Denial of Legal Aid for Unmeritorious Criminal Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn indigent appellant's request for legal aid in a criminal police matter was denied because, under the relevant statute, a court-appointed attorney is only provided if the prosecution seeks imprisonment or if the case presents particular difficulties beyond merely attempting to overturn a judgment that is not genuinely contestable. The court reasoned that the intent of the relevant statutory provision is to avoid encouraging the filing of appeals that are destined to fail.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 2 al.3 LAJA; Denial of Legal Aid for Unmeritorious Criminal Appeal: a assorti son pourvoi d'une requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
RJN 1995 p. 154
3.
N. a assorti son pourvoi d'une requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.