 1075 Continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. LF
Art. 4 Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente selon l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entrera en vigueur le jour qui suit celui de son adoption et restera en force jusqu’au 31 décembre 2004, mais au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur de la première révision de la LPP.
1076 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.03.2001 Date Data
Seite 1075-1076 Page Pagina
Ref. No 10 125 225
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