Switzerland-Germany Agreement Amending Extradition Convention
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document is an agreement between Switzerland and Germany to amend a prior 1969 agreement that supplemented the European Convention on Extradition. The amendment specifically alters Article IV, paragraph 1, of the 1969 agreement by stating that extradition cannot be refused because the criminal act or penalty is time-barred under the requested state's laws, and paragraph 2 of Article IV is repealed. The two agreements are to be interpreted and applied as a single accord, and the new agreement entered into force after ratification and exchange of instruments.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 102 Charter of the United Nations; Switzerland-Germany Agreement Amending Extradition Convention: The amendment specifically alters Article IV, paragraph 1, of the 1969 agreement by stating that extradition cannot be refused because the criminal act or penalty is time-barred under the requested state's laws, and paragraph 2 of Article IV is repealed. The two agreements are to be interpreted and applied as a single accord, and the new agreement entered into force after ratification and exchange of instruments.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the German Party's obligation to register the agreement with the United Nations Secretariat.
Testo completo
Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application
La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, vu l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire, conclu le 27 avril 1999, à Berne, entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, désireuses de simplifier davantage leurs relations en matière d’entraide judiciaire, sont convenues de ce qui suit:
Art. 1 Modification de l’accord additionnel entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la Convention européenne d’extradition L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application est modifié comme suit:
(1) L’art. IV, par. (1), est reformulé de la manière suivante: «L’extradition ne peut être refusée au motif que l’action pénale ou la peine est prescrite selon les dispositions légales de l’Etat requis.»
(2) L’art. IV, par. (2), est abrogé.
Art. 2 Relation avec l’accord modifié L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application et le présent accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord.
1 Traduction du texte original allemand.
1999-5946 895 Entraide judiciaire en matière pénale
Art. 3 Entrée en vigueur
(1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratification aura lieu dès que possible à Berlin. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
(2) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.
Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne: Huber Bald
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la modification de l'Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la C...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
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Datum 29.02.2000 Date Data
Seite 895-896 Page Pagina
Ref. No 10 124 276
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