Mobile Phone Antenna Moratorium Initiative Validity Confirmed
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Swiss Federal Chancellery determined that the signature list for the popular initiative "Mobile Phone Antenna Moratorium" met the formal requirements of the law. The list included the necessary information about signatories, the initiative's title and text, a withdrawal clause, legal warnings regarding signature collection, and the authors' details. The court will only rule on the initiative's validity once it has gathered enough signatures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 281 CP3, Art. 282 CP, Art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Mobile Phone Antenna Moratorium Initiative Validity Confirmed: The list included the necessary information about signatories, the initiative's title and text, a withdrawal clause, legal warnings regarding signature collection, and the authors' details. The court will only rule on the initiative's validity once it has gathered enough signatures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThese articles were used to examine the formal requirements of the signature list for the popular initiative.
This article was used to examine the formal requirements of the signature list for the popular initiative.
This article was used to determine that the title of the popular initiative met the legal conditions.
Testo completo
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 septembre 2003
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 février 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile», présentée le 5 février 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Rhyner Andreas, Schönfels, 9620 Lichtensteig
2. Christen Hegglin Franziska, Hedwigstrasse 16, 8032 Zürich
3. Bengoechea Bianchi Esther, Karl Stauffer-Strasse 19, 8008 Zürich
4. Styger Anton, Schneitstrasse 70, 6315 Oberägeri
5. Guntersweiler Emil, Trichtenhausenstrasse 39, 8053 Zürich
6. Wyss Christof, Heidenmösliweg 29, 8713 Uerikon
7. Day Stefan, Balgriststrasse 70, 8008 Zürich
8. Rais Christian, Via Travesagn, 6986 Novaggio
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
1950 2002-0406 Initiative populaire fédérale
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, www.
Antennenmoratorium.ch, Case postale 321, 8029 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002.
26 février 2002 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1951 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit:
Art. 197
1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l’environnement)
1 Aucune installation émettrice à caractère privé ou commercial utilisée pour la radiocommunication, notamment pour la téléphonie mobile, l’UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne sera agrandie tant que l’innocuité des rayons non ionisants pulsés et des champs magnétiques ou électromagnétiques pulsés, compte tenu de leurs effets non thermiques également, n’aura pas été démontrée. Toute procédure d’autorisation en cours est suspendue tant que cette innocuité n’aura pas été démontrée.
2 La présomption de nocivité visée à l’al. 1 ne pourra être levée que par la loi.
1952 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.03.2002 Date Data
Seite 1950-1952 Page Pagina
Ref. No 10 126 121
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